L. Cinquante membres ont le droit d'exig^er l'appel nominal

LI. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'elle a détci-minée.

Des fonctions du corps législatif,

LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets.

LIV. Sont compris sous le nom général de lois les actes du corps législatif concernant :

La législation civile et criminelle ;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaii*e8 . de la République ;