ACCEPTATION DES’ CONVENTIONS

2° Le second rôle du comité consiste à informer le personnel, dans la limite où cela n’est pas préjudiciable à l’administration. Le comité rècoit dans ce but des informations relatives aux conditions économiques de l’entreprise, aux résultats de l'exploitation et à la répartition des frais généraux.

3° Son troisième rôle est d'assurer une bonne marche de l’entreprise et de bons rapports entre le personnel et la direction. Il doit assurer une bonne utilisation de la main-d'œuvre et du matériel. Il doit assurer le bon ordre du travail et s’effor- : cer d’apaiser les oppositions d'intérêt préjudiciables à une bonne exploitation. -

PASSE incombe dans ce sens au comité de veiller « à ce que les conditions exigées pour accéder à un emploi administratif

soient ‘en rapport avec les fonctions à remplir ». Le comité a donc son mot à dire dans la fixation des programmes des concours d'admission. dans l’administration.

-— 4° « En matière de sécurité et d'hygiène du travail, le comité doit, en liaison avec les délégués à la protection, et le comité de sécurité, coopérer à une amélioration du service de sécurité et de l’hygiène de l’administration. Il doit en particulier veiller au confort des locaux de travail, au logement du personnel, et à toutes les questions semblables. »

5° En matière de formation professionnelle, il doit veiller à ce que le personnel nouvellement recruté soit correctement et complètement instruit. Il doit notamment se prononcer sur le programme de formation et les plans d’études avant qu'iis ne soient établis. Mo

- Il ne peut en aucun cas, entrer dans ses attributions, d’examiner des questions de salaires ou de conventions collectives de travail. Ces questions restent de la compétence exclusive des organismes syndicaux.

Il est, d'autre part, expressément stipulé que le comité ne peut pas examiner des questions relatives à l’avancement du personnel. Dans le cas où il existe un conseil du tableau d’avancement, la question reste exclusivement de la compétence de cet organisme; dans les entreprises où n'existe pas d'organismeé semblable, la question de son introduction ne peut être

. Fa APPLICATION DE LA DÉMOCRATIE INDUSTRIELLE

examinée que par la din de l'administration et l'organi. le sation compétente du personnel. ‘ Le comité central a plus. bla pour. mission de Ea coordonner et d'encourager l’activité des comités d'entreprise des services qui dépendent de la direction à laquelle il est

attaché. Il n’est pas prévu qu’il puisse servir d'organisme de {

recours en cas de désaccord entre ‘un comité APRES et les autorités administratives correspondantes.

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