LXXXIX. Ils concilient et jugent sans frais

XC. Leur nombre et leur compétence sont réfjlés par le corps léçiidatif.

XGI. Il y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.

XGIL Leur nombre et leur^ arrondissements sont fixés par le rorps législatif.

XCin. lld connaissent des contentations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de |>aix.