ACTE CONSTITUTIONNEL

De la République.

Art. Ier. La République française est une et indivisible.

l)c la distribution du peuple.

II. Le peuple français est distribué, pour l’exercice de sa souveraineté, en assemblées primaires de cantons.

III. Il est distribué, pour l’administration et pour la justice, en départements, districts, municipalités.

De C état des citoyens.

IV. Tout homme né et domicilié en France, .âgé de vingt et un ans accomplis ;

Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis , qui, domicilié en France depuis une année,

Y vit de son travail ;

Ou acquiert une propriété ;

Ou épouse une Française;

Ou adopte un enfant;

Ou nourrit un vieillard ;

Tout étranger crifin qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité,

Est admis à l’exercice des droits de citoyen fiançais.