CHAPITRE II

La représentation proportionnelle aux États-Unis.

Nous avons fait remarquer dans le chapitre précédent que ce qui domine Thisloire de la représentation proportionnelle en Angleterre, c'est le respect des traditions historiques et le désir de ménageries transitions.

(1) BiBLioGHAiMfiR : Tkc Federalisl a commentary onthe constitution of the United States repi^inted from the original iext of Alexander Hamiltonj John Jay^ And James Madison, edited by Henry Gabot Lodge, Loudon, 1888 (nous cilons d'après celle édilion) ; Story, Commenta^ ries on the Constitution of the United States, Boston, 1833 (nous citons d'après cette première édition) ; W. Hickey, The constitution of the United States of America withan alphabetical analysis, etc., 2« éd., Philadelphia, i847 ; Baucroft, History of the formation ofthe constitution ofthe United States of America, 5« éd., New-York, 1885, t. II ; A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, 6^ éd., Paris, 1874 (œuvres complètes), nous citons d'après Tédit. de 1840 à BruxeUes en cinq petits volumes ; Hilchie^ Natural Righls, etc., 1895 ; P. Jauet, Histoire de la science politique dans ses rapports avec la morale^ Paris, 3« édit., 1887, t. I ; Boutmy, Études, etc. ; Stevens, Les sources de la constitution des États-Unis étudiées dans leurs rapports avec Vhistoire d'Angleterre et de ses colonies, trad. Vossion, Paris, 1897; Sumner Maine, Essais sur le gouvernement populaire, tr. fr., Paris, 1887; G. i eWinek^ Die Erkldrung der Menschen-und Bûrgarechte, Ein Beilrag zur modernen Verfassungsgeschichte, Leipzig, 1895 ; A. de (^hambrun, Droits et libertés aux États-Unis, leurs origines et leurs progrès, Paris, 1891 ; Von Holst, Das Staatsrecht der Vcreinigten Staaten von Amer ika, Freiburg, 1885 (coll. Marquardsen, IV, 1, ïll); W. Willoughby, Anexaminationof the nature ofthe State, Nevf-York, 1896;Thorpe, Le principe de lu représentation dans la démocratie américaine apud Revue du droit public, t. II (1894)^ p. 1 et suiv. ; Borgeaud, Établissement et révision des constilulions en Amérique et en Europe, Paris, 1893 ; Bur-

LA HEPRÉSEXTATION PROPORTIONNELLE AUX ÉTATS-UMS 47

A ce pays, nous avons opposé la France où rétablissement de la représentation proportionnelle se présente sous un aspect tout différent ; elle y a été le résultat, à la fin du XViJP siècle, d'une déduction abstraite et a ;;;wi des dogmes sur la souveraineté du peuple et Tégalité des hommes.

L'introduction de notre question aux États-Unis de l'Amérique tient le milieu entre ces deux extrêmes. Si elle est dans une certaine mesure la conséquence de principes abstraits, e}\e se présente surtout, dans la constitution fédérale, comme un des éléments de ce compromi^<^ solennel qui donna naissance, à la fin du XVII r siècle, à la constitution des États-Unis ; celle-ci repose sur une véritable Unité dans la pluralité {\) ^ for-

gess,Po/t7ica/ science^ and comparative constUutionul LaWy Boston J 80 1 , t. II; HQtliman, Das Nordamerikanische Bundesstaalsrecht, etc.; Duvergier de Hauranne, Huit mois en Amérique, lettres et notes de voyage^ 1864-1865. 1894, t. II ; Bryce, The american commonwealthy Londres, 1895(3* éd.) ; Woodrow-Wilson, The State ; éléments of historical and practical polUicSj Boston, 1895 ; Woolsey, Polilical science or the state Iheorelically and practically considered, London, 1877,1.11; Desplaces, Sénats et Chambres hautes, 2^ édit., Paris, 1894 ; Claudio isnx" net, Les États-Unis contemporains, 4« éd., Paris, 1889: Taicott Williams, article : Apportionment apud Cyclopœdia of political science de M. Lalor, t. 1 (1893) ; E. J. James, The first apportionment of fédéral représentatives in the United-Slates apud Annals ofthe American Aca. demy of political and social science, numéro de janvier 1897; Alden,T/ie World's représentative assemblies o/'^o-day, Bal timoré, 1893 (ll«,série II de Johns Hopkins, University sludies in Historical and political science). V. enfin notre paragraphe IV.

(1) Bancroft, History of the formation of the constitution of the United States of America, 5« éd., New-York, 1885, t. II, p. 121. C'est l'application de cette idée profonde de Pascal que Tunité qui ne se résout pas à une pluralité est tyrannie, de même que la pluralité qui ne se réduit pas à l'unité est anarchie. Gomp. Sieyès,discours du 2 thermidor an III, à la Convention {Moniteur universel du 7 ther. an III) : c( Unité toute seule est despotisme, division toute seule est anarchie : division avec unité donne la garantie sociale, sans laquelle toute liberté n'est que précaire. »

48 INTRODLCTION BISTO&IQUË. — SECTION 1. — CHAPITRE 11

mée par des États inégaux, unis par un lien commun. Nous allons exposer dans nos paragraphes I^'et 11 les causes qui expliquent et qui ont rendu possible Tintroduclion delà représentation proportionnelle aux Etats- Unis ; notre paragraphe 111 étudie notre sujel dans la constitution fédérale, et enfin le paragraphe IV sera consacré à Texamen de la représentation proportionnelle dans les législatures des États particuliers (1).

Il est d'abord incontestable que les idées abstraites et rationnelles ont exercé dans l'Amérique duXVIIl* siècle une influence, sinon égale à celle qu'elles ont eue en France, au moins assez décisive pour ne pas la négliger.

Ceci tient à deux causes qui sont: l'état où se trouvaient les colonies émancipées d'une part et l'esprit du temps de l'autre.

En Amérique les colonies émancipées ont procédé à l'établissement de l'État fédéral, comme la Consti-

(t) Al. de Tocqueville dans sou chapitre V da tome I, De la démocratie en Amérique (éd. citée) montre la « nécessité d*étudier ce qui se passe dans les États particuliers, avant de parler du gouvernement de rUnion », et il ajoute : « la forme du gouvernement fédéral aux États-Unis a paru la dernière ; elle n'a été qu'une modiûcation de la république, un résumé des principes politiques répandus dans la société entière avant elle, et y subsistant indépendamment d'elle ». V. aussi : Boutmy, Études (2^ éd.), p. 103 et suiv. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne Thistoire des principes que nous examinons (v. nos§§ I et IV). Hais ce que nous nous proposons d'examiner dans ce chapitre c'est la combinaison d'idées rationnelles et de mesures de transition et de compromis qui caractérise la constitution fédérale. On ne passe pas ainsi sans transition de la conception anglaise à la conception française.

La représentation proportionnelle aux ÉTATS-UNIS 49

tuante a fondé en France le nouveau régime. Toutes les questions et tous les systèmes ont été discutés à Philadelphie comme au sein des assemblées françaises de la Révolution.

Comme il s'agissait de construire (1) une constitution de toutes pièces pour un peuple qui venait de se déclarer indépendant et de rompre avec son passé, il était tout naturel de recourir au rationalisme (2).

Aux États-Unis comme en France, Tétat social était favorcable à l'établissement de Tégalité, comme Ta montré le célèbre auteur delà Démocratie en Amérique (3)

(1) u ^ous^ le peuple des États-Unis ordonnons et établissons la

présente constitution pour les États-Unis d^ Amérique » (préambule de la constitution du 17 septembre 1787, v. dans Dareste : Les constitua lions moderneSy 2« édit., Paris, 189J, t. II, p. 350). La Déclaration des droits de Virginie, du 12 juin 1776, faite par les représentants du bon peuple de Virginie^ assemblés en pleine et libre Convention, lesquels droits sont déclarés appartenir à eux et à leur postérité comme base et fondement du gouvernement, est une nouvelle preuve de ce que nous disons au texte (on peut voir le texte de cette déclaration célèbre qui est considérée comme the basis and fondation of government dans le livre de M. Ritchie : Natural rights, a cnticism of some political and etkical conceptions (1895), en appendice, p. 287-289, et une traduction eu français dans le livre de M. Paul Janet : Histoire de la science politique dans ses rapports avec la morale, Paris, 3« édit., 1887, t. I, p. XIX. On voit donc que la constitution des États-Unis (v. le préambule) est à un haut degré une construction, une invention (Boutmj, Études, p. 344). Ce n*est pas Tavis de tout le monde, cependant ; on sait que M. Sumner Maine, dans ses Essais sur legouv. populaire, soutient que « la constitution des États-Unis est une version modifiée de la Constitution britannique » {ibid.^ p. 351, trad. fr.), V. aussi : Les sources de la constitution des États-Unis étudiées dans leurs rapports avec F histoire de C Angleterre et de ses colonies, par G. EllisStevens (trad. L. Vossion, Paris, 1897), qui veut prouver que «cette constitution est l'héritière de toutes les époques de l'histoire d'Angleterre >i (p. 246 de la trad. fr.).

(2) V. Boutmy, op, cit,, p. 78 (§ VH).

(3) V. U l,ch. 111 (éd. citée) : « l'état social des Anglo-Américains ».

50 INTRODUCTION HISTORIQUE. — SECTfON I. — CHAPITRE II

et de V ancien régime et la Révolution (1 ). Ceci est très important, étant donné qu'une représentation égale et proportionnelle ne saurait naître et durer que dans une société préparée par sa structure à Tégalité (2).

L'esprit du temps n'était pas moins favorable à l'élaboration du principe proportionnel aux États-Unis. Nous avons déjà dit (3) que le rationalisme ou le langage métaphysique introduit dans la politique n'est pas dû à un défaut spécial de l'esprit français, mais bien aux tendances générales du XVIIP siècle (4) dans lequel, il est vrai, les philosophes français tiennent une place considérable et dont ils sont, en quelque sorte, les inspirateurs. Bien qn' Anglo-Saxons, les Américains du XVIIh siècle, lorsqu'ils dLYUieul h construire leurs constitutions ou leurs déclarations des droits, recouraient à la raison et employaient des expressions métaphysiques, ils étaient presque aussi préoccupés d'égalité, sinon de symétrie, que les Français de la môme époque (5) Tous les principes politiques de la Révolution française sont déjà proclamés dans le même « jargon métaphysique >»

(1) V. le ch. VIIl du L. Il, « Que la France était le pays où les hommes étaient devenus le plus semblables entre eux »; ils n^différaient plus entre eux que par les droits, V. notre chap. 111, sur la France.

(2) V. Guizot, Histoire du gouvernement représentatifs t. Il, p. 204. V. aussi notre ch. 1, § î, sur TAngleterre du moyen âge.

(3) V. notre chap. I, § 1.

(4) Sic : Ritchie, Natural rightSy p. o.

(5) Ritchie, op. cit.., p. 3. On voit bien, observe cet auteur, qu'il n'y a pas lieu d'opposer « les folles abstractions de l'esprit français » au « prudent positivisme » des Anglo-Saxons. Gomp. l'introduction sur les rapports du droit et de la politique insérée par M. Paul Janet dans la troisième édition de son Histoire de la science politique (3e éd., 1887, le t. I) où l'auteur essaie de prouver la prédominance du rationalisme dans les documents constitutionnels ou extra-constitutionnels des Américains du XV]II« siècle, (lomp. en sens inverse les Réponses et critiques de M. Boutmy {Études, etc., § I).

par les Américains de la fin du XYllb siècle (1). Ils ont précédé les Français qui n'ont fait que « copier les formules anglo-saxonnes (2) ». Les idées générales et absolues ont exercé un empire considérable sur les Anglo-Saxons de l'autre côté de l'Atlantique, w Les Américains font bien plus souvent usage que les Anglais des idées générales et s'y complaisent bien davantage (3). » Aussi ne devons-nous pas nous étonner de trouver dans l'Amérique de la fin duXVlTh siècle les dogmes de la souveraineté du peuple et du contrat social qui mènent tout droit à la représentation proportionnelle et mathématique de tous les citoyens. La souveraineté du peuple avait été proclamée solennellement par la déclaration des droits de Virginie du 12 juin 1776 (4). Le bon peuple de Virginie [the good

(i) V. Ritchie, op, cit., p. 5 ; de même, les Anglais des révolutions de 4640 à 1660 parlent en lanf;age théologique ; c'était « la mode de lear temps ».

(2) Ritchie, op. cit., p. 3 et G. Jelliuek, Die Erklârung der Menschen und Bûrgerrechte. Ein Beitrag zur modernen Verfassungsgeschichte, Leipzig, 1895, p. H.

(3) De Tocqueville, La dém. en Amérique, t. IV (petite éd. citée), ch. III : « Pourquoi les Américains montrent plus d'aptitude et de goût pour les idées générales que leurs pères les Anglais )>. M . Fréd. PoUock, de nos jours, dans son Introduction à Vétude de la science politique, p. 192 (tr. fr.), se plaint de ce que « les publicistes de TAmérique contemporaine semblent incliner décidément vers les façons de penser continentales ». Il ne faudrait pas cependant exagérer cette vérité. Al. de Tocqueville lui-même nous montre que « les Américains n'ont jamais été aussi passionnés pour les idées générales en matière politique a (l, cit,, ch. IV). M. Boutmy insiste beaucoup sur cette vérité, non moins certaine, que les constitutions aussi bien que les déclarations des droits américaines tiennent un grand compte des faits et des circonstances contingentes (V. Études, p. 81 et suiv. : les sources et Fesprit de la const. des États-Unis, p. 221 et suiv. : la nature de Vacte constituant en France, en Angleterre et aux Étals-Unis, et critiques et réponses, § I. V. aussi notre § II de ce chapitre).

(4) The Virginian déclaration of Rights June 12, 1776. V. ci-dessud en note pour les références.

People of Virginia) déclare par ses représentants : « Tous les pouvoirs résident dans ce peuple et par conséquent dérivent de lui; tous les magistrats sont ses mandataires et ses serviteurs, et ils sont toujours ses justiciables (1). » Ce principe contenu dans cette déclaration-type qui a servi de modèle à bien d'autres (2), on le retrouve dans la célèbre déclaration d'indépendance du 4 juillet \ 11% (3). On peut le voir établi par la constitution des États-Unis du 17 septembre 1787 (4). Il est proclamé dans tous les ca^ par les constitutions

(1) « II. That ail power is vested m, and conscquenlly derived from^ ihe people ; that rnagistrates are iheir trustées and setTants^ and aU times amenable to tliem. »

(2) Ritchie,op. cit., p. 4 et A. de Ghambnin, Droits et libertés aux États-Unis, leurs origines et leurs progrès, Paris, 1891, p. 110. V. sur ces déclarations, P. Janet, loc. cit.

(3) « Les gouvernements... tiennent leurs justes pouvoirs du consentement des gouvernés. Quand une forme de gouvernement devient destructive de ses fins, c'est le droit du peuple de la modifier ou de Tabolir, et d'instituer un nouveau gouvernement. » Mais le principe, comme on sait, y est énoncé avec beaucoup de réserves et beaucoup moins de rigidité que dans les proclamations françaises on même américaines. V. de Gbambrun, op. cit., p. 56 et suiv. et Boutmy, Études, p. 284 et suiv.

(4) « Nous le peuple des États-Unis... etc. » (préambule de la const. des États-Unis. V. Dareste, t. II, p. 350. V. sur cette question : où est le souverain des États-Unis ? (who is the sovereign of the United States'! »} Bancroft, op. cit., t. II, p. 333. Le mot u souverain » est dans tous les cas inconnu de la constitution. Sur la question de savoir si c'est bien le peuple des États-Unis qui a institué le gouvernement fédéral, v. Bancroft, op, et /. cit., et notre § IL Sur la question théorique, v. HoUt, Das Staalsrecht der Vereinigten Staaten von Amerika. Freiburg, 1885 (collection Marquardsen, t. IV, I, III, p. 29 (§ 15). « La souveraineté qui, en efTet^ est indivisible, réside uniquement dans le peuple des États-Unis » (Von Holst). V. sur la question en général dans l'Etat fédéral les ouvrages généraux et les monographies de MM. Borel et Le Fur qui toutes deux ont été des thèses de doctorat. L^étude de ces questions n'intéresse pas directement l'objet de ce travail ; elle nous amènerait trop loin dans tous les cas.

des États particuliers de TUnion (1 ). On peut donc affirmer que le dogme de la souveraineté du peuple fut proclamé pour la première fois d'une façon nette et précise par la Révolution américaine. Il a dans ce pays des origines lointaines, coloniales ; à partir de la fin du XVIIh siècle, ce principe « est reconnu par les mœurs, proclamé par les lois >/, si bien que, « lorsqu'on veut parler des lois politiques des États-Unis, c'est toujours par le dogme de la souveraineté du peuple qu'il faut commencer (2) ».

L'égalité originelle des hommes (3) et le contrat social constituent des dogmes très répandus dans l'Amérique de la seconde moitié du XVI 11* siècle. Ces dogmes devaient entraîner la conception atomistique de l'État et par conséquent la représentation proportionnelle ; « la démocratie en Amérique, écrit M. Thorpe, à la fin du

(1) V. par exemple la constitution de Pennsylvanie (art. 1,2] dans Dareste, op. cil., t. II, p. 408. *

(2) A. de Tocqueville, op. et éd. citées, t. I, ch. IV « da principe de la souveraineté du peuple en Amérique ».

(3) « Tous les hommes sont par nature également libres et indépendants {That ail men are by nature equally free and independent).n Déclaration des droits de Virginie du i2 juin 1776, art. 1. Gomp. La déclaration d* indépendance de 1776: « tous les hommes sont créés é^aux » (V. de Ghambrun, op. cit., p. 53; sur Tégalilé naturelle des hommes proclamée par les déclarations des droits de Virginie, de Pennsylvanie, de Vermont, de New-Hampshire, de Massachusselts (de 1776 h. 1784), V. Ghambrun, op. cit., p. 109 et suiy. et Boutmy, Etudes, p. 284; ce dernier auteur remarque avec justesse : u Bien peu serré, rigide et impératif devait être le principe de Tégalité des hommes dans la bouche de ces propriétaires d'esclaves qui n'avaient aucunement ridée de renoncer à l'institution de l'esclavage » (t6., p. 285). Aussi régalité et la représentation proportionnelle au Congrès constituentelles une sorte de demi-reconnaissance seulement,par la constitution de 1787, de Tégalité naturelle des hommes.V.notre paragraphe 3. Sur les« incertitudes » de la notion d'égalité aux États-Unis, V. Ghambrun, op. cit., p. 109 et suiv. u Ge serait une erreur de penser qu'aux États-Unis, l'idée d*ëgalité ait été clairement conçue. »

Si INTRODUCTION HISTORIQUE. — SECTION I. — CHAPITRE II

XVIIP siècle, prit la forme d'un corps politique dans lequel la conception de l'État est celle d'un contrat civil (1)».

L'influence de Locke et de Rousseau fut considérable en Amérique (2) ; les théories de ce dernier sur le contrat social et la souveraineté du peuple, répandues en Amérique par le livre de Thomas Paine intitulé : Common Sehse, eurent une action durable sur l'esprit des Américains (3). La théorie du contrat social est énoncée dans toute sa pureté dans la déclaration des droits de Virginie du i 2 juin 1 776 (4) : << Tous les hommes... ont certains droits innés, dont ils ne peuvent, lorsqu'ils entrent en état de société^ priver ou dépouiller leur postérité par aucun contrat )>. Aucun document constitutionnel, aucune déclaration des droits ne proclame en France aussi nettement Tétat de nature et le contrat social de Rousseau (5). Les déclarations des autres États américains sont calquées sur ce modèle (6).

{i)Le principe de représentation dans la démocratie américaine apud Revue du droit public et de la science politique en France et à Vétranger^ t. II (1894), p. 3.

(2) W. Willoughby,/in examination of the nature ofhe State, A study^ in poUtical Philosophy. New- York, 1896, p. 86.

(3) Ces théories contribuèrent diaprés M. Steveiis (L«s sources,eic., tr. fr., p. 253), «à briser dans Tesprit des colons tout sentiment de fidélité à la mère patrie, et à les réconcilier pleinement avec la déclaration d'indépendance ».

(4) « I. That ail men... hâve certain inhérent rights, of which, when they enter into a state of society, they cannot by any compact deprive or divest their posterity ».

(5) V. Paul Janet, op, c<f., p. XXII. Rousseau cependant n'admet pas de droits naturels inaliénables, si ce n'est la souveraineté ellemême.

(6) « Lorsque les hommes entrent dans l'état de société, etc. » Décl. de New-Hampshire). « Tous les hommes^ lorsqu ils font un contrat social, sont égaux en droits » (Décl. deConnecticut), v. Paul Janet, op. cit,j p. XXIV.

LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE AUX ÉTATS-UNIS 5o

.<( La théorie du contrat social, dit M. W. Willoughby, est explicitement reconnue et acceptée par presque toutes les déclarations des droits {Bills of Rights) contenues dans les constitutions des difl'érents États de notre Union (1) ».

L'idée du contrat social se trouve au fond dans la déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776, qui, bien qu'elle ne reconnaisse pas Texistence d'un contrat social formel comme la plupart des déclarations des droits examinées, en implique au moins Tidée fondamentale (2).

Tous ces documents constitutionnels sont fondés sur le consentement et la volonté du peuple américain et forment le contrat écrit sur lequel repose l'Etat d'après la conception américaine de nos jours même (3).

. (i) Op, cit,y p. 87. Le préambule de la constitution de Massachussetts de ISIO, « qui fut considérée comme l'expression la plus parfaite de la théorie américaine telle qu'elle sortait de la Hévolution », est conçu dans ces termes : « Le corps politique est formé par Vasso^ dation volontaire des individus ; c'est le résultat d'un pacte sovicCl par lequel Vensemble du peuple contracte avec chaque citoyen et chaque citoyen avec l'ensemble ; afin que tous soient gouvernés, par cei^taines lois pour le bien général ». C'est, comme on le voit, composé u comme une page du contrat social », selon Tobservation de M. Borgeaud : Etablissement et révision des constitutions en Amérique et en Europe, Paris, 1803, p. 24 ; comp. Thorpe, art. cité, Rev, dr. pubL, t, U (1894), p. 3 et Stevens, op, cit., p. 254.

(2) « La théorie du contrat social est reconnue dans le préambule de la déclaration d'indépendance » (Willoughby, op. cil,, p. 87), v. aussi dans de Ghambrun, op. cit., p. 56, le texte de cette déclaration : « Les gouvernements tiennent leurs justes pouvoirs du consentement des gouvernés ». Le contrat social y est envisagé comme une théorie de droit pur, ainsi que le concevait probablement Rousseau luimême (v.L. I, ch. V[ du Contrat social qui commence par les mots : je suppose et on y lit cette phrase topique : « Les clauses de ce contrat^ bien qu'elles n'aient peut-être jamais été foimellement énoncées )^). V. Borgeaud, op. ci/., p. 2b.

(3) G. Jellinek, Das Recht der Minorilàtem Sipud Zeitschrift fur das Privât und ôffentliche Recht der Gegenwart, 25« vol. (1898), p. 441.

Les circonstances dans lesquelles se trouvaient les colonies (émancipées étaient favorables k la démocratie et à Tégalité ; les idées sur la souveraineté, le contrat social, et Tégalité des hommes étaient d'autre part communément acceptées et solennellement proclamées ; voilà, ce me semble, autant de causes suffisantes en elles-mêmes pour expliquer la représentation proportionnelle à la population dans les constitutions américaines du XVHh siècle et dans celles de nos jours.

Nous commençons, et ceci pour des raisons que nous avons déjà données (I),par Tétude de la constitution fédérale du 17 septembre 1787 au point de vue qui nous intéresse ici. Or, à notre avis, ce ne sont pasdes raisons théoriques et abstraites qui expliquent Tintroduction du principe proportionnel dans l'une des Chambres du Congrès américain. Ces idées ont pu exercer une irtfluence plus ou moins grande sur les auteurs de la constitution de 1787(2); mais cette constitution et Torganisalion des pouvoirs fédéraux qu'elle contient sont bien plus le résultat d'un compromis ou d'une transaction qu'une œuvre systématique, rationnelle et à priori.

C'est ce que nous essayerons de dégager dans notre paragraphe II.

Lorsqu'au mois de mai i 787, se réunit la Convention de Philadelphie, une question se posa qui faillit entraîner la dissolution de l'Assemblée : les diff'érents États qui allaient faire partie de la nouvelle Union devraient-

(1) V. ci-dessus, p. 48, note i.

(2) V. Borgeaud, op, cit., p. 23.

ils y avoir une influence égale ou bien proportionnelle h leur population ou a leur richesse, calculée d'après les taxes payées ? Les petits États soutenaient naturellement la première thèse en invoquant Tégalité naturelle et « Tétat de nature » dans lequel la déclaralion d'indépendance aurait placé les colonies émancipées les unes k Tégard des autres (1). A cette prétention on répondait que la déclaration d'indépendance proclamait les « colonies unies » libres et indépendantes, non individuellement, mais en corps (2).

Le débat portait, comme on le voit, sur les droits d'États indépendants. Ce sont toujours les Etals qui sont représentés au Congrès de la Confédération^ le vote y a lieu par États. Ce congrès vota par États la convocation de la Convention fédérale de Philadelphie qui, volant par États, fit la constitution des États-Unis de 1787 (3). On voit donc que l'individu, pas plus que le peuple des États-Unis, n'apparatt pas un seul instant dans cette longue élaboration de la constitution fédérale qui régit les États-Unis (4). Les États seuls, ou si Ton veut le peuple des différents États (5), sont en question. On ne discute pas la question de la représentation du corps des citoyens des États-Unis, mais bien la part respective qu'on doit donner dans les pouvoirs fédéraux à chacune de ces collectivités puissantes qui vont

(1) On votait par États, V. Bancroft, Uislory of the formation of the constitution ofthe United states of America, 5«ëd. iNew-York, 1885, t. U, p. 48.

(2) Wilson : «... not individually but unitedly » diaprés Bancroft, op. cit., t. II, p. 48. V. dans Boatmy, Etudes, p. 302 et suiv., la réfutation d'une théorie analogue de M. Burgess.

(3) Bancroft, op. cit., t. II, p. 333.

(4) V. un résumé de cette histoire dans Dareste, Const. modernes, 2* éd., t. II, p. 346 etsuiv.

(5) Bancroft, loc. cit., Vindividu n'apparaît pas, V. Boutmy, Etudes, p. 190.

former les États de la nouvelle Union ; ces collectivités indépendantes vont devenir les sujets des Etats-Unis, On discute bien les clauses du pacte social (\\\\ en 1787 « produit un corps moral et collectif, composé d'autant de membres que rassemblée a de voix (1) ; lequel reçoit de ce même acte son unité, son moi commun, sa vie et sa volonté. Celte personne publique, qui se forme ainsi parTunion de toutes les autres (2) », ce sont/e^ États-Unis de l'Amérique du Nord ; les membres qui la composent et qui ont formé les parties dans ce contrat sont les treize colonies émancipées. « On convient que tout ce que chacun aliène, par le pacte social, de sa puissance, de ses biens, de sa liberté, c*esl seulement la partie de tout cela dont Tusage importe à la communauté (3) ». Mais on ne laisse pas le nouveau souverain, « juge de cette importance (4) » ; les parties contractantes, c'est-à-dire les treize collectivités politiques, prennent soiq d'assurer leur indépendance contre les empiétements du nouveau souverain. Les dix premiers amendements à la constitution du 17 septembre 1787 « ne sont que des garanties données aux Etats en la personne de leurs citoyens plutôt qu'aux citoyens euxmêmes (5) ». Les membres fondateurs du nouvel Etat veulent s'assurer que « le Co7içrè.s ne fera aucune loi (6) » qui compromettrait leur indépendance.

(i) Le vote dans rassemblée de Philadelphie avait lieu par Étais, (2) Contrat social de Rousseau, L. I, ch. VI. (3} Rousseau, Contrat social, L. 11, ch. IV.

(4) Contrat social, ib.

(5) Boutmy, Études, p. i91.

(6) Amendement I, v. Dareste, op, cit., t. II, p. 367 (2« éd.). Les amendements ne restreignent que les pouvoirs du Congrès, de TÉtat fédéral. Les États particuliers pourraient légiférer sur les matières indiquées dans ces amendements, et porter atteinte à la liberté individuelle des citoyens, sans violer ces amendements (ceux-ci ne

LA REPRÉSENTATIOiN PROPORTIONNELLE AUX ÉTATS-UNIS 59

Quant à la garantie de la liberté des individus, des citoyens, elle trouve sa place appropriée dans les constitutions des États particuliers (1). La constitution des Etats-Unis ne contient que les termes du pacte fédéral ; elle déclare « les droits des États contre le gouvernement fédéral » (2).

Le citoyen des États-Unis ne forme pas la base de la constitution fédérale de 1 787 ; il reste en dehors des objets du pacte fédéral (3), et s'il apparaît par hasard, il se montre à nous toujours comme membre d'une collectivité politique secondaire, qui est mise au premier plan (4). Toutes les questions relatives aux citoyens ou aux personnes qui composent les colonies émancipées sont examinées et débattues par les États, comme des questions relatives à leurs intérêts ou à leurs droits (5).

visent que VEtat fédéral eu face des États particuliers et leurs citoyens). V. Boutmy, Études, p. 98.

(t) Ritchie, Natural rights^ p. 4.

(2) Ritchie, loc. cit., p. 4.

(3) Boutmy, op. cit., p. 249. Le « citoyen », la personne humaine investie de droits politiques n'apparaît vraiment que dans les constitutions particulières.

. (4) L'amendement XVI proposé le 16 juin 1866 par le 39« congrès et ratifié le 28 juillet 1868 forme dans cet ordre d'idées un véritable progrès vers les idées nationalistes : « Toute personne, ' née ou naturalisée dans les États-Unis et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des États-Unis et de CÉtat où elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de loi qui restreindrait les privilèges ou immunités des citoyens des États-Unis ; aucun ne privera une personne de la vie, de la liberté ou des biens sans un procès selon la loi (due process of law).... » (V. Dureste, op. cit., t. II, p. 370). Gomp. Tamendement XIII, qui supprime et prohibe l'esclavage. On voit que, à la différence des dix premiers amendements proposés par le premier Congrès le 25 septembre 1789, et ratifiés le 15 décembre 1791, les amendements ratifiés dans la seconde moitié du XIX<> siècle se préoccupent du citoyen des É tais- Unis el de laprotection de ïindividu contre les États particuliers. (5) Voici par exemple la question desavoir si les esclaves doivent

Celte observalion nous permet de comprendre la portée exacle de la représentation proportionnelle à la population dans la Chambre des représentants du Congrès, u La Chambre des représentants (House of représentatives) se composera de membres choisis, tous les ans, par le peuple des divers États » dit le paragraghe 1", section 2 de l'article 1"' de la constitution des États- Unis (1). Celle-ci ne fait pas abstraction un seul instant des collectivités politiques secondaires formées par les États (2).

être comptés dans le chiffre de la population. Est-ce qu'on discute sur le point de savoir s'ils doivent être considérés comme faisant partie du peuple américain ? Nullement ; la seule question qui se pose c'est de savoir si le fait de tenir compte des esclaves ne donnerait pas la suprématie aux Étals du Sud. La solution fut, comme nous verrons, un compromis.

(i) V. Dareste, op. cit., t. Il, p. 350.

(2) « Chaque État aura au moins un représentant » (const. des États- Unis, art. I, section 2, § 3) ; à quoi bon si la Chambre des représentants ne représentait que le Peuple américain dans son unité ? Nous trouvons une disposition analogue dans la constitution fédérale suisse du 29 mai 4874, art. 72 : n Chaque canton et, dans les cantons partagés^ chaque demi-canton élit un député au moins >. M. Rûttiman, après avoir observé que, dans la Chambre des représentants américaine, c'est le Peuple américain qui est représenté et que dans le conseil national suisse,c'est le peuple suisse,ajoute que la représentation est organisée d'après les États (les cantons). Aucun district électoral ne doit être formé de parties des différents Etats ; tout Etat (canton), si peu important qu'il soit, doit avoir au moins un représentant (V. Rùtliman, Das Nordamerikanische Bundesstaatsrechty verglichen mit den polilischen Einrichtungender Schweiz,% 110. M. Numa Droz, après avoir rappelé que « chaque canton élit un député au moins » au conseil national suisse, ajoute : « ainsi ce n*est pas seulement la population mais le canton qui forme la base de la représentation nationale. » (V. la révision fédérale, p. 102, dans ses études et portraits politiques). Le même principe fédéra liste ^ nous le trouvons dans la constitution mexicaine du 42 février 1857, art. 53 (Dareste, op. cit., t. IL p. 467) et dans la loi électorale pour les élections au Reichstag allemand, du 34 mai 4869 ; chaque État, si petit qu'il soit, doit avoir au moins un député an Reichstag. V. Laband, Das Staatsrecht des

La Chambre des représentants, bien qu'à un degré beaucoup moindre que le Sénat, forme, dans une assez large mesure, une représentation corporative. Il y a là

Deutschen Reiches, 3« éd., Freiburg, 1895, t. I, p. 258 et G. Meyer, Lehrbuchdes deutschen Staatsrechtes, 4« éd., Leipzig, 1895, p. 390. Gomp. Lawrence- Lowell, Governments and parties in continental Europe, London, 1896, t. I, p. 253. Dareste, t. I, p. 160 et note 1. On voit par ces exemples qu'on ne peut pas dire d'un État fédéral en général, et des États-Unis en particulier, que Tune des Chambres représente le peuple dans son ensemble ; elle ne représente au fond que les États proportionnellement à leur population. L'élection du président des États-Unis montre encore mieux le bien fende de ce que nous avançons dans le texte. Il est élu non pasparTensemble des citoyens des États-Unis, le Peuple américain, mais par le peuple des différents États nommant un nombre d'électeurs du second degré égal à la représentation de l'État au Congrès (Sic : Ban- QToîi,Histor y ,Qic,, t. Il, p. 334). « Chaque État nommeT^,9>uivant lemode prescrit par sa Législature, un nombre d'électeurs égal à la totalité des sénateurs et des représentants que l'État a le droit d'envoyer au Congrès. » (art. II, sect. I, § 2 de la const. de 1787). V. Le pouvoir exécutif aux États-Unis par A.de Ghambrun, 2« éd., Paris,1896. Le collège électoral du second degré qui élit le président des États-Unis est bien considéré comme une représentation ou plutôt comme une assemblée des véritables mandataires {\e mandat impératif existe en fait: V. Hiittiman, op. cit,, § 207) des divers États de VUnion représentés proportionnellement à leur population. Ce qui le prouve bien, c'est que ces mandataires sont élus au scrutin de liste par États, afin que ceux-ci pèsent de tout leur poids sur l'élection du président des États-Unis. « Les électeurs ne sont plus comme autrefois nommés par districts ; ils sont nommés en masse et par liste dans l'État tout entier. Cette réforme ou plutôt cette révolution s'est opérée insensiblement par l'usage. Certains États qui n'ont jamais voulu nommer autrement leurs électeurs exerçaient une influence disproportion^ née avec leur importance véritable. Tandis que les autres, en se divisant, neutralisaient souvent leur propre vote... Véquité voulait un régime uniforme. La conséquence est d'annuler dans chaque État l'iniluence des minorités. » (Duvergier de Hauranne, Huit mois en Amérique. Lettres et notes de voyage, 1864-1865, t. II, p. 121. Comp. Rûttiman, Das Nordamerikanische Bundesstaatsrecht, etc., § 206). C'est donc au fond un vote par États, proportionnel à leur importance plutôt, qu'un vote d'individus, de citoyens, qui décide de la victoire et de l'élection du président des États-Unis. Celui-ci n'est

une vérité qui nous j)aratt certaine et qu'on méconnaît souvent.

Ce n'est donc pas la préoccupation d'assurer une représentation proportionnelle des citoyem égaux en droits formant le peuple des États-Unis qui caractérise la composition de la Chambre des représentants d'après la constitution de 1787.

Cette Chambre est, était surtout, une représentation proportionnelle des populations des différents Etats, qui ont ainsi dans la Chambre basse du Congrès une influence proportionnelle à leur importance. Ce caractère quasi-corporatif, si on peut dire, de la représentation dans la Chambre des représentants elle-même, nous fait sentir les obstacles que la représentation proportionnelle stricto sensu rencontrerait, si on voulait l'appliquer aux élections des sénateurs, des représentants, ou du collège élisant le président des États-Unis ; elle aurait alors pour effet direct de rompre l'unité du groupe etdena^io/i^/i^er la représentation, au détriment de l'influence particulière de chaque État (1 ).

pas à proprement parler Velu du Peuple améiieain. V. Boutmy, Études, p. 252. Nous n'en voulons pour preuve que Tamendement XII (ratifié le 25 sept. 4804) : dans le cas où aucun des candidats à la présidence n'obtient la majorité absolue des électeurs du second degré, u la Chambre des représentants choisira immédiatement, au scrutin, le Président parmi les trois candidats ayant obtenu le plus de voix pour la présidence. Mais, dans le choix du Président, les votes seront pris par État, la représentation de chaque État n^ayant qu'un seul vote. » famend. XH, Dareste, t. II, p. 369). Ceci montre d'une façon évidente le caractère de l'élection du Président. La représentation corporative au sein de la Chambre des représentants apparaît ici au f^rand jour. V. aussi les dispositions sur la révision de la constitution fédérale (art.V, Dareste, t. II, p. 364) ; les amendements votés par les deux Chambres (le Congrès) à la majorité de deux tiers doivent être ratifiés par u les trois quarts des divers États », le peuple des États-Unis n'intervient pas.

(1) V. note précédente et ce que nous avons dit à propos de la représentation des minorités en Angleterre, suprà^ p. 33-34.

LA REPRÉSEiNTATlON PROPORTIONNELLE AUX ÉTATS-UNIS 63

En résumé, les deuxChambres du Congrès des États- Unis, la C hambre des représentants et le Sénat, ne représentent au fond, surtout aux yeux des fondateurs de la constitution de 1 787, que les collectivités politiques formées par les Etats. Ces Etats reçurent dans la Chambre basse du Congrès une influence proportionnelle à leur importance calculée sur la base dé leur population. L'égalité des États forma, au contraire, la base de l'organisation du Sénat.

Le citoyen, Findividu et ses droits n'apparaissent pas, au moins comme objet principal (1), dans ce compromis amical qui donna naissance à la constitution de 1787.

On peut certes construire la théorie de ce compromis, etlesauteursdela constitution des États Unis n'y ont pas manqué. « Si, en vérité, il est juste, lit-on dans le /Vrf^ra- /wte(2), que,dans un peuple entièrement incorporé en une nation, chaque district doive avoir une participation proportionnelle au gouvernement ; s'il est juste que, entre États indépendants et souverains, unis ensemble dans une simple ligue, les parties, bien qu'inégales en

(1) Il est nécessaire de rappeler, en eiïet, que parmi les diiïérents projets discutés à la Convention, dans celui qui accordait une représentation proportionnelle des États sur la base de la population, « Le gouvernement est considéré se référer aux droxH personneh du peuple, avec lesquels il a une naturelle et universelle connexité (with wkich il has a natural and universal connection). » {the Federalist, n« LIV, p. 339, éd. citée). Cette considération flt accorder à ce projet au sein de la Convention une faveur toute particulière, « parce qu'il avait une connexité naturelle et universelle avec les droits et les libertés de tout le peuple. » (Story, Commentaries on the constitution of the United States, éd. de Boston, i833, §634, t. H, p. 107). Mais il est certain que ce n'est pas cette considération théorique qui a fait céder les États intéressés. V. notes suiv. et notre § III.

(2) The Federalist, a commentary on the constitution of the United States, édition citée, p. 385, m LXII.

grandeur, aient un pouvoir égal dans les conseils communs, ce n'est pas sans quelque raison que, dans une République composée, participant à la fois du caractère national et du caractère fédéral, le gouvernement doive être fondé sur une combinaison des principes de la représentation égale et de la représentation proportionnelle » (1). Les puLlicistes modernes ont égalemenl analysé la double souveraineté superposée qui caractérise l'Etat fédéral : « Certains attributs de la souveraineté sont enlevés parla Constitution aux États particuliers et sont transférés à l'Étal fédéral (2). »

( 1 ) « .,Ana compound republic partaking both of the national and fédéral char acier, the government oughl to be founded on a mixture of the principles of proportional and equal représentation ». The Fédéraliste no LXII.

(2) Esniein, Éléments de droit constitutionnel, p. 6. Cette conception est la seule vraie quant aux États-Tnis au moin^. M. Aravantinos dans son 'E^lirvixov ZwTficyfAarexov Sueaeov (Droit constitutionnel hellénique) qui, malgré son titre modeste, est l'ouvrage le plus récent et le mieux renseigné que Ton ait en Grèce sur Tensemble de la science du droit public et constitutionnel, 1. 1 (Athènes,1898), p. 226, considère également V État fédéral aussi bien que les États particuliers comme exerçant des droits propres de souveraineté. La science allemande cependant, sacrifiant l'bistoire à la logique de la souveraineté indivisible, n'admet en général que la souveraineté de TÉlat fédéral, les États particuliers n'étant titulaires que d'un statut actif, V.Jellinek, System der subjectiien ôffenlllchcn Rechte, Freiburg, 1892, p. 287 : « L'État fédéral (der Bundestaat) est un État souverain qui se compose d'États non souverains (sic) formant de par la constitution une unité... Les États non souverains sont membres de TKtat fédéral. » JeIlinek,op. ci(.,p. 28i.Gomp. Laband, Das Staatsrecht des deutschen Reiches, 2" éd., Freiburg, 1804 (collection Marquardsen), IL I, p. 15: «La différence essentielle entre confédération d'États et État fédéral [corporativen Staatenstaat) consiste en ce que dans le premier cas ce sont les États particuliers qui sont souverains, tandis que dans le second c'est l'État, le pouvoir central (Die Centralgewalt) qui est seul souverain. » M. von Holst écrit plus spécialement^ quant aux États-Unis : « La souveraineté qui estindivisible,réside uniquement dans le peuple des États-Unis.» Das Staatsrecht

Celle souverainelédu peuple des Étals.-Unis, envisagé comme l'ensemble des citoyens égaux en droits qui composent la République, trouve son expression, ♦dit-on, dans la Chambre des représentants ; celle dernière représente les citoyens des Élats-Unis proportionnellement à leur nombre, tout comme dans une République unitaire. Le Sénat, au contraire, représente les Etats particuliers de TUnion ;' c'est l'élément fédéral de la constitution. Telle estJa doctrine de la grande majorité des auteurs américains (I). Mais il faut avouer qu'il n'y

derVereinigten Staaten von Amerika, coll. Marq., IV, 1 , III, p. 29 (§15)- M. Gareis a une doctrine beaucoup plus historique, analogue à celle de M. Esmein ; il admet que l'État fédéral a des pouvoirs politiques propres, juridiquement parlant, mais seulement une fois constitué et exerçant la souveraineté; historiquement, ce sont les États parliculiers qui renoncent à une partie de leurs droits eu faveur de TÉlat fédéral. V. Gareis, Allgemeines Staatsrecht, Freibiirg, 1883, coll. Marquardsen, p. 107. V. aussi Bornhalt, Allgemeine Staatslehre, Berlin, 1896, p. 236 et suiv. — Quant slux États-Unis, la nature transactionnelle de la constitution de 1787 montre assez la fausseté historique et même théorique de la doctrine qui dénie toute souveraineté aux États particuliers. Nous nous contentons de ce passage du Fédéraliste : (c Le vote égal accordé à chaque État est une reconnaissance constitutionnelle de la portion de souveraineté (a conslitutional récognition ofthe portion of sovereignty) maintenue atix États particuliers en même temps qu'un moyen pour conserver ce résidu de souveraineté (that residuary sovereignty). » The Federalist, no LXII, p. 386, éd. citée. On voit donc que la théorie de la souveraineté indivisible ne peut pas, n étant qu'une pure doctrine, porter un pareil défli à la vérité historique et à la réalité des faits qui se sont passés lors du compromis. Gomment expliquer, avec la doctrine de la souveraineté unique de TËtat fédéral, la disposition de Tart. V de la const. de 1787 sur la nécessité du consentement d'un seul État particulier? I/embarras de M. Burgess est à relever. V. notre § III.

(1) Story dit que la représentation du peuple a lieu dans la Chambre des représentants par la répartition des députés entre les diffé* rents États sur la base de la population. Dans le Sénat, au contraire, « chaque État est représenté sur la base d*uno égalité parfaite comme dans un congrès de souverains ou d'ambassadeurs, ou comme dans une assemblée des pairs.» [Commentaries, éd. 1833, § 691, t. 11^

66 INTRODUCTION HISTORIQUE. — SECTION l. CHAPITRE II

a là qu'une théorie qui explique ingénieusement la constitution des Etats-Unis et la double composition du Congrèe fédéral, mais qui ne donna point naissance à

p. 173) ; la seule diiïérence entre le Sénat de 1787, continue Story, et le Congrès continental, est que dans ce dernier le vote avait lieu par États tandis que les deux sénateurs de chaque Etat au Sénat ont un vote individuel. Sur cette conception du Sénat américain, V. Boutmy, Éludes, p. 116 et suiv. Cette conception, quoique atténuée, on la retrouve chez les auteurs contemporains. V. Bryce, The american commonweaîth, Londres, 1895, 3* édit., p. 124 : « La Chambre des représentants représente la nation sur la base de la population, comme le Sénat représente les États. » Comp. M. Woodrow Wilson, The State, éléments of historical and practical politicSy Boston, 1895, p. 546, où il est dit que la Chambre représente le principe national et le Sénat le principe fédéral, M. Burgess cependant, dont les tendances nationalistes sont bien connues, fait exception : « Le principe est », dit*il, <c que chaque sénateur , aussi bien que chaque représentant, représente Censemble des États-Unis (the whole United States). » Il en résulte, d'après M. Burgess, et ceci est unanimement admis aujourd'hui (V. contra, au début duXIX» s. Boutmy, Études, pp. 116 et s.), que le mandat impératif ou la révocation du mandat sénatorial est impossible. V. son ouvrage : Political science, etc., t. Il, p.50. La preuve de la prohibition du mandat impératif des sénateurs se trouve, dit M. Burgess, dans la constitution elle-même qui accorde une voix individuelle à chaque sénateur, les deux sénateurs pouvant voter en sens inverse (V. sur ce point Story, Commentaries, t. II (éd. citée), p. 174 et § 691) ; ceci serait inutile si les Législatures des États pouvaient donner des instructions obligatoires à leur députation au Sénat. Comp. W. Wilson, op. cit., p. 547 ; il est évident en effet que le vote individuel des sénateurs est une dérogation aux principes du fédéralisme strict. Sic : Desplaces, Sénats et chambres hautes, 2« édit., Paris, 1894, p. 20. Voici le texte delà constitution sur ce point : « Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État ; chaque sénateur aura une voix. » (art. I, sect. III, I). Ce qui est certain dans tous les cas, c'est que les sénateurs ne représentent pas les gouvernements des États particuliers, mais bien le peuple des États organisé en corps politiques. V. W. Wilson, op. cit., p. 547. On sait, au contraire, que les membres du Bundesrath allemand représentent les monarques, les gouvernements des États allemands {Sic : G. Meyer, Lehrbuch des deutschen Slaatsrechls, 4« éd. (1895), p. 376, V. contra : Laband, Dos Staatsrecht, etc., t. I, p. 88 et Jellinek, System der subj. ôff. Rechte, p. 287,

cette constitulioD. Cette dernière n'est nullement une œuvre déduite d'une théorie rationnelle et a priori ; elle n'est qu'un produit des circonstances, elle est le résultat « non pas- (Tune théorie^ mais d'un esprit et amitié et de mutuelles déférence et concession^ que notre situation politique particulière rendait indispensable ( 1 ) ».

Story, le commentateur classique de la constitution de 1 787, reconnaît également que cette constitution fut surtout le résultat d'un compromis, en même temps qu'un sacrifice à cet esprit de conciliation qui était indispensable à l'Union d'États ayant une grande diversité d'intérêts^ de conditions physiques^ et d'institutions politiques (2). C'est peut-être ce caractère même de la constitution de 1787 qui fit sa force et sa durée (3). N'est-ce pas le plus souvenlà des circonstances de fail,

note, qui critique cette conception comme antijuridique ; les gouvernements n'étant que des organes des États particuliers ne peu* yentpas être sujets de droits distincts et être représentés sans que les États le soient en même temps. Dans tous les cas, le mandat impératif est admis pour les membres du Bundesratk (V. Meyer. op, cit., p. 377). De plus, » les représentants d'un même État doivent émettre leur vote dans le même sens » (art. 6 de la constitution de Tempire allemand du 16 avril 1871. C'est là un trait fédéraliste de la constitution allemande très marqué. V. Rurgess, op. cit., t. Il, p. H6.

(1) The Fédéraliste no LXII, p. 306, éd. citée. C'est la suite du passage cité ci-dessus où il est dit que l'organisation du Congrès est conforme à la Théorie de VÊtai fédéral

(2) Story, Commentaries, t. Il, p. 4 H, § 641, éd. 1833.

(3) Sic : Claudio Jannet, Les États-Unis contemporains^ 4« éd., Paris, 1889, p. 30-33. Desplaces, Sénats et Chambres hautes, p. 16. H. Max von Seydel nous dit : « Il est heureux pour ^Allemagne que le grand politique qui a créé, d'abord la confédération du Nord, puis l'empire allemand, n'ait pas tenu à rester dans le cadre des conceptions purement théoriques. La constitution, d'abord de la confédération, puis de l'empire, n'a été inspirée que par les besoins de (a prafigu^: personne ne s'est soucié de savoir si elle avait des précédents ; Cest là ce qui fait le mérite général de Vœuvre, >» Le chancelier de Vempire allemand^ apud Hevue du Droit public, t. IV (1895), p. 426.

à des accidents historiques, pourrait-on même dire, que la science politique doit ses « axiomes » ?I1 en fut ainsi de l'apparition des deux Chambres au XVI« siècle en Angleterre. Il en fut ainsi également de la représentation proportionnelle dans la Chambre des représentants des États-Unis. Les meilleures institutions politiques ne sont pas celles qui sont le plus conformes à la raison ou à la logique, mais bien celles qui assurent le bonheur du peuple et qui sont les plus solides. La constitution des États-Unis assure la grandeur et le bonheur d'un grand peuple depuis plus d*un siècle, non pas parce qu'elle a été une déduction logiquede principes a priori^ mais bien parce qu'elle a été « une œuvre d'amitié )>(!). « Le firincipe de la société c'est Vamitié (2). » Les institutions qui en sont le produit sont autrement solides que celles qui ne sont qu'une froide déduction de principes «/;rion. C'est en ce sens que nous pouvons dire que (( la constitution américaine est l'œuvre la plus admirable (3) » que Thumanité ait jamais produite dans cet ordre d'idées à un moment donné.

En résumé les principes sur lesquels repose la représentation personnelle et proportionnelle étaient reconnus à la fin du XVIIh siècle en Amérique. Mais à la Chambre basse du Congrès, la représentation proportionnelle ne fut pas une application de ces principes par la Constitution de 1 787 (4) ; celle-ci a été surtout

(1) La source de toutes les institutions sociales d'après Aristote c'est l'Amitié {fài<xç ejoyov) qui pousse les hommes à la société et à la vie commuile (tô (rj^fj)* V. Politique, L. IH, ch. V, 14.

(2) « 'H yàp xotvwvta (fàiy.ov » Aristote, Politique, L. IV, c. IX, 6.

(3) V. Bancroft, History, etc., t. II, p. 321. « The american cotistitution is the most wonderful work ev er struck off at ayiven lime by the brain and purpose ofman », ces paroles sont de M. Gladstone si nous ne nous trompons pas.

(4) La représentation à la Chambre des représentants tend de nos

un compromis accompli par et pour les Etats de la nouvelle Union, et nullement par et pour des individus. Nous essayerons de le prouver par les faits et Thistoire.

§ in.

Dans la confédération formée par les colonies de la nouvelle Angleterre en 1643 et connue sous le nom de United colonies ofNew-Englandj chacune des quatre colonies était représentée par deux délégués aux conseils de la Confédération, bien que les taxes et le service militaire fussent répartis entre les colonies non pas d'une façon égale, mais sur la base de leur population (1).

Le premier pas dans Thistoire de l'Amérique vers la répartition de la représentation sur une autre base que celle de l'égalité des voix pour chaque division de la nation naissante, fut, d'après M. Talcott Williams, le plan of Union soumis par Benjamin Franklin aux délégués de sept colonies, assemblées à Albany en juin 1 765, B. Franklin proposait la création d'un conseil général {gênerai cou ncil), îivec des pouvoirs législatifs (2).

Les délégués au conseil général devaient être répartis tous les trois ans entre les colonies sur la base des taxes

jours à devenir ane véritable représentation des citoyens des États- Unis. Le sénat également devient de plus en plus une assemblée plus nationale et moins fédérale. V. Boutmy, Études, p. 118. La constitution américaine, en effet, bien que la plus rigide de toutes celles que nous connaissions, se transforme continuellement par la coutume, V. Jellinek, Das Reeht der Minoritàten, lac. cit,^ p. 441 et Routmy, op, cit., p. 111 et suiv.

(1) Talcott Williams, article apportionment^ dans Cyclopœdla of poUtical science, editedbyJohn Lalor New- York, t.*I(1893), p. 102-111.

(2) Talcott Williams, loc. cit,, p. 102, pour les détails v. Bancroft, History of the formation, etc. 5* éd., t. L

payées par chacune d'elles au trésor général. C'était, comme on le voit, la représentation proportionnelle sur une base fiscale, et nullement démographique.

Le Congrès continental, le premier Congrès réuni k Philadelphie le 5 septembre 1774, aborda également la question de V apportionment . Patrick Henry, « non comme Virginienmais bien comme Américain », demandait un système national de représentation fondée sur la population libre à l'exclusion des esclaves.

Le premier Congrès de Philadelphie décida que chaque colonie n'aurait qu'une seule voix (1) ; il motiva sa décision par l'impossibilité où il se trouvait d'établir l'importance de chaque colonie.

Le 5 octobre i 777, on proposait devant le troisième Congrès de Philadelphie (2) trois différents plans de répartition {plans of apjwrtionment) (3). D'après le premier plan, Rhode-Island, Delaware et la Georgia ne devaient avoir qu'une voix ; quant aux» autres États ils auraient un délégué par cinquante mille habitants blancs ; la représentation des trois petits États devait d'ailleurs, augmenter par chaque accroissement de population correspondant à cinquante mille habitants blancs. D'après le deuxième plan de répartition, chaque État enverrait un délégué par trente mille habitants, chaque délégué ayant une voix au Congrès. D'après le troisième plan enfin, la représentation devait être proportionnelle aux laxes payées parles Etats au.trésor public. Toutes ces propositions furent repDussées ; la Virginie et la Pennsylvanie seules les soutinrent (4).

(1) Talcott Williams, loc. cit,, p. 103.

(2) C'est ce Congrès qui formula la célèbre déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776, V. Dareste, op, cit., p. 347 et p. 346, sur le second Congrès de Philadelphie.

(3) Talcott Williams, loc. cit.

{^) Talcott Williams, ioc. cit.

Le 9 juillet 1778 le Congrès de Philadelphie adopta les nouveaux articles de confédération qui furent ratifiés successivement par les treize Étals confédérés ; le Delaware toutefois n'adhéra qu'en 1779 et le Maryiand le l"mars 1781 (1).

D'après cette première constitution de la Confédération des États-Unis^ « aucun État ne pourra être représenté par moins de deux délégués ou plus de sept (2) », [Confédération des États-Unis, article F, section II). Mais il ne faut pas y voir une représentation proportionnelle. Le vote n'avait lieu, en effet, dans le Congrès que par États (3) ; « chaque Étal aura droit à une voix dans la discussion du Congrès » [article V, section IV), Cette constitution ne dura que 6 ans (178i-1787). La principale cause de son insuccès, d'après Slory, ce fut le vote par États qui donnait le pouvoir à la majorité des Étals, représentant la minorité de la population américaine.

Sur le vœu d'une assemblée de délégués de plusieurs États réunis à Anapolis le 1*' septembre 1786 , le Congrès, \oihnl par États (4), autorisa le 21 février 17871a conwocàliorï d'une Convention fédérale à Philadelphie,

(1) V. Dareste, op, ««., t. Il, p. 347.

(2) Talcott Williams, loc. cit., et Story, Commentaries (éd. cit.), § 630, t. II, p. 104.

(3) V. Bancroft, History, t. II, p. 333 (5« éd.), et Talcott Williams, Le, ; ce principe fut admis dans le Congrès de Philadelphie par dix voix contre une. Nous avons vu que Tégalité de représentation existe aujourd'hui (const. 1787) dans le sénat américain. Mais, comme Tobserve Story {Commentaries, § 691, t. II (éd. 1833), p. 173), il y a cette seule différence, que dans l'ancienne confédération, le vote avait lieu par États, tandis que les sénateurs ont un vote individuel (v. notre § II).

(4) Bancroft, op. ct7., t. II, p. 333. Nous insistons pour montrer que la constitution de 1787 n*est nullement Tœuvre de représentants à*individus composant le Peuple américain.

afin de procéder à la formation d'une nouvelle constitution et de « resserrer » les liens fédéraux.

La Convention de Philadelphie se réunit au mois de mai 1787. La question de la répartition de la représentation fut vivement discutée au sein de la Convention. Elle faillit amener la dissolution de rassemblée et la retraite de Tun des Étals (1). Trois principaux /î/aw^ of «/î/?or/?o/îmen/ furent soutenus au sein de la Convention. D'après un premier système, on devait maintenir le gouvernement déjà existant, c'est-à-dire les principes de l'ancienne confédération, le vote par États, chaque Etat ayant de deux à sept délégués. Ce système était naturellement soutenu par ceux, dit Story (2), qui restaient attachés à l'ancienne confédération et qui préféraient wxïQ simple ligue entre Etats (3) à un gouvernement si peu que ce fftt national. Deux États du Nord le New-York, le New-Jersey et un Etat du Sud, le Delàware demandaient une égale représentation des Etats. Le Connecticut restait hésitant (4). D'après un second système, la représentation devait être proportionnelle à la richesse de chaque État. La propriété devenait ainsi, comme l'observe le /^<^^^;Wwte et le commentateur classique de lu constitution de 1787, la base de la représentation (5). On proposait enfin en troisième lieu la rejwésentation proportionnelle à la population de chaque État (6). Ce projet, comme nous l'avons vu (7), pâli) Talcott Williams, loc, cit.

(2) Commenlaries, § 630, t. II, p. 104 (éd. c).

(3) x A mère league of States ».

(4) Bancroft, History, t. II, p. 32.

(5) V. The Federalist, n« LIV, p. 339, éd. citée (éd. Cabot Lodge London, 1888). V. aussi Story, Commentaries, § 6Zi, t. II, p. 105.

(6) Story, Commentariea, § 633, t. II, p. 107.

(7) V. notre §11 et The FederaUst, nMJV (p. 339) et Story, op. cit. y § 63V, t. II, p. 107.

ralt avoir reçu plus de faveur, parce que le nombre pris comme base de la représentation est en étroite connexité avec les droits et les libertés du peuple. Ce système, ou tout au moins un système de représentation proportionnée, dans une certaine mesure, au chiffre de la population, fut soutenu par deux États du Nord et quatre du Sud, le Massachussetts, la Pennsylvanie, les deux Carolines, la Géorgie et la Virginie, dont les délégués espéraient, grfice k leur sol fertile et leur vaste territoire, un rapide progrès de leurs États (1).

Nous ne citons que pour mémoire, car il n'a pas attiré sérieusement Tattention des délégués, un projet de Charles Pinckney consistant à diviser périodiquement les États, d'après leur importance, en trois classes: la première classe aurait au moins trois représentants pour chaque Etat, les Ktats de la seconde classe auraientdeux délégués, enfin ceux de la troisième classe un seul (2).

La discussion fut très vive au sein de la Convention. Les délégués des petits Etats prétendaient que la représentation proportionnelle aurait pour résultat Toppression des petits Etats par les grands et qu'elle leur enlèverait toute espèce d'action et d'influence. Dickinson reconnaissait qu'il était indispensable de laisser une certaine liberté d'action aux États particuliers de l'Union. Le système national proposé, ajoutait-il, ressemble au système solaire ; on doit laisser les États, formant les planètes, se mouvoir librement dans leurs propres orbites (3).

Les six ^ivii^ nationalistes Qi\e Connecticut l'emportèrent contre les trois Étals con fédéralistes^ et il fut décidé

(\) Bancroft, History, t. II, p. 32 (?>« éd.).

(2) Bancroft, History, t. II, p. 30.

(3) Bancroft, Hislory, t. Il, p. 30.

que la première Chambre de la législature nationale, c'est-à-dire la Chambre des représentants serait organisée sur la base d'une juste proportionnalité (1). On n'essaya pas de revenir sur cettedécision (2), si bien que, le 13 juillet 1787, ce principe ne rencontra pas d'opposition. Les délégués du Delaware seuls furent divisés. a La déclaration américaine d'indépendance proclama tous les hommes libres et égaux. La Convention fédérale établit la représentation sur la seule base du nombre » (3).

Le 1 8 avril 1 783, l'ancien Congrès de la confédération américaine avait déjà réparti les taxes que les États devaient payer au trésor commun, sur la base du chiffre total de leur population libre et des trois cinquièmes des « autres personnes » {of other persons) (4). C'est sur ce précédent, remarque M. Bancroft, que la représentation équitable dans la Chambre populaire fut fondée. La véritable controverse portait sur la question de savoir si les esclaves allaient être comptés dans le chiffre de la population, ou bien s'ils ne devaient être considérés, au point de vue de la représentation, comme des objets de propriété, des choses. Rien de plus curieux que ce débat où nous voyons les propriétaires d'esclaves, dans le Sud notamment, avouer en quelque sorte le mal fondé de leurs titres de propriété^ et invoquer la personnalité humaine et juridique des esclaves qu'ils traitaient comme des bêtes de somme et de trait. Qu'on ne les admire pas... ; il s'agissait de leur intérêt, comme nous verrons. On peut voir, d'autre part, les défenseurs

(1) Bancroft, Hisioi-y, t. il, p. 32.

(2) Bancroft, History, t. II, p. 61.

(3) Bancroft, History, t. II, p. 86.

(4) Bancroft, History, t. II, p. 33; Comp.Talcott Williams, article cité.

ordinaires de la libert(5et de la dignité humaines, chercher à donner des arguments en faveur de la thèse esclavagiste et vouloir consolider le caractère des esclaves envisagés comme objets de propriété. Qu'on les condamne sévèrement ; ils sacrifiaient leurs opinions et la morale à leurs intérêts politiques. Qu'on est loin de cette belle définition de la politique donnée par le philosophe Grec : La plus belle des vertus et le premier des arts (i)\

Les délégués des États du Nord, et en général des États où Tesclavage n'était pas toléré, prétendaient que les esclaves étaient regardés non comme personnes^ mais bien comme propriétés. « Les esclaves » lit-on dans le Fédéraliste « sont considérés comme une propriété et non comme des personnes (2) » ; ils n'ont pas de droits civils ou politiques, ils peuvent être transférés comme toute autre propriété ; il n'y a pas plus de raison pour les considérer comme des personnes, disait-on (3), que toute autre brute ou animal quelconque. Tenir compte uniquement de cette espèce de propriété à l'exclusion de toute autre, ce serait créer une grande inégalité au profit des propriétaires d'esclaves dans les États du Sud, dont les droits seraient augmentés grâce à une simple propriété (4). Cinq mille personnes libres dans un État à esclaves auraient le même pouvoir, par l'élection d'un représentant, grâce à leurs esclaves, que trente mille .dans un État qui n'admet pas l'esclavage (5).

(1) « 'H xx')HfTT'n «ptryri xocî ri its'/iarr, Tsyr/n ».

(2) « Slaves are considered as property, not as persons. » The Federalist, n« LIV, p. 340, éd. citée.

(3) V. dans Story, Comrnentaries, § 635, t. Il, éd. c, p. 108.

(4) Story, Commentaries^ § 635, t. II, p. 108.

(5) story, ib.

Le résultat de ces discussions fut un compromis entre les États esclavagistes et les États non esclavagistes, un sacrifice nécessaire, comme dit Story, à cet esprit de conciliation, indispensable pour des Étals ayant des intérêts, des mœurs et des institutions si différents (1) : Tesclave fut considéré comme la moitié d*une personne (2). (( Les représentants et les taxes directes seront répartis entre les différents États ... proportionnellement au chiffre de leur population, déterminé par l'addition de toutes les personnes libres... à l'exclusion des Indiens non taxés, et des trois cinquièmes de toutes autres personnes [threefifths of ail other pej'^ons) (3).» Nous savons que la même disposition et dans les mêmes termes avait déjà été admise en 1 783 par le Congrès de la confédération ; les esclaves y sont déjà désignés sous « la dou^e dénomination (4) » de « otherpersons (5) ».

(1) CommentarieSf § 641, t. H, p. 111.

(2) Rien ne montre mieux que cette décision le peu de souci de la logique et des idées absolues, qu'on rencontre souvent chez les Américains, même ceux du XVUI" siècle. L'esprit français du XVIII^ et même du XIX^ siècle n'accepterait jamais l'existence d'un type intermédiaire, au point de vue politique, entre Tanimul et la personne humaine ! La législation de TÉtat de TUlinois admet, comme nous verrons dans notre L. IV, la possibilité pour l'électeur de fractionner son vote (1/3, 1/2 à A et 2/3 ou 1/2 à B, 2 1/3 à A et 1 2/3 à B, etc). L'esprit français ne saurait concevoir de demi- voix en ce sens-là.

(3) Consl. de 1787, art. 1", sect. Il, § 3. V. The constitution of the United States of America with an alphabetical analysis, etc., etc., par W . Hickey, Philadelphia, 1847, 2'' édit. Le tome I des Commentaires de Story contient le texte de la const. de 1787 (éd. de Commentaries de 1833). Cette disposition a été abrogée implicitement par les amendements XIII (ratifié le 18 décembre 1865),qui abolit l'esclavage aux États-Unis, et XIV (ratifié le 28 juillet 1868) section II, qui pose des règles nouvelles sur la répartition des représentants et le calcul du chiffre de la population. Le recueil de MM. Dareste ne contient pas cette disposition implicitement abrogée, v. t. II, p. 350, 370 et 371.

(4) Story, op. cit., § 641, t. II, p. 111.

(5) Au XVIII'' sièclo,on est au moins poli dans ses expressions ! On

LA KEPRÉSËMTATION PROPORTIONNELLE AtX ÉÏAÏS-UISIS 77

Le paragraphe III de la section II, article P"" de la constitution du 17 septembre 1787 continue dans ces termes : « Le premier recensement se fera dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des États-Unis, et ensuite tous les dix ans, suivant le mode que la loi déterminera. Il ne devra pas y avoir plus d'un représentant par 30.000 âmes, mais chaque Etat aura au moins un représentant (I ). h'Actofapportionmentàix 14 avril 1792 répartit la représentation sur les bases constitutionnelles, le quotient (la Balio) étant d'un représentant par 33.000 habitants ou demt-hahilants (esclaves). Le Massachussetts reçut 14 représentants, le New-York 10, la Pensylvanie 13, le New-Jersey 5, le Delaware 1, etc. (2).

Voilà la composition de la Chambre des représentants, telle qu'elle est sortie des discussions du Congrès de Philadelphie. Les États se sont entendus sur les conditions d'un compromis fondé sur la représentation proportionnelle (3). L'organisation du Sénat et la répartition des voix entre les États dans la seconde Chambre donnèrent lieu à des discussions très vives entre

préfère se contredire dans les faits que dans les termes. Quant à noas, nous ne pouvons voir dans cette expression respectueuse de la dignité humaine que le remords, la honte presque, avouée de ceux qui viennent de proclamer << that ail men are by nature equally free and independent ». V. notre § I'^''.

(1) V. Dareste, op. cit,, t. Il, p. 351, la constitution procédait à une répartition provisoire en accordant 8 représentants au Massachussetts et h la Pensylvanie, 10 à la Virginie, 1 à Rhode^IsIand et au Delaware, 4 à New-Jersey, etc.

(2) V. le tableau de M. Talcolt Williams, loc, cit., p. 106.

(3) La représentation proportionnelle a été modiflée un peu, par Pamendement XIV, section II et les Acts of apporlionment postérieurs ; nous renvoyons Texamen de ces modifications un peu plus loin, pour ne pas interrompre Thistoire de la représentation américaine telle qu'elle est résultée des votes du Congrès de Philadelphie.

les délégués. Les petits États consentaient à n'avoir dans la Chambre des représentants qu'une représentation proportionnelle à leur population ; mais ils voulaient l'égalité dans le Sénat. King, Wilson et Madison combattirent l'égalité dans le Sénat comme contraire à la justice (1). Les grands États résistaient, il ne restait plus qu'à déclarer l'assemblée dissoute.

C'est alors, au dernier moment, qu'un compromis intervint ; on renvoya la question à un comité. Le 3 juillet 1 787, le grand comité accepta comme base du compromis la proposition de Franklin (2) consistant à admettre la représentation proportionnelle dans la première Chambre, mais en revanche, à accorder à chaque Etat un vote égal dans la seconde branche du Congrès. Le 16 juillet 1787, un rapport favorable à l'égalité des États dans le Sénat fut soumis à la Convention assemblée. Quatre parmi les six États qui demandaient la représentation proportionnelle restaient intransigeants, « refusant obstinément de céder (3) ». Ce fut un fait décisif dans l'histoire du pays, dit M. Bancroft, que Strong et Gerry, balançant en influence les inflexibles King et Gorham, aient engagé le Massachussetts à rester neutre. Les petits États refusaient de céder. La décision en faveur de l'égalité des États fut enfin obtenue grâce à la Caroline du Nord qui, se séparant de ses « grands associés », donna une majorité d'une voix aux petits États. Les grands États acceptèrent finalement la décision (4).

Le nombre des sénateurs pour chaque Étîit fut fixé à deux; et sur la proposition de Gerry et de Sherman,

(\) Bancroft, History, t. H, p. 86.

(2) Bancroft, History, t. II, p. 68.

(3) Bancroft, History, t. Il, p. 87.

(4) Bancroft, History, t. II, p. 88.

chaque sénateur reçut un vote individuel (1). Il y a là, d'après le Fédéraliste (2), une reconnaissance constitutionnelle de la pojHion de souveraineté qui est abandonnée aux Etats, en même temps qu'un moyen de conserver cette souveraineté contre les entreprises possibles du pouvoir fédéral. D'après l'article V (3) de lu constitution de 1787, en effet, nul Etat ne peut être privé, de son vote égal au Sénat sans son consentement. Il y a là évidemment « un reste de confédératisme » ; s'ensuit-il qu'il doit être a méprisé » ? (4) M. Burgess serait de cet avis-là ; pour nous, ce qui est intéressant, c'est la forte préoccupation qu'on trouve chez les cons-

(i) Bancroft, History, loceit,^ « each senator shall hâve onevole ». (Art. I, section III, de la const. de 1787). V. notre § II.

(2) The Pederalist, n» LXII, p. 386, éd. c.

(3) « (Après avoir ënuméré les conditions de la revision de la constitution)... pourvu que nul État ne soit, sans son consentement, privé de Végalité de suffrage dans le Sénat )> /"Dareste, t. II, p. 365). « ... no State, without its consent shall be deprived of ils equal suffrage in the Senate, » (Art. V). M. Burgess, dans sa foi nationaliste, critique vivement cette disposition qu'il qualifie de « confuse et contre nature » ; c'est, dit-il, une invitation à la révolution ; chaque État, pris à part, est souverain, et au-dessus de la constitution ! M. Burgess voudrait le maintien de Tégalitédes États dans le Sénat comme un frein contre « les tendances radicales de la politique mathématique » (V. PoUlical science, etc., t. II, p. 116) ; mais TËtat fédéral souverain, tel qu'il est organisé par la constitution, doit être « le juge final » de cela. C'est la théorie de Rousseau sur raliénation totale, mais nous avons vu (v.§ II) que les États, parties dans le contrat social qui à donné naissance à l'État fédéral, n'ont pas entendu de cette façon-là leurs droits et ceux du pouvoir central. C'est surtout grâce à l'art. V de la const. que les États-Unis sont, d'après l'expression de la Cour suprême, « an indissoluble Union of indestructible States », une union indissoluble d'États indestructibles, V. M. Baldwin, Revue du Droit public, nov.-déc. 1895, p. 437. V. sur la critique de l'art. V, Burgess, PoL se, and camp, con. law, t. Il, p. 49-50.

(4) « This is confused and unnaturaL ,, it is a relie of confederatism and ought to be disregarded » {Pol, se, and camp, e. law, t. II, p. 49).

lituaats de Philadelphie d'assurer l indépendance des Etals. « Le gouvernement des Etats-Unis » n'est pas à leurs yeux « un gouvernement par le peuple et pour le peuple (1) », mais bien plutôt un gouvernement par les États et pour les États qui constituent leur principale, sinon leur unique préoccupation.

Les États-Unis forment, avons-nous dit avec M. Bancroft (2), une véritable « unité dans la pluralité » ; leur nom même indique mieux que toute autre appellation leur caractère. Vouloir faire abstraction de l'élément unitaire, ce serait assurément supprimer gratuitement toute l'œuvre de 1787. Mais vouloir nier l'élément de pluralité, ce serait vouloir, disons-nous, nier l'œuvre de deux siècles.

Nous avons essavé de dégager, en nous appuyant sur

(1) « The government of the United States is a governroent by the people^ for the people. » Bancroft, Hts^ory, t. II, p. 329.

(2) Historyy t. II, p. 121. Le Sénat représente i*élément de pluralité sur la base de Tégalité, de même qu'on ne distingue pas entre les citoyens des riches, des pauvres, des grands, des petits, on ne doit pas faire de distinctions entre les États titulaires d'une portion égale de souveraineté. Sumner Maine, Essais sur le gouv. populaire, p. 348, trad. fr., écrit : » Le Sénat est un corps politique dont la base est, non régalité, mais Vinégalité, Chaque État nomme deuï sénateurs, ni plus ni moins. » C'est se placer à un point de vue qui nie toute l'histoire des États-Unis. Nous ne rappelons que pour mémoire la conception de Hamilton d'un sénat représentant la propriété foncière (quelque chose d'analogue (sauf l'élection) à la Chambre des Lords) et sur la base de la population des États (quant à la répartition des sénateurs). V. Sumner Maine, op. cil,, p. 318 et suiv., et Desplaces, Sénals el Chambres hautes, p. 14. Un pareil système, qui devait plaire à M. Sumner Maine vu qu'il s'inspirait des institutions anglaises, de l'aveu même de l'éminentpubliciste anglais n'auraitpu durer longtemps, selon toute probabilité {Essais, p. 319). 11 n'y a de durable, en efTet, en matière politique que ce qui résulte des circonstances de fait. Le Sénat des États-Unis devait être égalitaire et pluralisff, il peut devenir et il devient, en fait, aujourd'hui, unitaire et nationalisé.

LA REPRÉSENTATION t^ROlPORTIONNELLE AUX ÉTATS-UNIS Si

rhistoire, le^caractère de la représentation politique d'après la constitution de i 787 et ses auteurs.

La composition du pouvoir législatif de TUnion est restée la même aujourd'hui, bien que le caractère delà représentation ait élé transformé sous Tinfluence de la coutume et des nouvelles tendances nationalistes (1). La représentation est aujourd'hui, peut-on dire, vraiment proportionnelle dans la Chambre des représentants, si Ton veut entendre par là, non une simple répartition mécanique des sièges législatifs d'après la population, mais bien une institution consciente d'ellemême et inspirée des principes philosophiques et juridiques sur la participation égale de tous les citoyens au gouvernement national.

La conception légale du citoyen s'était déjà dégagée en Amérique à la fin du XV1!1« siècle, mais tandis qu'il n'y avait à cette époque que les institutions politiques des États particuliers qui s'en inspiraient, aujourd'hui on peut dire que celte notion a pénétré les pouvoirs fédéraux. Il n'y a là qu'une nouvelle application cons^ dente des mêmes principes. La différence entre le XVHl* et le X1X° siècle, quant à nos principes, en Amérique, n'est pas dans une conception différente des idées sur lesquelles ils reposent, mais bien dans une application plus ou moins étendue de ces mêmes idées. Ce n'est pas une évolution de nos principes qui s'est opérée, comme en Angleterre ; c'en est une extension^ non en puissance, mais en étendue Ai\xi% l'application. Tel est le caractère de la représentation proportionnelle dans la Chambre des représentants de la seconde moitié du XiX^siè-

(1) Sur les modifications coutumières de la constitulion américaine, V. Boutmy, Études^ p. 145 et suiv. ; Jellinek, Das Recht der Minorildten, art. et loc.cit, ; SaieiUes, apud Revue du droit public, t. Il (4894), p. 342 et suiv., et Barde, ïbid., p. 541 et suiv., etc., etc.

cle ; voyons maintenant la transformation progressive de cette institution.

« Les représentants seront répartis entre les divers Elàls au prorata de leur population^ calculée en comptant, dans chaque État, la totalité des habitants, à l'exception des Indiens non taxés », dit l'amendement XIV (section II) voté le 16 juin 1866 par le 39® Congrès et ratifié le 28 juillet 1868 par les États (1). Il y a cependant une restriction : « Mais, quand le droit de vote dans les élections. . . des représentants au Congrès. . . est refusé à des habitants mâles d'un État, âgés de 21 ans et citoyens des Etats-Unis, ou lorsque ce droit de vote est restreint d'une manière quelconque, excepté pour cause de participation à une rébellion ou pour autre crime, le nombre des représentants de cet État doit être réduit dans la proportion qui existe entre le nombre de ses citoyens mâles, et le nombre total des citoyens mâles âgés de 21 ans dans cet État. » (Amend. XIV, s. H.) (2)

L'amendement XIV nous intéresse doublement : par sa section I (3), il introduit dans la constitution fédérale

(i) V. Dareste, op, cit., t. II, p. 371. Ou nous nous abusons ou nous voyons bien dans la rédaction du texte même de cet amendement la transformation de la conception de la représentation proportionnelle dans la Chambre des représentants. Qu*on compare la section Il de Tamendement XlVà la section II de Tarticle 1 de la const. de 1*787 : « La Chambre des représentants se composera des membres choisis, tous les deux ans, par le peuple des divers Êlats. »

(2) D*après les Acts of apportionmenl des 2 février et 30 mai 1872, les représentants furent répartis sur Ibl ratio de 1 p. 131.400 habitants ; en tenant compte de l'amendement XIV, TEtat de New-York reçut 33 représentants, la Pennsylvanie 27, le Massachussetts 11, le New-Jersey 7,1e Delaware 1, etc., etc.V. Talcott Williams, loc. cit., p. 106.

(3) V. Dareste, t. II, p. 370. « Aucun État ne fera ou n'appliquera de loi qui restreindrait les privilèges ou immunités des citoyens des États* Pnis ; aucun État ne privera une personne de la vie y de la liberté ou des biens sans un procès selon la loi, » (Am. XIV, sect. I.)

la préoccupation de garantir /a liberté des habitants et des citoyens des États-Unis contre les gouvernements locaux. Si les dix premiers amendements ratifiés à la fin du XVIIle siècle avaient pour but la protection des États et de leurs habitants contre le gouvernement fédéral, l'amendement XIV, ratifié dans la seconde moitié du XÎX* siècle, protège Vindividu^ le citoyen des États- Unis contre les États. Les États cèdent de plus en plus la place à Vindividu^ au citoyen dans la constitution américaine. « Depuis Tadoption du XIV* amendement à la constitution nationale, un progrès manifeste a été fait (1). » La section II de notre amendement fait vaguement entrevoir le citoyen-électeur des États-Unis, avec le souci d'obtenir la représentation d' un corps électoral homogène formant le peuple des États-Unis. La constitution de 1787 n'organise point un corps électoral fédéral (2). La représentation étant, dans l'esprit de cette constitution, corporative, il suffit de répartir les représentants entre les collectivités représentées, les États ; ceux-ci régleront le droit électoral chez eux, la constitution fédérale ne se préoccupe que de seuls vrais citoyens actifs, c'est-à-dire des États (3).

L'amendement XIV, section II, au contraire, en éta-

(1) Ghambrun, Droits et libertés aux États-Unis, p. i29, chap. III, intitulé: « Le droit constitutionnel et le principe de l'égalité, »

(2) u Les électeurs, dans chaque État, devront posséder les qualifications (qualifications) requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de VÈtat. » (Art. I, sect. II, § I.) L'art. 74 de la constitution suisse de 1874 contient une disposition analogue ; il ajoute cependant : « La législation fédérale pourra régler dune manière uniforme l'exercice de ce droit (de citoyen actif). » Rien de pareil dans la constitution américaine.

(3) V. Boutmy, Études, p. 250. Comp. sur le droit électoral au sein des bourgs sous la représentation corporative dans l'Angleterre du moyen âge, stiprà, p. 16.

blissant une véritable /?n//i^ (0 ®^ faveur de Tintroduction du suffrage universel dans la législation des États particuliers, tend par là même (d'une façon indirecte, il est vrai) à l'organisation d'î/n corps électoral fédéral homogène et fondé sur le suffrage universel. Il n'y a rien de plus favorable à une représentation vraiment proportionnelle et nationale que l'existence d'un corps électoral homogène et étendu, dans tout le pays (2). Le peuple américain serait organisé par là même.

(1) Les États particaliers ont intérêt, en effet, à introduire le suffrage universel pour l'élection de leurs législatures locales et par conséquent celle de leurs représentants à la première Chambre du Congrès (art. I, s. II, § I, coni^t. i787) ; le nombre de ces derniers augmente, en effet,ou, si Ton préfère, diminue moins, au fur et à mesure que le corps électoral de TÉtat particulier en question, devient plus étendu (V. amend. XIV, s. II). Le suffrage universel prend, d'ailleurs, vers la seconde moitié du XIX* siècle, un essDr considérable dans les États de TUnlun. V. de Cliambrun, op. cit., ch. IV, Du suffra'je universel et le ch. VI. Les États peu peuplés s'en sont servis en vue d'accroître leur population par Tarrivée de nouveaux colons. Penn au XVII* siècle avait déjà imaginé cet appât. V. Boutmy, Études, p. 209 et Desplaces, Sénats, p. 24. « L'égalité devant Turne électorale a été une véritable prime à la colonisation » (Boutmy, op. cit., p. 210.) A la On du XVI1I« siècle, au contraire, presque tous les États avaient un système électoral cen^ sitaire, en exigeant ordinairement la possession d'une propriété foncière. V. de Chambrun, op. cit., ch. IV. Ceci était dû surtout aux tendances autonomistes des États ; une législature élue par des propriétaires établis dans les pays est, en effet, beaucoup plus animée d'esprit local et anti-centralisateur qu'une législature élue par un corps électoral étendu, composé en grande partie d'ouvriers ou d'indigents « dont la patrie mobile est le lieu où ils trouvent le plus haut salaire.)) (Boutmy, op. cit., p. ido.) Le suffrage universel existe presque dans tous les États aujourd'hui. V. Bryce, The american commonweallh, t. I, et O'Neil, The american électoral System, New-York, 1889. G. Haynes^ Educational qualifications for the suffrage in the United States apud Political science Quarterly, numéro de septembre 1898, p. 495 et suiv.Esmein,^/ém. de dr. constitutionnel, p. 217. De Chambrun, toc. cit. V. enfin notre § IV, et les auteurs qui y sont cités.

(2) Bismarck le savait bien lorsqu'il faisait introduire le suffrage

Il y a aujourd'hui 356 membres dans la Chambre des représentants qui sont répartis entre les Etats sur la base d'un député q^ 173.000 habitants à peu près (1). Mais, d'après M. Âlden, dans son étude sur les assemblées représentatives (2), ce principe théorique est considérablement modifié dans son application.

A un degré moindre sans doute que dans la Chambre des communes ou que dans la plupart des législatures des États particuliers, la représentation dans la Chambre basse du Congrès n'est pas cependant en fait, strictement proportionnelle. Les causes de cette inégalité relative sont relevées par M. Alden. Il y a d'abord certains États qui, en vertu de l'article i'% section II, §111 de la constitution (3), ont droit à un représentant, bien que leur population soit inférieure au quotient donnant droit à un député (4). Une autre cause d'inégalité,

nniversel pour Télection da Reichstag, V. Desplaces, op. cit., p. 43 et suiv.

{\) Woodrow Wilson, The sta te, etc. , Boston, 1895, p. 551.

(2) The WorlcTs rep' ésenhttive assemblies ofto-day, a study in comparative législation. Baltimore 1893 (il® série, H de Johns Hophins university stuUies in historical and political science).

(3) « Chaque État aura au moins un représentant. »

(4) Il y avait en 1895 se^t États n'ayant qu'un représentant (y compris les territoires fédéraux): les Etats ou territoires de Delaware^ Colorado, Nevada, Oregon, Washington, Montana, et North Dakota (d'après M. Woodrow Wilson, The slale, etc., p. 551). Ces États, d^ailleurs, ont, comme les autres, deux sénateurs chacun au Congrès. D'après M. Alden (1893) trois États ont une population de beaucoup inférieure au chiffre donnant droit à un représentant (173.000 habitants).

Cette cause de disproportionnalité qui est, peut-on dire, inhérente à la forme fédérale de TÉtat, nous la retrouvons en Suisse (art. 72 de la const. fédérale du 29 mai 1874) ; c'est ainsi que, d'après la loi du 3 mai 1881 et le recensement du 1*' décembre 1880, les cantons ou demi-cantons de Obwalden avec 15.329, de Nidwaiden avec H .979, d'Appenzel Rh. In. avec 12.874, Uri avec 23.744 et Zug 22.829 habitants avaient chacun un représentant au conseil national, alors

beaucoup plus générale celle-ci, est la pratique des « gerrymander » ou de la « géométrie électorale » dans le but d'avantager le parti au pouvoir (1). On sépare et on divise arbitrairement, toujours dans un but de parti, des régions contiguës ou ayant des intérêts communs. C'est ainsi, par exemple que, par suite des gerrymander, des inégalités frappantes existent dans les districts électoraux pour l'élection des membres du Congrès dans l'État de Californie (2), ou dans l'État de Connecticut (3).

La base du Sénat n'étant pas la proportionnalité, nous n'insistons pas autrement (4).

que les trois premiers demi-cantons n'atteignaient pas le quotient, qui est de 20.000 (art. 72 de la const. « Le conseil national se com' pose des députés du peuple suisse^ élus à raison d^un membre par 20.000 âmes de la population totale,.. Chaque canton et, dans les cantons partagéSy chaque demi-canton élit un député au moins »). Zurich, avec 316.074 et Bem avec 530.411 habitants, avaient 16 et 27 conseillers nationaux. V. Blumer, Handbuch des schweizerischen Bundesslaatsrechls, t. II, 2« fasc. Base], 1887, p. 48-49. Gomp.Numa Droz, Eludes et portraits politiqueSy p, i02.

(1) Y. notre L. I, section II, § I où nous donnons assez de détails sur cette pratique américaine.

(2) II« district, 150.571. IV« district, 315.094. La Ratio est, on se rappelle, d'un représentant par 173.000 habitants. V. Congressional Directory, 1891, et Aldôn, op. cit., p. 20.

(3)111* district, 121.792, II« 248.582 habitants. Alden, loc. dt.

(4) Voici quelques chiffres à titre de curiosité seulement: 21,000 habitants de l'État de Newada ont un sénateur. L'État, en effet, a droit à deux sénateurs comme les autres États de TUnion : « Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, choisis pour six ans, par la législature de chaque État » (art. I, sect. 111, g I, de la const. de 1787). Un sénateur de TÉtat de New-York au Sénat des États-Unis correspond k 3.000.000 de personnes dans cet État ! c'est le même rapport que de 1 à 140 1 Dans les États de Wyoming et Idaho, un sénateur correspond à 30.000 où 40.000 habitants ; dans ceux de Pennsylvanie, Ohio et Illinois, il y a un sénateur fédéral par 2.000.000 à 3.000.000 d'habitants! V. Alden, op. ct^, p. 19. Ce ne sont là, du reste, que des calculs sans portée juri-

Telle est, à nos yeux, la conception et la réalisation de nos principes à la fin des XVIII* et XIX* siècles dans l'esprit et le texte de la constitution de i 787 et des amendements postérieurs qui Font complétée. Nous pouvons en conclure que la représentation personnelle et, philosophiquement parlant, p7vporlionnelle, absente de la constitution de i 787, s'est introduite petit à petit dans l'esprit et les textes des institutions fédérales. Il ne faudrait pas cependant^ exagérer ces idées et vouloir faire comph>tement abstraction du caractère fédéral des États-Unis.

La vraie représentation personnelle et proportionnelle ne saurait se rencontrer que dans les États unitaires.

Les États particuliers de l'Union américaine appartiennent à cette dernière catégorie d'États.

§iv(0.

La représentation politique prit naissance dans les anciennes colonies anglaises en Amérique ; c'est là

diqae ; le Sénat ne représente que les États et n'est nullement basé sur la loi du nombre ; c'est là ce qui fait sa force et son importance comme contre-poids à cette loi. V. Bur^ess, op, cU., t. Il, p. 116, et Woolsey, PoUtical science or Ihe State theoretically and practically consideredy London,i877, t. Il, p. 143. La même disproportionnalité existe, relativement, en Suisse. V. Numa Droz, Eludes et portrails, p. 101. « Ce qui caractérise notre organisation politique », écrit cet auteur, « c'est le respect de la raison historique. Nous avons de petits organismes qui ont autant de droits et de pouvoirs que de très grands. »

(1) Bibliographie sommaire : Alden, op, cit, ; Cortlandt F. Bishop, History of Elections in the American Colonies, New- York, 1893; A. Gourd, Les chartes coloniales et les constitutions de l'Amérique du Nordj Paris, 1885; DeChambrun, Di*oits et libertés aux Élats-UniSf 1891 ; Ghandler, Représentation in Vtrgmia, Baltimore, 1896, apud Johns

88 INTRODUCTION HISTORIQUE. SECTION I. CHAPiTHE U

aussi que les principes sur lesquels la représentation proportionnelle repose furent pour la première foi admis et proclamés. Nous n'avons pas à tracer l'histoire des origines coloniales de la représentation en Amérique ; nous commençons à la formation des États-Unis. Chaque citoyen américain fait partie de deux souverainetés politiques, au moins en principe (1) : ilestcitoyen des Etats-Unis et citoyen d'un Etat particulier. C'est surtout dans les Etats particuliers que le citoyen est vraiment né et qu'il s'est développé ; c'est là que les doctrines sur la souveraineté du peuple, le contrat social et Tégalité des hommes, ont donné naissance d'une façon directe à la représentation personnelle et proportionnelle (2).

Presque tous les Etats américains à la fin du XVII h et au commencement du XIX« siècle possèdent deux Chambres (3). La Chambre haute est élue par le mèmie

Hopkins university Studies in Historical and Political science^ XIV, sér. Vl-VII, notamment le chapitre III : The struggle for Equalizing Représentation, p. 20-31 ; Woolsey, Political science, 1877 ; Moran, The Rise and development of the hica^neral System in America, Baltimore, 1895 (Johns Hopkins, etc., XIII, sér. V); Riley, Colonial Oringin s of NeW'England Senates, Baltimore, 1896 (J. Hopkins, etc., XVI, sér. III) ; Desplaces, Sénats, etc., 1894 (2« éd.) ; Claudio Jannet, op. cit. ; Bancroft, History, etc., 1. 1 ; Joël Parker, The origin, organisation and influence of ihe toions of New-England,

(1) « Toute personne, née ou naturalisée dans les Etats-Unis et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des Étals-Unis et de VÉtatoù elle réside, » (Âmend. XIV, sect. I.) V. aussi de Ghambrun, Droits et libertés j p. 187, 253 et sniv. Si le citoyen des États-Unis réside et a son domicile dans un territoire des États-Unis, qui ne forme pas un État, il est citoyen des États-Unis, mais il n'est pas citoyen d'un État particulier.

(2) V. Boutmy, Études, p. 249 et A. de Tocqueville, op. cit,, t. I, cb. IV, p. 96-103, éd. citée.

(3) V. quelques rares exceptions dans Esmein, Droit const,, p. 70, note 6, et notre bibliograpbie.

corps électoral (1) que la Chambre basse (2). Les sièges des sénateurs sont répartis sans tenir compte de la proportionnalité rigoureuse. « Par une imitation assez inutiledu Sénat Fédéral, ditM. Desplaces (3), chaque comté élit un sénateur sans qu'il soit tenu compte du chiffre de la population ». Le fait rapporté est exact dans une certaine mesure ; il est vrai qu'on ne cherche la représentation proportionnelle qu' « autant qu'il est possible ». « L'État sera divisé », dispose le § 16 du chapitre Il delà constitution de Pennsylvanie (4), « en 50 districts sénatoriaux formés chacun d'un territoire compact et contigu, comprenant un chifTre de population autant que possible égal, et chaque district aura un sénateur à élire ». Il est, au contraire, tout à fait erroné de dire que c'est une « imitation assez inutile » du Sénat fédéral ; les Sénats des États particuliers et leur organisation ont des origines coloniales lointaines (5).

La représentation dans les colonies du XVIIP siècle était, peut-on dire, corporative (6). Le comté était presque

(1) Sur le droit électoral, V. Bishop, History of Elections in tke american colonies, p. 46 et suiv.

(2) Les sénateurs sont élus ordinairement pour un temps plus long et on exi^e d'eux un âge plus avancé que celui qui est exigé des députés. M. Alden, op. cit., p. 43-50, donne un tableau très intéressant des législations de tous les pays. Dans les États de Massacbussetts, Rhode-Island, Gonnecticut, New-Jersey et Maine, les sénateurs, aussi bien que les députés, ne sont élus que pour un an. Dans les Etats de New- York, Wisconsin, Kansas, les députés sont élus pour un an, et les sénateurs pour deux.

(3^ Sénats et Chambres hautes, 2« éd. (1894), p. 25.

(4) Dareste, t. II, p. 415.

(5) V. Moran, The Rise and development of the bicameral System in America, Baltimore, 1895, etRiley, Colonial Origins of New-England senates, Baltimore, 1896.

(6) Claudio Jannet voudrait voir ressusciter cette représentation des communes au lieu de la représentation des minorités qu'on de-

le véritable représenté (1). 11 est vrai qu'avec le temps il est devenu au point de vue politique une simple circonscription électorale coïncidant avec le comté ouïe township (2), unités administratives. La représentation aux Sénats particuliers est hxen personnelle aujourd'hui ; mais elle n*est pas proportionnelle à cause de vieux souvenirs de représentation corporative, ou tout simplement parce qu'on a voulu faire du Sénat un contrepoids contre la pure loi du nombre (3).

Les Chambres basses des Étals particuliers sont purement et simplement fondées en théorie sur la représentation proportionnelle, mais, en fait, il y a des inégalités beaucoup plus choquantes (4) que danslarepré-

mande en Amérique. V. Histoire des ÊtatR-TInis contemporains, éd, cit., t. I. p. 188, et Joël Parker, Thv origin, organisation and influence ofthe lowns of Netv-England (cité par CI. Jannet}.

(1) Sur la transformation du self-government anglais dans V Amérique du Nord, V. Bornhak, Revue du droit public, t. Il (1894), p. 468 et suivantes.

(2) Bornhak, Allgemeine Staatslehre {iH96)^ p. 126.

(3) Au commencement du XIX** siècle (1815), dans TËtat de Virginie, la partie Ouest du pays avec 234.000 habitants blancs avait quatre sénateurs, alors que la partie Est avec 342.000 en avait trente. V. Ghandler, Représentation in Virginia, p. 23. D'après ïapportionment opéré en 1891, chaque 40.000 personnes devaient avoir un sénateur,mais cette règle est considérablement modifiée en fait, à cause des limites des comtés V. Ghandler, op. dt., p. 82.

(4) Le parti au pouvoir, lors de chaque apportionment, se préoccupe avant tout de ses intérêts politiques; d'où des gerrymander et des inégalités. Aujourd'hui, dans TÉtat de Virginie par exemple, il doit y avoir en théorie (act of apportionment de 1891), un député par 16.000 habitants, dans la Chambre basse (House of delegates) ; la situation est tout autre en fait, par suite des gerrymander. V. Ghandler, The représentation in Virginia, p . 82. Dans la Caroline du Sud, les districts bas, au bord de la mer, ont beaucoup plus de pouvoir politique que les districts des pays de montagnes (Woolsey, op. cit,, t. II, p. 143). Dans la Ghambre des représentants de TÉtat de Gonnecticut, 40 membres élus dans 32 towns représentaient en 1873, d'après M. Woolsey {political science, t. H, p. 143), 270.000

sentation à la Chambre fédérale des représentants. Ces inégalités ne donnent pas lieu à des difficultés pratiques (1) ; les Américains, malgré tout, sont restés de vrais anglo saxons ; alors qu'ils se contentent de vagues déclarations (2) à l'égard de Tégalité et qu'ils supportent facilement l'inégalité dans la représentation, pour ne

habitants, alors que 267.000 habitants seulement étaient représentés par 202 députés élus dans 107 districts (towns). Les trois plus grandes villes du Gonnecticut, représentant le cinquième de la population totale du pays, n'envoyaient au total que cinq députés ; La plus grande ville avec 51,000 habitants n'envoyait que deux représentants, tout comme un tout petit bourg (town) avec 627 habitants seulement I D'après le journal The dation àxi 17 décembre 1891 (cité par M. Alden, op, cil, y p. 20), un bourg (town) dans ce même État de Gonnecticut, avec 86.045 habitants, envoyait à la Ghambre le même nombre de représentants qu'un tout petit town avec 431 habitants seulement ! On voit donc que des inégalités énormes existent dans cet '< État infortuné » (Alden). <( Dans toute la nouvelle Angleterre », écrit M. Ghandler en 1891, dans sa Représentation in Virginia, p. 82 « il n'y a pas un seul État dans lequel le nouveau système de représentation soit basé uniquement et complètement sur la population. » Dans l'État de New- York par exemple, la prédominance est assurée aux classes rurales à cause d'inégalités dans la répartition de la représentation. On le voit bien lorsque des élections pour la nomination du gouverneur et de la Ghambre des représentants ont lieu le même jour; le premier, élu par la majorité des suffrages dans tout l^Êtat, appartient souvent à un parti différent de celui qui sort victorieux des élections législatives. M. de Ghambrun ne désapprouve point cette inégalité dans la représentation, vu que « la politique n'a rien à faire avec la géométrie et avec ^arithmétique. » (Droits et libertés, p. 161, note); nous croyons que la représentation doit être fondée sur Végalité arithmétique qui ne doit pas être faussée par la géométrie électorale (die Wahlkreisgeometrie, comme appellent les Allemands la pratique des gerry mander). Il y a, d'après M. Alden (Ihe world's représenta^ tive assemblies of to-day, p. 20), dans la nouvelle Angleterre, notamment dans les États de Vermont et Gonnecticut de véritables bourgs pourris (rotten boroughs). Get auteur cite de curieux exemples de gerrymander dans le Wiscousin.

(1) Woolsey, PoUtical science, t. II, p. 143.

(2) De Ghambrun, Droits et libertés aux États-Unis, p. 129 .

parler que du point qui nous intéresse, ils défendent avec énergie les droits et les libertés de Tindividu.

Nous constaterons des tendances opposées dans la France de la fin du XVIIl* siècle.Ce seralobjetde notre chapitre III.