CONCLUSIONS

Dénaturants. — A. Benzine. — Ce corps provoquant dans les mèches et les becs des lampes et réchauds des dépôts charbonneux, il y aurait lieu de réduire les limites de température dans lesquelles il doit distiller.

B. Méthylène. — 1» De la yaleur du méthylène Régie comme agent de dénaturation ;

â*" De la gratuité de la dénaturation du fait de la ristourne de 9 francs;

3^ Du danger que présenterait pour l'État la diminution de la dose massive de méthylène par suite de la fraude par dilution; ou remploi des autres dénaturants étudiés, étant donné qu'ils sont tous séparables de Talcool ;

4® Des droits acquis par rindustrie de la carbonisaiîoa des h€À3 en yase clos qui s'est développée pour répondre aux demandes et aux besoins de TAdministration;

5» De ce fait qu'il serait peu politique, pour développer les emplois industriels de Talcool et par conséquent de la culture betteravièrey de ruiner une autre industrie et en même lempa la sylviculture française ;

G* Du fait des droits énormes que TAdministration de la Régie doit défendre, sans avoir à sa disposition les mêmes règlements qu'en Angleterre ou les mêmes pénalités qu'en Allemagne ;

Il résulte que nous crayons pouvoir conclure :

1« Que rÉtat français doit posséder un système de dénaturation plus parfait que celui employé en Allemagne ;

2» Que le méthylène type Régie, à dose massive, doit être considéré, dans Téiat actuel de la question, comme le meilleur dénaturant connu, et par conséquent, être conservé pour la dénaturation de l'alcoo! en France.

Mai 1906.

ANNEXE A La dénaturation aux États-Unis d'Amérique.

A partir du 1" janvier 1907, conformément à une loi votée au mois de juin 1906, Talcool destiné aux usages industriels ainsi qu'à Téclairage, au chauffage et à la production de la force motrice, pourra être dénaturé aux États-Unis, et, exempté de ce fait, de tous droits de Régie.

Quoique cette question sorte du cadre du présent ouvrage, il nous parait indispensable de signaler qu'en conformité de la loi précitée, Taccisc américaine vient d'adopter le dénaturant français, soit un mélange de : 10 litres de méthylène ;

et 1/2 — de benzine, par hectolitre d*alcool dénaturé.

C'est à la suite d'un long voyage d*cnquête en Europe, pendant lequel les délégués de « Llnternal Revenue » ont successivement étudié, sur place, les méthodes et les formules de dénaturation appliquées en France, en Allemagne et en Angleterre, que la préférence a été donnée à la dose massive de méthylène.

Cette décision est symptomatique et confirme^ d'autant plus les conclusions auxquelles nous avons été amené dans le chapitre XVIII, que les Américains ont choisi le modo de dénaturation appliqué en France, malgré les armes que la nouvelle loi du « Free alcool » met à la disposition de l'Administration et qui, par elles-mêmes, seraient une sérieuse entrave à l'esprit de fraude.

C'est aînsique toute tentative de revivification d'alcool dénaturé pourra être punie d'une amende de 25.000 francs et d'un emprisonnement de cinq ans, ainsi que de la confiscation, au profit de l'État, des propriétés du fraudeur, lorsqu'il aura été établi qu'elles servaient à la réalisation de la fraude.

Les règlements administratifs régissant l'opération de. la dénaturation rappellent de très près les règlements français.

Il y a également lieu de signaler qu'en dehors des États-Unis, la République Argentine et le Chili ont adopté des formules do dénaturation presque similaires à la formule française.

Loi du 16 décembre 1897.

RELATIVE AU RBGIMB FISCAL OBS ALCOOLS DÉNATURAS BT A DIVERSES MESURES CONCERNANT LES ALCOOLS.

Ariiclb premier. — La taxe de dénaturation est réduite à trois francs (3 fr.) [décimes compris] par hectolitre d'alcool pur.

A partir du l*' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, les tarifs d'octroi sur Talcool dénaturé seront ramenés de plein droit dans les limites fîxées par l'article 4 de la loi du 2 août 1872.

Art. 2. ^ Le bénéfice de la taxe de dénaturation n'est acquis qu'aux alcools dénatui^s soit dans rétablissement môme où ils ont été produits» soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation auront été agréées par l'Administration.

Le règlement d'administration publique prévu à l'article 6 déterminera les conditions de la surveillance à laquelle ces divers établissements se • ront soumis.

Les alcools qui y seront expédiés pour y être dénaturés seront placés sous le plomb de la Régie.

Art. 3. — La dénaturation a lieu sous la surveillance du service des Contributions indirectes.

La quantité minima sur laquelle devra porter chaque opération sera déterminée pour chaque industrie par le règlement rendu pour l'exécution de la présente loi.

Les dénaturants sont fournis par TÉtat : des décisions du ministre des Finances déterminent le procédé général de dénaturation et fixent le prix de vente des dénaturants dans la limite du prix de revient, augmenté des frais de manipulation et de transport.

Toutefois, lorsque la nature do l'industrie ne permettra pas l'emploi de l'alcool dénaturé par la formule générale, des décisions du ministre, rendues sur l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, détermineront des formules spéciales de dénaturation et dispenseront de Tobligation de se servir des dénaturants fournis par l'État.

Art. 4. — Le bénéfice du tarif réduit établi par Tarticle 1" n*est acquis que sous les conditions ci-après :

!• Les industriels qui dénaturent l'alcool et les commerçants qui vendent l'alcool dénaturé doivent être pourvus d'une autorisation personnelle

donnée par la Régie ; cette autorisation est renouvelable annuellement et peut toujours être révoquée;

20 Ils sont tenus d'inscrire leurs opérations ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment même où ils y procèdent, sur un livre qui reste à la disposition du service : les employés supérieurs ont, en outre, le droit d'examiner leurs livres de commerce .

Dans les industries où, au cours des manipulations, Talcool disparait ou est transformé, les intéressés peuvent être affranchis des oblig^ations .mentionnées au deuxième paragraphe, moyennant l'engagement de sup> porter les frais d'une surveillance dont l'organisation sera déterminée par le même règlement.

Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions particulières auxquelles sera soumis l'emploi de l'alcool dénaturé dans chaque industrie et toutes les mesures d'application de la présente loi.

Art. 11. — Toute revivification ou tentative de revivificalion d'alcoolsdénaturés, toute manœuvre ayant pour objet soit de détourner des alcoolsdénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés, toute vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels seront entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcools éthylique et méthylique, sont punies d'ua emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq mille à dix mille francs (5.000 à 10.000 fr.)

Les autres contraventions aux .dispositions de la présente loi ou du décret rendu pour son exécution sont punies d'une amende de cinq centsà cinq mille francs (500 à 5.000 fr.).

Le tout sans préjudice du remboursement des droits fraudés et dé la confiscation des appareils et liquides saisis.

En cas de récidive, l'amende sera doublée.

Les mêmes peines seront applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre

DÉdRET DU !•' JUIN 1898

PORTANT RBGLBMBIIT D* ADMINISTRATION PCTBLIQUB SUR i/bMPLOI DB lVlCOOL; DÉNATURA DANS li'lNDUSTRIB BT LB8 MBâURBS D* APPLICATION DE LA LOI DU 16 DéCEMBRE 1897 •

TiTRB !•'. — De la, dénaturation et de Vemploi des alcools destinés aux usages industriels,

Artïclb prbmibr. « Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools ou de faire emploi dans son industrie, d'alcool dénaturé, doit adresser une demande au directeur départemental des Contributions indirectes.

Les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé doivent indiquer dans leur demande la nature, Tospèco, la qualité des produits qu*iis fabriquen t et les usages auxquels ces produits sont destinés, ils doivent produire^ en outre, une patente valable pour l'exercice del'industriQ aux besoins de laquelle Talcool doit être employé.

Art. 2. — Les dénaturateurs doivent joindre à leur demande un plan intérieur, avec légende, de toutes les parties de leur établissement. Ce plan, établi en double expédition, présente pour Tensemble des ateliers l'emplacement des cuves ou autres récipients établis à demeure et, le cas échéant, remplacement de tous les appareils de distillation ou de recti-. fîcation, avec Findication des numéros d'ordre des appareils ou récipients.

Les changements ultérieurs seront déclarés à Tavance; ils donneront lieu à la production d'un plan rectificatif.

Art. 3. — a Paris, les dénaturations sont faites dans les entrepôts réels.

Art. 4. — Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations, ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent ces alcools non dénaturés.

Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools, ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente en gros ou en détail.

Toutefois, si la nature des fabrications industrielles exige absolument

l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, TAdministration des Contributions indirectes peut autoriser, aux conditions qu'elle détermine, rinstallation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à Temmagasinement des alcools dénaturés.

Art. 5. — Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de ralcool avec les substances dénaturantes doivent ôtre isolées, bien éclairées et reposer sur des supports à jour. Les supports auront une hauteur de ua mètre au moins au-dessus du sol, et il existera tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres.

Chacun de ces récipients sera muni de deux indicateurs à niveau, avec tube on verre et curseur, gradués par hectolitres et par décalitres et fixés sur les points désignés par le service. Leur couvercle devra être mobile dans toutes ses parties et disposé de manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.

Les industriels doivent, pour Tagencement de leurs ateliers et magasins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux conditions particulières que l'Administration jugerait utiles, et spécialement prendre, à leurs frais, les dispositions nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas ou des plombs aux endroits qu'il indiquera.

Les employés peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas dont ils conserveront les clefs.

Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint sur chacun d'eux avec l'indication de sa contenance, en caractère d'au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais de l'industriel.

Il ne pourra être procédé à des opérations de dénaturation avec le bénéfice de la modération de taxe, que lorsque les installations ou les modifications auront été agréées par l'Administration des Contributions indirectes.

Art. 6. — Pour les établissements actuellement existants, le plan exigé par l'article 2 devra être fourni dans un délai dô trois mois à dater de la mise en vigueur du présent règlement.

Les aménagements prescrits par les articles 4 et 5 devront être réalisés dans le même délai.

Art. 7. — Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries qui ne sont pas contraires à celles du présent règlement.

Sauf les dispositions particulières contenues dans les articles 4, 5 et 6 du présent règlement, les autres industriels, au point de vue de Tépalementdes vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession.

Art. 8. — Des décisions du ministre des Finances, rendues sur l'avis du Comité consultati f des arts et manufactures, déterminent les conditions que doivent remplir les alcools présentés A la dénaturation.

Art. 9. — Les dénaturatcurs d*alcool doivent, au cours du dernier trimestre, de chaque année, faire une commande de dénaturants pour Tannée suivante et indiquer les époques auxquelles les livraisons devront être effectuées.

Ils seront admis, au cours de Tannée, A modifier la commande générale.

Le prix des dénaturants* fournis par TÉtat est payable après chaque opération de dénaturation, en numéraire ou en obligations cautionnées, dans les conditions déterminées par la loi du 15 février 1875.

Dans chaque usine, un local parfaitement clos et aménagé, avec les bacs et tous les ustensiles nécessaires, est affecté gratuitement au dépôt des dénaturants. L'entretien des bacs et ustensiles est à la charge de l'industriel.

Art. 10. — Les fabricants de produits à base d'alcool qui désirent être admis à employer des formules spéciales de dénaturation, conformément au quatrième paragraphe de l'article 3 de la loi du 16 décembre 1897, font connaître dans la demande à produire en vertu de Tarticle 1«' les indications supplémentaires suivantes :

!• Le mode d'emploi de Talcool et les procédés proposes pour sa dénaturation ;

2° La quotité d'alcool nécessaire à la fabrication des produits.

Lorsque le procédé de dénaturation a déjà été autorisé pour cette industrie, l'Administration des Contributions indirectes statue sur la demande. S'il s'agit d'un procédé nouveau, le ministre détermine, sur Tavis du Comité consultatif des arts et manufactures, les conditions auxquelles la dénaturation devra être opérée.

Les substances dénaturantes, employées dans les procédés spéciaux de dénaturation, pour lesquelles des types ont été déterminés par le Comité consultatif des arts et manufactures, doivent être conformes à ces types. Elles sont vérifiées par l'Administration d'après les échantillons prélevés, à titre gratuit, par les agents.

Art. 11. — Chaque opération de dénaturation est précédée d'une déclaration.

Dans les distilleries soumises à une surveillance permanente, cette déclaration est faite aux agents préposés à la surveillance de Tusine.

Pour les autres établissements, elle est faite à la recette buraliste désignée par les agents des Contributions indirectes, qui font connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. Le délai dans lequel les agents devront se présenter est fixé à deux jours pour les localités où il existe un poste d'employés, et à quatre jours pour celles où il n'en existe pas.

Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.

Art. 12. — Les déclarations de dénaturation que les industriels autorisés à dénaturer par des procédés spéciaux ont à faire en vertu de Tailicle précédent doivent mentionner pour chaque opération :

!• L'espèce, la quantité et le deg^édes spiritueux à dénaturer;

2» L'espèce et la quantité des substances dénaturantes à employer ;

d<> La nature des produits à fabriquer.

Art. 13. — La quantité minimum sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation par le procédé général est fixée à 20 hectolitres en volume.

Dans les industries qui comportent l'emploi de procédés spéciaux, la quantité minimum sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation est fixée à 10 hectolitres en volume.

Des fixations particulières pourront être autorisées par décrets rendus en Conseil d'État.

Art. 14. — Les distillateurs ne peuvent introduire des alcools dans les ateliers de dénaturation qu'au moment même où l'opération de dénaturation doit s'effectuer. Le transport de ces alcools de la distillerie aux ateliers de dénaturation a lieu en présence du service.

Art. 15, — Les dénaturât eurs ne doivent conserver dans les locaux affectés à la dénaturation que de l'alcool destiné à être mélangé avec le substances dénaturantes ou de l'alcool dénaturé.

En outre, les dénaturateurs ne peuvent, sans une autorisation spéciale donnée à Tavance par le service des Contributions indirectes, faire ou laisser sortir des locaux affectés à la dénaturation des alcools, aucune quantité d'alcool non dénaturé.

Cette dernière obligation est également imposée aux dénaturateurs et fabricants de produits à base d'alcool dénaturé en ce qui concerne les alcools placés dans les locaux affectés à Temmagasinement des alcools dénaturés.

Il est interdit aux uns et aux autres de détenir de l'alcool dénaturé en dehors des locaux déclarés.

Art. 16. — Les alcools reçus avant ou après dénaturation par les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé et par les préparateurs d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage, doivent être conservés dans les fûts d'origine jusqu'à la vérification du service.

Après cette vérification, ils peuvent être transvasé sdansdes bacs préalablement épalés et munis d'indicateurs gradués et disposés conformément aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 5.

Art. 17. — Les préparateurs d'alcool de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage et les fabricants des produits à base d'alcool dénaturé peuvent recevoir des alcools simplement additionnés de la principale substance dénaturante, à charge de leur faire subir le complément de dé-

naturation aussitôt après la reconnaissance du service et en sa présence.

Art. 18. — Les alcools dénaturés reçus ou préparés pai^ des fabricants de produits industriels doivent être employés dans leur établissement même ou être transformés sur place en produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à dire d'experts« en cas de contestation entre le fabricant et TAdministration.

En ce qui concerne les vernis, une décision du ministre rendue sur avis du Comité des arts et manufactures déterminera la proportion minimum de résine ou de gomme-résine qu'ils devront contenir pour être considérés (jomme produits achevés.

Les produits fabriqués doivent être exactement de l'espèce do ceux pour lesquels Tautorisation d'employer Talcool avec modération de taxe a été accordée.

Art. 19. — Les quantités d'alcool dénaturé mises en œuvre qui n'auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, une nouvelle dénaturation, mais elles ne sont pas soumises à une nouvelle taxe.

A cet efTetf les quantités recueillies sont mises à part et représentées aux employés des Contributions indirectes.

La régénération et, s'il y a lieu, la nouvelle dénaturation des quantités régénérées doivent être précédées de déclarations. Ces déclarations sont faites à la recette buraliste désignée par le service et dans les conditions déterminées par les articles 11 et 12 ci-dessus.

Art. 20.— Les dénaturateurs et fabricants de produits à base d'alcool dénaturé sont tenus de supporter, dans les conditions déterminées pour les distilleries par l'article 235 de la loi du 28 avril 1816, les visites et les vérifications des employés des Contributions indirectes dans leur établissement et dans ses dépendances. Ils doivent,^dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter, et fournir, à cet effet, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires.

Ils doivent, en outre, par eux-mêmes ou par leurs délégués, déclarer •exactement Tespèce et la quantité des produits restant en magasin, ainsi que la quantité d'alcool que ces produits représentent.

Ils sont aussi tonus de mottre gratuitement à la disposition du service, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef

Art. 21. — Chaque fois qu'il le juge convenable, le service des Contributions indirectes prélève gratuitement, dans les ateliers ou magasins, des échantillons sur les alcools mis en œuvre, sur les substances dont l'addition pourra être exigée à titre de complément de dénaturation, ainsi que sur les produits fabriqués ou en préparation. Il peut également prêt

lever, lors de rcnlèvement et en cours de transport, des échantillons sur les produits expédiés.

Art. 22. — Il est tenu chez les dénaturateurs un compte d'alcools en nature et un compte d'alcools dénaturés.

Le compte des alcools en nature est chargé des quantités régulièrement introduites et déchargé des quantités soumises à la dénaturation.

Le compte des alcools dénaturés est chargé des alcools dénaturés successivement préparés ou reçus de l'extérieur et déchargé des quantités expédiées en vertu de titres de mouvement ou transformées sur place en produits industriels.

Tout excédent à l'un ou l'autre de ces comptes est saisissable.

Les manquants, après allocation de la déduction légale, sont passibles de la taxe générale de consommation et, s'il y a lieu, des droits locaux propres à l'alcool en nature, défalcation faite de la taxe de dénaturation si elle a été acquittée.

Chez les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé qui ne sont pas dénaturateurs, le compte des alcools dénaturés est seul tenu.

Pour les produits qui ne retiennent pas Talcool ou dans lesquels le service n'a pas le moyen de reconnaître sa présence, les quantités d'alcool réel à porter en décharge sont évaluées d'après une base de conversion convenue entre les fabricants et l'Administration des Contributions indirectes et, en cas de désaccord, arrêtée par le Ministre des finances, sur l'avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures.

Art 23. — Les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé doivent se munir à leurs frais, d'un registre conforme au modèle donné par l'Administration, sur lequel ils inscrivent sans aucun blanc ni aucune surchage :

l"» Les quantités d'alcool dénaturé préparées sur place ou reçues de l'extérieur ;

2o Celles mises en œuvre ;

3» L'espèce et la quantité des produits fabriqués, ainsi que la proportion suivant laquelle l'alcool est entré dans la préparation de ces produits.

A la fin de chaque opération, ils inscrivent, s'il y a lieu, sur le même registre, les quantités d'alcool qui, n'ayant pas été absorbées pajp la fabrication, ont été recueillies et qui sont destinées à être régénérées.

Dans les industries où, au cours des manipulations, l'alcool disparait ou est transformé, les intéressés peuvent s'affranchir de la tenue de ce registre en s'engageant à supporter les frais d'une surveillance permanente pendant la durée de leurs fabrications.

Ces frais seront décomptés par l'Administration des Contributions indirectes à raison du nombre et de la durée des vacations et du traite'

ment des agents affectés au contrôle des opérations.

ANNEXE B 2l7

Art. 24. — Les préparateurs d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'êclaircissage doivent se pourvoir, à leurs frais, d'un registre conforme au modèle donné par l'Administration, sur lequel ils inscrivent, sans aucun blanc ni aucune surchage au moment même où ils procèdent aux opérations :

l» La quantité et le degré des spiritueux soumis sur place à la dénatura tion ou à un complément de dénaturation, l'espèce des produits fabriqués, le volume des mélanges et la quantité d'alcool réel qu'ils représentent ;

2<> Les quantités qu'ils livrent, ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;

3^ Les quantités employées dans l'intérieur de l'établissement et la justification de cet emploi.

Art, 25. — Les personnes autorisées à dénaturer l'alcool peuvent réclamer le crédit des droits à charge de se pouvoir d'une licence de marchand en gros.

Dans ce cas, et si Talcool dénaturé est employé sur place, l'impôt n'est dû qu'au moment de la mise en œuvre de l'alcool.

Les quantités d*alcool dénaturé correspondant, d'après les bases d'évaluation adoptées par le ministre, sur avis du Comité consultatif des arts et manufactures, aux quantités de produits achevés dont l'exportation est justifiée, sont portées en déduction de celles qui deviennent ultérieurement passibles de la taxe. Les produits doivent être exportés directement, en vertu d'acquils-à-caution garantissant, en cas de non-décharge, le double droit de dénaturation.

Si l'alcool dénaturé n'est pas employé sur place, les droits sont exigibles à l'enlèvement, à moins que l'expédition ne soit faite à un autre fabricant entrepositaire.

Art. 26. — Les industriels qui n'ont pas réclamé le crédit des droits doivent dénaturer les alcools dans un délai de dix jours à partir du moment où ils les ont reçus. Ils payent l'impôt au moment où se fait la dénaturation.

Les droits sur les alcools dénaturés introduits du dehors sont également acquittés dans un délai de dix jours à partir du moment où ces alcools sont parvenus dans l'établissement.

Art. 27. — Que le crédit de l'impôt soit ou non demandé, les intéressés sont tenus do présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge, ainsi que la valeur des dénaturants fournis par l'État.

Art. 28. — Les dénaturateurs ne peuvent livrer d'alcool dénaturé qu'aux personnes autorisées à en faire usage ou commerce et sur une demande extraite du registre à souche dont il sera question à l'article ci-après.

Ils remettent cette demande au service.

Si, après avoir été avisés que TAdministration a retiré à une personne rautorisation de recevoir de l'alcool dénaturé, Us lui eii fournissent, cet alcool est soumis au droit g^énéral de consommation, alors même qu'ils justifieraient d*une demande en règle.

Art. 39. — Les industriels qui désirent rec^voiv de Textérieur des alcools dénaturés ont à se pourvoir, à leurs frais, d'un registre â souche conforme au modèle donné par l'Administration, sur lequel ils établissent leurs demandes d'alcools dénaturés.

L'ampliation de chaque demande, visée par le chef de service local des Contributions indirectes, est transmise au dénaturateur qui doit efifectûer la livraison.

Les alcools dénaturés leur sont expédiés sous le lien d'acquits-à«>cautioii garantissant, en cas de non-décharge, le payement du double droit de consommation.

Art. 30. —Les alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage expédiés aux marchands en gros sont admis â circuler sous la marque dii fabricant ou du marchand en gros expéditeur.

Les envois faits aux débitants ne peuvent circuler qu'en bidons scellés du plomb du fabricant ou du marchand en gros ou en bouteilles revêtues de capsules estampées à leur nom .

La vente en détail s'effectue dans les bidons ou bouteilles d'origine. Le débitant doit les livrer intacts, sous le plomb ou l'estampille du fabricant ou du marchand en gros expéditeur.

Toutefois, les détaillants, autres que ceux qui vendent des boissons à consommer sur place, peuvent être autorisés par TAdministration, aux conditions qu'elle déterminera, à mettre en bidons ou bouteilles, sous leur marque particulière, les quantités qu'ils auront reçues en fûts ou autres récipients.

Titre II. -^ De la vente de Valcoôl dénaturé.

Art. 31. — En dehors des livraisons faites par les dénaturateurs aux industriels autorisés à employer l'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie, il ne peut être fait commerce que des alcools dits de chauffage d'éclairage et d'éclaircissage.

Art. 32. — Tout personnage qui veut se livrer au commerce soit en gros, soit en détail des alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage, adresse au directeur départemental des Contributions indirectes une demande présentant la désignation des locaux où elle se propose d'exercer ce commerce.

Il est interdit aux marchands en gros et aux débitants de détenir ces alcools en dehors des locaux déclarés.

Ils doivent, en tous lieux, justifier des entrées en magasin par la représentation d*acquits-à-caution.

Art. 33. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés au commerce en gros ou en détail des alcools do chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage, les bâtiments dans lesquels se'trouvent des appareils de distillation ou de rectification ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons est interdite .

Art. 34. — Les marchands en gros ou en détail doivent se pourvoir, à leurs frais, d'un registre à souche conforme au modèle donné par FAdmi-* nistration, sur lequels ils établissent leurs demandes d*alcool de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage.

L'ampliation de chaque demande, visée par le chef de service local des Contributions indirectes, est transmise au dénaturateur ou au marchand en gros qui doit effectuer la livraison.

Art. 35. — Les marchands en gros et au détail doivent inscrire leurs réceptions et livraisons, sans aucun blanc ni aucune surcharge, sur un registre spécial conforme au modèle donné par l'Administration, dont ils ont à se munir à leurs frais.

Les quantités maxima, eu volume, d'alcool de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage que les marchands en gros et au détail peuvent recevoir, détenir ou livrer, sont fixées comme suit :