X.es domaines nationaux
Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;
La nature, le montant et la perception des contributions ;
La déclaration de gueiTc ;
Toute nouvelle distribution générale du lemtoire fiançais ;
L'instruction publique;
Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
LV. Sont désignés sous le nom particulier de décrets les actes du corps législatif concernant :
L'établissement annuel des forces de terre et de mer ;
La permission ou la défense du passajje des troupes étrangères sur le territoire français ;
L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République ;
Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux pubhca ;
Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ;
Les dépenses imprévues et extraordinaires ; * Les mesures locales et particulières à une administration, à une commune, à un genre de travaux publics ;
La défense du temtoire ;
La ratification des traités ;
La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ;
La poursuite de la responsabilité des membres du conseil , des fonctionnaires publics;
L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté fpénérale de la République ;
Toyt changement dans la distribution partielle du territoire français ;
Les récompenses nationales.
De la formation de la loi,
