__ 8. LA CONVENTION PRINCIPALE DE

Après l'échec de la loi sur les comités d'entreprise, les grandes lois sociales furent : la loi sur les contrats collectifs et le Tribunal du travail (1928), puis la loi sur le droit d’association et de négociation en 1936. À cette dernière date, la \puissance syndicale est à son épanouissement; le marché du __ travail est à peu près uniquement réglé par convention collective, beaucoup de questions délicates sont réglées par des contrats entre S. A. F. et L. O., ce qui permet d'éviter, à la fois, et le conflit et l’arbitrage de l'Etat. Il reste cependant une question pendante, celle de la sécurité du travail. La décision du Tribunal du travail menait à une impasse : pour que les travailleurs aient un droit de regard en matière de renvoi, il était indispensable que cela soit expressément formulé dans la convention collective, et c’est précisément ce que l’article 28 interdisait formellement. La décision du Tribunal du travail fut très mal accueillie chez L. O. qui en fit une violente critique.

Mais la discussion juridique ne pouvait ‘rien contre une jurisprudence fortement établie, et il était évident que la décision ne s’obtiendrait pas sur ce terrain. Dès lors, il n’y avait plus qu’un moyen : obtenir la revision de l’article 23, de façon à ce que les contrats passés avec S. À. F. puissent, comme la plupart des conventions passées avec les fédérations patronales indépendantes, permettre un droit de regard et de négociation de la section syndicale locale. De toute part, on demandait à L. O. d'entreprendre des discussions avec $S. A. F. à ce sujet. ;

Ce fut à nouveau l'Etat qui agit le plus rapidement. A la suite d’un rapport fait au gouvernement par le Riksdag sur les nécessités d’une ingérence de l'Etat en matière d’organisation professionnelle et de législation du travail pour éviter les conflits sociaux, un comité fut nommé en décembre 1934 : il était composé de trois membres dont Torsten Nothin, gouverneur de Stockholm, qui assumait la présidence. Aux termes du

l'es te LL & ” te PR NII ATEN LE Le Eee: TA ATe MAR EEE VAE St STARS NALERENE ue UN DIE Ds Cam * n ais ME de CU 272 117 EME TIRER Ù R SC RATS RU e CR i F ANT ET «” PSS £

48 : SOURCES ET ORIGINES mémoire gouvernemental qui lui fut remis lors de sa constitution, il était chargé d’étudier la façon dont peut intervenir l'Etat pour faire prévaloir l'intérêt général dans les questions économiques, pour empêcher les troubles sociaux, et pour opé- ‘rer une meilleure répartition des richesses. Le comité Nothin présenta son rapport en décembre 1935; il conclut que, malgré . une divergence de vues assez considérable entre les grandes organisations, sur le marché du travail, et l'existence d’un intérêt national supérieur, la législation d'Etat semblait devoir être évitée en matière de réglementation du travail. Une régle-. mentation n'ayant de valeur que dans la mesure où on en . respecte l’esprit, il semblait préférable que les organisations syndicales négocient entre elles des accords; c'était la coopération et l'entente des parties qui constituait le seul moyen efficace d'éviter les conflits. Le rapport était présenté sous forme de recommandation; il proposait la nomination d'experts du. gouvernement pour négocier avec les organisations syndicales, et la reconnaissance d’un droit de regard de l'Etat dans les conflits dangereux pour l’ordre social.

Ces conseils furent entendus par les deux grandes organisations qui redoutaient par dessus tout un empiètement de l'Etat dans leur‘domaine; il était certain qu'une loi interviendrait désormais sans retard, si les parties n’arrivaient pas à s’entendre à l'amiable. Des contacts furent pris entre S. À. F. et L. O. pour essayer de résoudre les difficultés en suspens, notamment en matière de conflits relatifs à des congédiements de main-d'œuvre. De son côté, L. ©. fit une enquête pour savoir dans quel ordre devaient être effectués les renvois économiquement nécessaires. Cette enquête donna les résultats suivants :

Doivent par préférence conserver leur emploi ceux qui ont : 1) temps d'emploi, compétence et charges sociales; — 2) temps d'emploi et charges sociales; — 3) temps d'emploi et âge; — 4) temps d'emploi (dans chaque entreprise, dans chaque ville) ; — 5) âge et charges sociales; -— 6) charges sociales.

En 1936, le Landssekretariat proposa des conversations régulières avec S. A. F. en raison du grand nombre de problèmes à résoudre. Dès l'acceptation de S. A. F. un comité fut

HR qui prit nom de Comité d'étude du marché du Tra- vail (1) ; il fut chargé de discuter les questions examinées par le comité N othin, et, son étude faite, de proposer un projet de convention sur la paix du travail et la sécurité des travailleurs. Les délégués prirent l'habitude de tenir leurs réunions à Saltsjôbaden, « faubourg calme de Stockholm favorable à la paix des discussions ». Il y eut au début un danger de rupture des conversations, le congrès de L. ©. de 1936 ayant reçu des fédérations, des motions demandant que l’on lutte, mais qu’on ne négocie pas tant que ‘l’article 23 ne serait pas supprimé. Le Landssekrètariat réussit cependant à à faire prévaloir son opinion, et les conversations se poursuivirent. En 1938, le Comité présenta aux deux organisations centrales un projet qui fut approuvé, et le 20 décembre 1938 la « convention principale » (Huvudavtalet) fut signée à Frot par les A de S. A. F. et de L. ©.

Cette convention est d’une nat ténte pour l'étude de la démocratie industrielle, d’une part, parce qu’elle est le point de départ des négociations de Saltsjôbaden où se for: gera la démocratie industrielle, mais surtout parce que, sans s'occuper expressément de la démocratie industrielle, elle lui sert en quelque sorte de clef de voûte, en créant le Comité du marché du Travail et en organisant la procédure de l’examen des congédiements et licenciements de personnel. Un examen plus détaillé de cette convention sera fait lors de l'étude des sources de la convention de 1946 sur les comités d'entreprise. L’exposé des motifs porte que les rédacteurs « se sont efforcés dans chaque cas de ménager les intérêts particuliers en tenant compte de l'intérêt général ».

1. Il existe trois organismes ayant des noms voisins et qu’il importe de ne pas confondre

@) Arbetsmarknadskommitén, que nous appelons Comité d'étude du marché du travail : groupement permanent syndical d'étude des questions litigieuses ‘et de préparation des conventions inter-syndicales ;

b) Arbetsmarknadsnämnden, que nous appelons Comité du marché du travail : c’est un organisme d'arbitrage institué par la Convention principale de 1938;

€) Arbetsmarknaüskommissionen, la Commission du marché du travail, qui est un organisme étatique de répartition de la main-d'œuvre dont nous nous occuperons peu dans cette étude (depuis peu, Arbetsmarkmadsstyrelsen).