X. Il délibère sur les lois

Des assemblées primaires.

XI. I ^es assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton.

XII. Elles sont composées de deux cents citoyens au moins, de six cents au plus, appelés a voter.

XIII. Elles sont constituées par la nomination d’un président, de secrétaires, de scrutateurs.