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que l'entreprise emploie cependant « ordinairement plus de

4 ouvriers », il s’agit uniquement des travailleurs manuels

ayant un emploi habituel dans l’entreprise ; il faut, de plus, que parmi ces ouvriers plus de 4 soient âgés de 21 ans accomplis. L'institution de délégués n’est donc pas possible Si, Sur cinq ouvriers d’une entreprise, il y a un mineur. .

Par ailleurs, comme pour l'établissement d’un comité de treprise, il est nécessaire que les ouvriers soient pour plus de

moitié affiliés à une fédération ayant accepté la convention.

Si ces deux conditions se trouvent remplies, l’organisation

locale ouvrière a la possibilité — il n’y a ici non plus aucune obligation — de décider que deux délégués d'entreprise seront élus pour représenter les ouvriers. Les délégués sont élus uniquement par les ouvriers syndiqués appartenant à une fédération acceptante. Les règles qui président à ces élections sont

identiques à celles qui président aux élections des représentants ouvriers au comité. Les délégués sont élus pour 2 ans,

ils ont les mêmes obligations et prérogatives que les délégués

aux comités d’entreprise, et ont, toutes proportions gardées, les mêmes attributions (nous renvoyons sur ce point au chapitre III de la présente partie).

Les délégués se réunissent avec l'employeur personnellement; il n'y a pas de désignation de délégués patronaux. Aucune règle n’est prévue pour la désignation d’un président ; habituellement c’est l'employeur qui assume la présidence: rien n’est prévu non plus en ce qui concerne l’ordre du jour, ni en ce qui concerne l4 fréquence des réunions: pourtant ii ressort a posteriori de la Convention de collaboration — « … les informations devront être communiquées chaque trimestre par l'employeur aux délégués d'entreprise », — que ces réunions ont lieu au moins une fois par trimestre. Des réunions extraordinaires peuvent de plus être nécessaires. En l'absence de disposition expresse à ce sujet, les délégués n’ont pas droit aux indemnités de réunion. |

Un trait important enfin est que les employés n’ont aucux droit d’être représentés aux réunions entre les délégués et l'employeur. Maïs, dans des entreprises de moins de 25 ouvriers, le corps des employés est malgré tout assez restreint.

ec FONCTIONNEMENT