L. Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal
LI. Elle a le droit de censure sur la couduile de ses membres dans son sein.
LIL Lap(diee'lui appartient dans le lieu de ses séances et dans 1 enceinte extérieure qu'elle a déterminée.
Des funcdons du corps Icijislatif.
I.III. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets.
LIV. Sont compris sous le nom général de lois les actes du coqis législatif concernant :
La législation civile et criminclli';
L'administration générale des revenus et des depensis ordinaires de la Képubliquc ;
Les domaines nationaux ;
Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;
La nature, le montant et la perception des contributions ;
La déclaration de guerre ;
Toute nouvelle distribution générale du teriildirc li aui ais ;
L'instruction publicpie ;
Les bonneurs publies à la mémoire des grands liouiiiies.
LV. Sont désignés sous le iiorTi particulier ilc dccrcis les actes lin corps législatif concernant :
L'ctalilissenicnt annuel des forces de terre et de mer ;
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le tenitoire français ;
L'introduction des forces navales étrangères dans les |)oi-ts de la Itépublique ;
Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ;
Les ordres pour la fabrication des monnaies de tonte espèce ;
Les dépenses imprévues et extraordinaires ;
Les mesures locales et particulières à une administration, a une; coimuune, à un genre de liavaux publics ;
332 LA DÉMACOGIK A PAIUS.
La défense «lu ferriloire ;
La ratificafioii «les Iraid-s ;
La tiominalii>ii el la desliliili les «oriiinaïKlaiils en ehef des
anm'es ;
La poursuile de la lespoiisabilili' «les iiieiiihies du «oiiseil , des fonctioniiairos publics ;
L'accusation «les piévenus .le .■oin|>l«)ls .oulic la sureti- (iéni'iale de la Ri'publifiue ;
Tout chanîjeuieiit dans la ilistribiilion partielle «hi lernb.ire Iran-
Les récompenses nationales.
!),■ la fnriniitioii ilr la loi.
LVI. Les projets de loi sont précédés d'un rnpp«iil. LVIL La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoironient arrêtée que quinze jours après le rapp«)rt.
LVIIL Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République sous ce titre : Loi proposée.
LLK. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primanes de chacun d'eux, régulièrement f«)rmées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
LX. S'il y a réclamation, le c«irps le^jîislatif coMVo.pie les assemblées primaires.
De fintilale lies lais ri ilerrels.
LXl. Les lois, les «lécr.'ts, les ju.;;eiiM.nts el tous les actes publics
sont intitulés : Àii lion, ila peuple fraiirais , l'an '/(' la Hépu-
bUijiie franiaise .
Du roiiseil e.xeeutif.
LXIl. Il y a un conseil «exécutif composé de vin,'jt-quatre membres. LXIII. L'assemblée élect<jrale «le cluuiue département nomme un candidat. L.' corps législatif choisit sur la liste ||énérale les membr.'S du conseil.
LXIV. Il est renouveh- par moiti.' a ehaipii' législature, dans les driiiicrs mois de sa sessinM.
LXV. Le cons(Ml est cliarj;e «le la «lueeli.m el «h' la survedlance de l'administration «énérale. Il ne (ii'ut aj;ir «luen e\é«ulion des lois et des décrets du corps législalil.
LXVI. Il nomme, hors de son sein, les afi«Mits en chef de I ad:mni.strafion générale de la Uépubliipu'.
LXVII. Le corps législatif détermina le nombre cl les fonctions de ces agents.
LXVIII. Ces agents ne l^rnient point un conseil. Ils sont séparés, sans rapports immédiats entre enx. Ils n'exercent aucune autorité personnelle.
LXIX. ],e conseil nonnue, hors de son sein, les agents extérieurs de la EépuJdiqne.
