LE POUVOIR ADMINISTRATIF

Dalurcl de leurs droits. Mais le personnel administratif, y compris les conseils spéciaux et le Conseil d’État, peut abuser de cette protection et de cette autorité vis-à-vis des citoyens. Où sera la garantie de ceux-ci contre les abus de pouvoir des fonctionnaires? On peut supposer que, tant qu’il ne s’agira que de probité et de capacité, le Conseil d’État et les conseils spéciaux feront bonne justice des fautes et des délits des fonctionnaires. Mais toute administration est un corps, et tout corps est jaloux à l’excès de ses prérogatives. On peut dire sans doute que ces prérogatives ne sont rien moins que des privilèges ; ce sont des attributions parfaitement légitimes et nécessaires au point de vue du bien public. Mais enfin les fonctionnaires peuvent, par zèle ou par tempérament, exagérer leur rôle et leur droit, au préjudice de la liberté individuelle. En ce cas, qui sera juge de ces abus de pouvoir? Ce ne peut être le Conseil d’État, naturellement porté à soutenir l’autorité de ses fonctionnaires et les droits de son administration. Ici donc se fait sentir la nécessité de l’intervention des tribunaux. Contre les abus du pouvoir administratif, il n’y a de garantie eûicace qu’une loi sévère .sur la responsabilité des fonctionnaires vis-à-vis du public. Cette loi est encore à faire dans la plupart des pays qui se disent libres. Fût-elle faite et bien faite, il est douteux qu’elle fût d’une bien grande etficacité là où le pouvoir exécutif et le pouvoir administratif sont confondus. Le recours des citoyens au Conseil d’État, sous ce régime politique, est une garantie dérisoire, puisque ce Conseil n’est qu’un organe du pouvoir exécutif, sans indépendance ni force personnelle. Le recours aux tribunaux est plus sérieux ; mais si la magistrature est sous la dépendance dn pouvoir exécutif, les magistrats sont tentés, en certains cas, de rendre des services plutôt que des arrêts. Une loi sur la responsabilité des fonctionnaires n’est donc eflicace que dans les gouvernements où le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif. Là seulement la liberté peut compter sur la justice des tribunaux appelés à se prononcer sur les abus du pouvoir. Les amis intelligents de la liberté n’hésitent pas sur la nécessité de substituer à la garantie illusoire du recours au Conseil d’État

LE POLVOlU ADMINISTHATIF.

la garantie sérieuse du recours aux tribunaux, ifais cela ne suffit jioint encore. Il faut que cette garautic soit placée sous la sauvegarde du principe tutélaire de la séparation des pouvoirs.

Est-il besoin d’ajouter que sous un gouvernement démocratique, tel qu’il vient d’être constitué, la liberté des citoyens a beaucoup moins à redouter les abus de pouvoir que sous les monarchies ou les fausses démocraties, alors même qu’elle ne serait pas positivement garantie par une loi sur la responsabilité des agents du pouvoir? Quand le peuple est la source dé tous les pouvoirs, que le premier de ces pouvoirs, l’Assemblée, est le principe, l’arbitre, le juge de tous les autres, il n’entre guère dans l’esprit des pouvoirs exécutif ou administratif d’attenter aux droits du souverain dont ils tiennent l’existence et l’autorité. On voit bien des pouvoirs ayant pour origine l’election popidaire s’ériger en dictateurs, et même en despotes du peuple qui les a élus plus ou moins librement. 3Iais ce tour de force s’explique, soit par l’incapacité politique des masses, soit par l'action violente d’une force étrangère à la politique. Si le peuple est assez servile pour se doimcr un maître, ou si l’institution militaire est a.ssez puissante pour lui en imposer un, l'élection qiopulaire, cessant d'être libre, n’est plus qu'une vaine fiction, et la démocratie est un mensonge. Mais, dans une véritable société démocratique où le peuple a trop le sentiment de ses devoirs pour aliéner même provisoirement sa liberté, il est impossible, et il n’y a pas d'exemple qu’un pouvoir élu, quel qu’il soit, législatif, exécutif, administratif, se retourne contre le Souverain et s’en fasse le tyran; il sent trop bien qu’il n’en est que le serviteur (1).

(1) Sous César et Auguste, on sait que les élections n’etaieut plus qu’un jeu. Sous le premier empire, eu France, les citoyens votaient sur des registres ouverts, «Hlre espion et gendarme, a dit Camille Jordan. Il en est Je même sous tout régime despotique.

Si l’on pom-suit les allusions, que dira-t-on de celle-ci? • Une nation fatiguée de longs débats consent volontiers qu’on la dupe, pourvu qu’on la repose, et riiistoire nous apprend qu’il sufTit alors pour la contenter de ramasser dans tout le pays un certain nombre d’hommes obscurs ou dépendants, et de leur faire jouer devant elle le rôle d’une assemblée pobtique, moyennant salaire. U y a eu de cela plusieurs exemples. • V Ancien régime et la Récolution, p. 241.