XLI. Il se réunit le 1" juillet

.M. 11. I.assrml.l.T nationale ne peut se eonslitnrr si ell.' n'est composée au moins <le la moitié des déiiuti^s, plus nn.

XLIII. Les d('pnl.'s ne prnvr.t être reel.crcbés, accuses ni jui;és en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans 1.- sem du corps léfjislatil.

XL1V. Ils penveni, |iour lail iriminel, être .saisis en lla];ranl tielil ; mais le mandat d'arrél ni le mandat d'amener ne peuvent être decernés contre eux (|n'avcc l'autorisation du corps législatif.

AOUT 179a. 331

Tenue des séances du corps leyisUiliJ.