ACCEPTATION DES CONVENTIONS UT

pas d’une re à durée indéterminée comme la Conven- . tion de collaboration; cependant pour que la convention prenne

fin au 31 décembre 1949, il est nécessaire qu’une des parties | ‘donne un préavis 6 mois à l’avance, faute de quoi la conven- tion se trouve reconduite pour deux années supplémentaires. | L'accord est signé : d’une part, par l’administration des postes, l’administration des télégraphes, l'administration des chemins de fer d'Etat, l'administration de la houille blanche, et, d’autre part, par le cartel des employés de chemins de fer, la fédération royale des employés de l'Etat, et T. C. O. Il ne donne que les grandes lignes des règles concernant l'introduction et l’activité de comités d'entreprises dans chacune de ces . administrations. Des accords devront être passés entre les fédérations affiliées aux organisations syndicales, dont il vient d'être parlé, et la direction de l'administration intéressée. L'accord de septembre 1947 n’est donc qu’un accord préparatoire; des comités ne peuvent être introduits avant qu’une convention soit passée à l’échelon fédéral, pour chaque administration. \

L'article I prévoit d'autre part, dans son dernier alinéa :

| « un accord plus précis intervient entre l'autorité compétente

et l’organisation locale du personnel au sujet de l'introduction du comité d'entreprise ». Il est donc de plus nécessaire, pour qu’un comité d’entreprise fonctionne, que la section syndicale locale et le chef de service local se mettent d'accord à ce sujet. Il faut remarquer qu’il ne s’agit pas uniquement d’un accord d'introduction, mais aussi d’un accord déterminant d’une façon plus Re la structure et les attributions du comité. À

Dans chaque administration centrale, est institué un Se

central d'entreprise; il est prévu également des comités d’en-treprise par district, section, ou autres secteurs de travail. Il existera ainsi toute une hiérarchie de comités à deux ou trois degrés : comités d'ateliers ou de services; comités de secteurs ou de districts, et au sommet de la hiérarchie, comité central de l’administration. Dans les ateliers ou services trop peu importants pour désigner des comités on se contentera de désigner des délégués d'entreprise.

Pour qu'un comité soit valablement introduit dans une entreprise, il est nécessaire que 50 % au moins du personnel de l'établissement ou du service appartiennent à l’une des organisations ayant signé l’accord. Ici encore, on a tenu à donner

Rte . La ; . À , le s « au comité d'entreprise un caractère exclusivement syndical. Le comité d'entreprise des services publics est mixte : il se

compose de délégués désignés par l'autorité administrative et de délégués élus par le personnel. La convention ne prévoit pas le nombre des délégués, ni la manière dont ils seront élus. Un accord doit intervenir à ce sujet entre l’organisation syndicale locale et le service compétent de l'administration.

Il est important de noter cependant que seuls prennent part aux élections les employés syndiqués dans les organisations dont il a été question. Cette obligation est corrélative de la règle des 50 1%.

Il est d'autre part nécessaire, aux termes de la convention : 1° que le nombre des représentants du personnel ne de en aucun cas sept; — 2° que l’administration désigne le même nombre de représentants que le personnel. Cette obligation n'existait pas dans la Convention de collaboration; —

8° enfin, chaque organisation devra se trouver représentée dans

une certaine proportion, maïs la question n’a pas été résolue

d’une façon définitive au cours des discussions qui ont précédé

la convention, et elle à été remise à plus tard.

Pour être délégué au comité, ou simple délégué d’entreprise, il faut avoir 21 ans accomplis. Les délégués du personnel doivent, de plus, avoir été employés au moins un an, dans le service ou l’entreprise (seuls sont exemptés de cette obligation d’un an de service ceux qui ont une fonction dans une organisation syndicale), avoir le sens des responsabilités, un bon jugement, et être bien informé des conditions de travail et de production dans l’administration.

Les délégués d'entreprise et représentants au comité sont tenus de ne pas divulguer ou utiliser les renseignements techniques ou économiques dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et qu’ils savent secret professionnel ou pour lesquels l’administration a demandé le secret professionnel. Il s’agit, comme dans la Convention de colla-

SE

ACCEPTATION DES CONVENTIONS ve

boration, d’une responsabilité pour faute grave. Le texte de la convention ne prévoit pas de protection spéciale des délégués, contre des mesures vexatoires de la direction. | Les représentants des employés perdent leur mandat quand ils quittent leurs fonctions dans l'administration, ou quand ils cessent d’appartenir à l’organisation syndicale. La durée du mandat n’est pas prévue par la Re et doit faire l'objet d’un accord spécial.

Le comité à pour président le chef de service responsable. Si ce chef de service est empêché, il doit désigner un de ses collaborateurs les plus élevés dans la hiérarchie pour le remplacer. Le comité. désigne un vice- président pour les réunions où le président ne peut assister. Il choisit également un secré- . taire. Si les délégués sont d’accord à ce sujet, on peut choisir pour secrétaire une personne étrangère au comité. Il doit être tenu au moins une réunion ordinaire par trimestre, mais il est toujours possible de prévoir des réunions plus fréquentes. Les réunions extraordinaires ont lieu à la demande d’une des parties, chaque fois que l'urgence et l’importance d’une affaire ne permettent pas d’attendre la réunion ordinaire suivante. Elles ont lieu aussitôt que cela est possible, compte tenu de l’urgence de l'affaire à examiner.

Au plus tard, sept jours avant la réunion ordinaire, le président doit envoyer à tous les membres du comité, une convocation écrite et un ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour peut être complété par des questions écrites soumises au preésident, au plus tard trois jours avant la réunion. Le comité a, d’aütre part, toujours la possibilité d'examiner des questions en dehors de l'ordre du jour, si tous les membres en décident ainsi.

A la suite de chaque réunion, un etes est rédigé, et un exemplaire au moins est remis à chacune des parties. Tous les détails relatifs au procès-verbal et à la procédure doivent faire l’objet d’un accord entre les parties.

Les membres du comité reçoivent, en plus de leur traitement une indemnité pour les réunions. Cette indemnité est déterminée d’après les règlements administratifs en vigueur dans le service envisagé.

Le comité d'entreprise est un organisme d’information et de conseil. Ses décisions ne lient aucunement la direction du service. Il a notamment pour mission, aux termes de l’ar- , ticle II, « de maintenir un contact permanent entre l'entreprise et le personnel, en vue de parvenir à l'efficacité optimum, dans les services rendus à la collectivité, — d'organiser le contrôle de l’activité économique, des conditions de la technique, et des résultats de l'exploitation; — de favoriser la formation professionnelle du personnel; — de coopérer à une amélioration des conditions de travail et d'exploitation dans l’entreprise. — Les mêmes règles sont ROSES aux délégués d’entreprise. »

1° Le premier rôle du comité consiste à permettre une coopération du personnel à l'amélioration technique, à la rationalisation et au développement de l'exploitation. Pour cela, l’administration est tenue de lui fournir des comptes rendus réguliers sur tout ce qui concerne la marche du service ou de l'entreprise, ainsi que toutes les modifications importantes de la production, de l'exploitation, des conditions de travail, et de l’organisation technique de la-production. Cette obligation n'existe que dans la mesure où leur divulgation n’est pas susceptible de préjudicier à l’entreprise. Le comité doit se prononcer immédiatement sur les questions qui lui sont soumises. En principe le compte rendu dont il vient d’être question doit avoir lieu tous les trois mois, lors des réunions ordinaires. — D'autre part, le comité est tenu d'examiner toutes les propositions sur des améliorations des moyens de travail ou d’exploitation, qui lui sont soumises par un employé. Il ne s’agit que des propositions techniques. Le comité et les membres du comité peuvent également faire des propositions à la direction. Le comité, enfin, juge si la proposition faite mérite une indemnité au cas où elle serait utilisée. L'auteur de la proposition doit être tenu au courant de l'examen de sa proposition et des mesures qui sont prises à ce sujet. Les propositions doivent, avant d’être examinées par le comité, être remises par l'employé, soit directement au président, soit à un des délégués qui les transmettra au président.