XCIV. Ils délibèrent en public

Ils opinent à haute voix.

Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais.

Ils motivent leurs décisions.

XCV. Les juges de paix et les arbitres |.ublics sont élus t«us les ans.

De la justice criiidncllc.

XCVI. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être juge (pie .ur nue accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps lég.s-

latif. „.

Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nonnnes d office.

L'instruction est publique.

Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. XCVII. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales.

Du irihiinal <lc cassation.

XCVllI. Il \ a pourloule la République un tribunal de cassation. XCIX. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires.

A on 17 93. 335

Il prononce .sur la vi.ilation d.'.s (bir„cs cl sin le- oontiavonlioii.s expresses à la loi.

C. Les membres <ie ce tribunal sont nouuncs f.iu- les ans par l.s assemblées e'iertorales.

Dfs conlriùtttions ijublirjitcs.

CI. Nul citoyen n'est dispensé do l'honorable ol)li;;ation de contribuer aux cliaiges publiques.

Dr la Irc'sorcrif iiriliniinlc.

eu. La trésoierie nationale est le point central des recettes el dépenses de la République.

cm. Elle est admiiM.strée par des agents comptables, noumK^s par le conseil exécutif.

CIV. Ces agents sont surveillés pai- des connnissaires nonnnés par le corps législatif, pris hors de .son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.

De lu coinjitabililf.

CV. Les comptes des agents delà trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics sont rendus annuellement à des commissaires responsables, nommés par le conseil e.vécutif.

CVL Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaiies à la nomination du coips législatif, pris hors de son sein et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes.

Des forces de la Rcpuùli(jU(\

CVII. La force générale de la République est composée du peuple entier.

CVIll. La République entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de ten-e et de mer.

CIX. Tous les Français sont soldats ; ils sont Ions exercés au maniement des armes.

ex. Il n'y a point de généralissime.

CXI. La différence des grades, leurs marciues distinetives cl la subordination ne subsistent que relativement au service, et pendant sa durée.

CXII. La force publifpic employée |)our maintenir l'ordre et la paix •lans l'intérieur n agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées.

CXIII. La force publique employée contre les ennemis du debois agit sous les ordres du conseil exécutif.