L AD TE PU TRE

170 Re APPLICATION-DE LA DÉMOCRATIE INDUSTRIELLE | k à EE ; \ k | \

III. — DEVELOPPEMENT DE LA DEMOCRATIE INDUSTRIELLE EN DEHORS,DU SECTEUR PRIVE

: pa

La question se posait, depuis un certain temps, de savoir s'il ne serait pas possible d'introduire un système de Démccratie industrielle dans certains services exploités par l'Etat. La création de comités de production dans les entreprises de la défense nationale en 1943 et la signature des accords de Saltsjôbaden en 1946, donna à cette question un regain d’actualité.

Cela posait en. un grand nombre de difficultés. D'une part, l'employeur n’était pas dans ce cas, un particulier exploitant pour son propre compte, mais un fonctionnaire dirigeant un service public pour le compte de l'Etat. D'autre part, les obligations d’un employé de service public ne sont pas les mêmes vis-à-vis de ses supérieurs que celles d’un travailleur vis-à-vis d’un chef d’entreprise; les règlements de la hiérarchie administrative posent un certain nombre d'obligations supplémentaires. Dès lors, on pouvait se demander si la démocratie industrielle ne serait pas contraire aux principes de l'administration. Enfin, la plupart des employés des services publics étaient affiliés à des syndicats autres que ceux examinés précédemment, de sorte qu’il était impossible de reprendre les conventions d'août 1946.

Ces difficultés furent cependant aplanies lors de discussions qui eurent lieu entre les directions des postes, des télégraphes, des chemins de fer, des ponts et chaussées, de la houille blanche et les différentes fédérations d'employés des “services publics. Elles aboutirent à un accord en date du 11 septembre 1947. L'accord est très fortement inspiré des conventions de Saltsjübaden de 1946, et les suit dans toute la mesure du possible. Il est applicable à dater du 11 septembre 1947 et valable jusqu’au 31 décembre 1949. II ne s’agit donc