AUX USAGES INDUSTRIELS

Établissements dans lesquels la dénaturalion peut être effectuée, — Sous le régime du décret du 29 janvier 1881 les alcools dsstinés aux usages industriels ne pouvaient bénéficier de la modération de taxe qu'à la condition d'être dénaturés sur le lieu même de leur emploi.

L'article 2 de la loi du 16 décembre 1897 modifie cet état de choses. Il accorde le bénéfice de la taxe de dénaturation aux alcools dénaturés soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissemsnt dont les installations auront été agréées par l'Administration. Les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé pourront, dès lors, être admis à dénaturer eux-mêmes dans les locaux préalablement agréés les alcools qui leur sont nécessaires ou à se les faire expédier, après dénaturation, par des dénaturateurs.

Demande d'autorisation à former par les dénaturateurs d*alcool et par les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé, ^ Aux termes de l'article 4 de la loi, les dénaturateurs doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'Administration.

Pour l'exécution de cette disposition, l'article 1*' du règlement oblige les personnes qui se proposent de dénaturer des alcools à en demander

222 LA DÉNATURATION DE l'alGOOL

Tautorisation au Directeur départemental des Contributions indirectes. Il impose également la même formalité A celles qui désireraient recevoir, pour les besoins de leur industrie, de Talcool préalablement dénaturé.

Selon les prescriptions de la loi du 13 brumaire an, VII, les demandes d'autorisation seront établies sur papier timbré.

Les fabricants de produits A base d'alcool dénaturé y indiqueront, d'une manière très précise, la nature, l'espèce, la qualité des produits qu'ils fabriquent et les usages auxquels ces produits sont destinés. Ils auront en outre à justifier de la possession d'une patente valable pour l'exercice de Tindustrie aux besoins de laquelle l'alcool doit être employé. Ces dispositions figuraient déjà dans la législation antérieure. On continuera de se conformer, pour leur application, aux recommandations contenues dans la circulaire n<* 314, du 30 avril 1881.

Les dénaturateuri seront tenus de joindre à leur demande un plan de leurs établissements dressé en double expédition et présentant les différentes indications prescrites par l'article 2 du règlement.

L'article 3 maintient la règle d'après laquelle, à Paris, les dénaturations 'doivent se faire dans les entrepôts réels.

' Conditions que les installations des dénatnrateurs doivent remplir pour être agréées. ^ Les articles 4 et 5 déterminent les conditions générales que les installations doivent remplir pour être agréées.

Ces conditions sont les suivantes :

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations, ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools, doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou do rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés. Cette disposition a pour but de prévenir les substitutions, en évitant tout contact entre les alcools en nature et les alcools dénaturés : c'est dans ce sens qu'elle devra être entendue et appliquée.

Pour les établissements autres que les distilleries, les dispositions qui faisaient l'objet de l'article 3 du décret du 29 janvier 1881 sont maintenues. Comme par le passé, les ateliers de dénaturation et les magasins de dépôt des alcools dénaturés ou des produits fabriqués avec ces alcools ne pourront avoir de communication que par la voie publique avec les locaux où se trouvent des alcools dénaturés destinés à la vente en gros ou en détail et avec ceux contenant des alambics. Toutefois, lorsque la nature des fabrications exige absolument l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, l'Administration conserve la faculté d'autoriseraux conditions qu'elle déterminera (1), l'installation de ces appareils

1. La circulaire n' 314, du 30 avril 1881, a fait connaitre que les appareils doivent alors être exclusivement affectés aux opérations en vue desquelles est accordée la

dans les locaux affectés à la dénaturation ou à remmagasinement des alcools dénaturés.

Dans tous les établissements, les cuves à dénaturer doivent être installées de Celle sorte que le service puisse, pendant toute la durée des opérations, en examiner toutes les parties, intérieurement et extérieurement, et reconnaître la quantité exacte de liquide qu'elles contiennent. Les deux premiers paragraphes do l'article 5 édictent, dans ce but, diverses prescriptions dont il y aura lieu d'exiger le strict accomplissement.

Les appareils et récipients doivent recevoir un numéro d'ordre qui est gravé ou peint sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.

Enfin, dans chaque usine, il doit être mis à la disposition du service, pour le dépôt des dénaturants, un local parfaitement clos et aménagé, avec tous les bacs et ustensiles nécessaires.

Indépendamment de ces conditions générales, le règlement oblige les industriels à se conformer, pour l'agencement de leurs ateliers et maga^ sins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, à toutes les conditions particulières que l'Administration jugerait utiles. Ils sont notamment tenus de prendre à leurs frais les mesures nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas ou des plombs aux endroits qu'il indiquera.

Avant de statuer sur les demandes qui leur seront adressées, les directeurs chargeront un inspect€|ur de visiter les établissements. Cet employé supérieur rendra compte du résultat de sa visite par un rapport spécial, dans lequel il fera connaître si les installations remplissent les conditions réglementaires, à quelles garanties doit être subordonnée, s'il y a lieu, l'existence d'appareils de distillation ou de rectification dans }es ateliers de dénaturation ou dans les magasins de dépôt des alcools dénaturés, et quels aménagements particuliers il conviendrait de récla^ mer pour faciliter le service ou prévenir les abus. Au vu de ce rapport et du plan fourni par l'industriel, le directeur statue défînitiTcment, .après avoir fait opérer les changements qu'il aura jugés nécessaires.

Toute modification ultérieure doit être déclarée à l'avance et entraîne la production d'un plan rectificatif. Le directeur départemental fait examiner et décide, dans les mêmes conditions, s'il y a lieu de l'accepter.

Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation, avec le bénéfice de la modération de taxe, que lorsque Tinstallation ou la modifica-

modération de taxe et que. dans aucun cas, sous aucun prétexte, les locaux réservés à la dénaturation et les magasins d'alcools dénaturés ne peuvent communiquer intérieurement avec des distilleries d'alcools ou des ateliers de fabrication de liqueurs.

lion a été rég^ulièrcment agpréée. Dans co casi une des expéditions du plan est renvoyée au chef local qui veille à ce qu'il ne soit fait aucun changement sans autorisation préalable.

En ce qui concerne les établissements actuellement existants, Partide 6 donne aux industriels un délai de trois mois pour fournir le plan de leurs usines et y réaliser les amendements prescrits. Il ne sera pas nécessaire d'astreindre les dénaturateurs déjà pourvus de l'autorisation de l'Administration à former une nouvelle demande. Mais le service devra les inviter à prendre le plus tôt possible des mesures pour mettre les installations en harmonie avec les dispositions du nouveau règlement et produire le plan des établissements dans le délai qui leur est accordé. Chez ceux qui n'auraient pas terminé les travaux d'agencement le 15 septembre prochain, il ne pourrait plus être procédé à aucune opération de dénaturation jusqu'à leur complet achèvement. Les chejs divisionnaires devront y tenir la main.

Relevé annuel des stntorisations accordées àdes dénaturateurs ou à des fabricants de produits à base d* alcool dénaturé, — Du 15 au 20 janvier de chaque année, les directeurs enverront à l'Administration, sous le timbre de la 2« division, !•' bureau, un relevé manuscrit, conforme au modèle annexé à la présente circulaire, des autorisations nouvelles qu'ils auront accordées pendant Tannée précédente à des dénaturateurs d'alcool ou à des fabricants de produits à base d'alcool dénaturé. Ils lui transmettront, avant le 15 juillet prochain, sur un état dressé d'après ce modèle, la liste des établissements actuellement autorisés.

Obligations générales des dénaturateurs. ^ Sauf les mesures spéciales qu'il était indispensable d'adopter pour garantir l'efficacité des dénaturations et prévenir les revivifications, il y avait intérêt à maintenir l'unité de régime dans toutes les dépendances des distilleries. L'article 7 du règlement stipule que les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries qui ne sont pas contraires à ses dispositions.

Quant aux autres dénaturateurs, ils sont, au point de vue de l'épale* ment des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits,de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis, d'une manière générale, aux obligations des distillateurs de profession, sous la réserve des modifications résultant des articles 4, 5 et 6. Us devront, en particulier, fournir les ouvriers et les ustensiles nécessaires tant pour le jaugeage des vaisseaux et récipients que pour le pesage et le mesurage des produits de toute nature lors des exercices, des recensements, des inventaires et de la vérification des chargements, au départ ou à l'arrivée ; peindre en rouge, à l'exclusion de tous autres, les tuyaux dans lesquels circule l'alcool et les agencer de manière qu'on en puisse suivre de l'œil tout le parcours ; peindre ou marquer au feu

OU à la rouanne sur chaque tonneau ou futaille destiné au transport de ralcool, sa capacité, sa tare et son poids brut, indications qui seront reproduites sur le titre de mouvement.

Apposition de cadenas et de plombs chez les dén&turateurs,-^Le service pourra en outre tenir fermés par un cadenas ou par un plomb, durant les opérations de dénaturation, les robinets de décharge des cuves à dénaturer et tous les points par lesquels il serait à craindre qu'on n'opérât des détournements. Le règlement lui donne la faculté d*apposer sur rentrée des cadenas, dont il conservera les clefs, un scellé qu'il pourra seul lever. C'est une disposition analogue à celle qui est actuellement en vigueur dans les distilleries pour la fermeture des robinets de décharge des appareils. Elle sera appliquée dans les mêmes conditions. On fera usage, à cet effet, des cadenas à bulletin de contrôle dont le fonctionnement a été décrit par la circulaire n<* 279, du 22 septembre 1879.- On se servira désormais de cadenas du même modèle pour la fermeture des locaux affectés au dépôt des dénaturants.

Les directeurs feront connaître à l'Administration, sous le timbre du 3* bureau de la 2' division, le nombre de cadenas qui seront nécessaires, en ay£Lnt soin de désigner spécialement les établissements qu'il y aurait lieu d'en munir les premiers Jusqu'à la livraison, on continuera d'utiliser les cadenas ordinaires dont la circulaire n® 337, du 23 juin 1882, avait prescrit l'emploi chez les dénaturateurs d'alcool.

Fixation des procédés de dénaturation et du type de Valcool admis à la dénaturation, — La loi du 2 août 1872 avait chargé le Comité consultatif des arts et manufactures de déterminer pour chaque industrie les conditions dans lesquelles la dénaturation des alcools devrait être opérée.

La nouvelle loi transfère au ministre des Finances le pouvoir de fixer le procédé général de dénaturation. C'est également le ministre qui déterminera les formules spéciales de dénaturation applicables dans les industries qui ne permettent pas l'emploi de la formule générale ; mais, dans ce cas, ses décisions seront prises sur Tavis du Comité consultatif des arts et manufactures. Il en sera de même, d'après Tarticle 8 du règlement, pour la fixation des conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.

Les fabricants de produits à base d'alcool qui considèrent l'emploi de l'alcool dénaturé par la formule générale comme incompatible avec la nature de leur industrie ont à proposer eux-mêmes les formules spéciales qu'ils désirent être admis à employer. Leurs demandes doivent fournir à cet égard les diverses indications prescrites par l'article 10. Lorsque le procédé de dénaturation aura déjà été autorisé pour l'industrie exercée par le«fabricant, le Directeur départemental instruira la demande et statuera. Lorsqu'il s'agira d'un procédé nouveau, il la transmettra, après instruction, à l'Administration, avec le plan de l'établissement et

tous les éléments d'appréciation qu'il aura pu recueillir, pour qu'elle soit soumise au ministre.

Jusqu'à ordre contraire, on continuera d'appliquer les décisions rendues par le Comité consultatif des arts et manufactures, en vertu de la loi du 2 août 1872, tant pour ce qui concerne le procédé général et les formules spéciales de dénaturation que relativement au type des alcools à dénaturer.

Fourniture des dénaturants. — La loi du 16 décembre 1897 attribue à rCtat la fourniture des dénaturants. Toutefois, les industriels autorisés à faire usage de formules spéciales de dénaturation pourront être dispen* ses de l'obligation de se servir des dénaturants fournis par l'Etat.

Des instructions seront données ultérieurement pour l'exécution de ces dispositions, ainsi que pour l'application des prescriptions du règlement (art. 9 et dernier paragraphe de l'article 10) qui s'y rapportent.

Déclarations de dénaturation. — Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration. Le nouveau règlement (articles 11 et 12) reproduit à ce sujet les dispositions du décret du 29 janvier 1881. sauf que :

1* Dans les distilleries soumises à une surveillance permanente, la déclaration sera faite non à la recette buraliste, mais aux agents préposés à la surveillance de l'usine ;

2* Pour les autres établissements, le délai dans lequel le service devra se présenter est fixé différemment, non plus suivant que les établissements sont situés dans les villes ou dans les campagnes, mais suivant qu'il existe dans la localité un poste d'agents ou qu'il n'en existe pas. De même que sous le régime antérieur, aucune dénaturation ne pourra être faite hors la présence du service.

Les déclarations continueront d'être inscrites au registre n» 20 G. D'ans les distilleries où elles seront reçues par les employés en permanence, le bulletin d'avis imprimé sur le volant du registre sera annulé. Au point de vue de l'entente à établir avec les dénaturateurs pour la fixation du jour et de l'heure de l'opération, les chefs locaux se conformeront aux recommandations contenues dans la circulaire n» 314, du 30 avril 1881 .

Quantités minima d'alcool à dénaturer à chaque opération. — Il importe, dans l'intérêt de la surveillance et de l'exécution générale du service, que les employés ne soient pas détournés à chaque instant et sans nécessité réelle de leurs autres occupations. La loi exige que la quantité d'alcool dénaturée à chaque opération ne soit pas inférieure à un minimum déterminé. L'article 13 du règlement fixe ce minimum à 20 hectolitres en volume pour les dénaturations par le prooédé général. Dans les industries qui comportent l'emploi de procédés spéciaux, i\ ne sera que de 10 hectolitres en volume. Des fixations particulières pour-

ront en outre être autorisées par décrets rendus en Conseil d'Etat. Si des industriels venaient à réclamer le bénéfice de cette dernière disposition, les directeurs transmettraient leur demande à l'Administration, en formulant leurs observations et leur avis.

Transport des alcools destinés à être dénaturés. — D'après l'article 14, les distillateurs ne peuvent introduire des alcools dans les ateliers de -dénaturation qu'au moment méms où l'opération de dénaturation doit s'effectuer .

Le transport de ces alcools de la distillerie aux ateliers de dénaturation s'accomplira en présence du service. Il ne donnera pas lieu à la délivrance d'une expédition. Les quantités transférées seront portées en décharge dans les comptes de la distillerie en vertu de la prise en -charge effectuée au compte des alcools dénaturés ; il suffira d'inscrire en reg€u*d la mention suivante : Opération de dénaturation du,.. Déclaration n"...

Quant aux alcools destinés à être dénaturés dans les autres établissements, ils ne peuvent, aux termes de l'article 2 de la loi, y être expédiés que sous le plomb de la Régie, quelle que soit Timportance des chargements. Les expéditeurs seront dès lors tenus de spécifier dans leur déclaration d'expédition que le destinataire est déaaturateur et cette indication devra être reproduite sur l'acquit-à-caution.

Dans les distilleries soumises à une surveillance permanente le service pourra chaque jour satisfaire aux demandes de plombage. Partout ailleurs, il appartiendra aux expéditeurs de s'entendre avec le chef de service local pour l'accomplissement de cette formalité.

Le service ne procédera au plombage qu'après une vérification minutieuse des chargements. Sa responsabilité pourrait être engagée si des différences en plus ou en moins étaient constatées à destination sur des fûts ou des récipients dont le scellement aurait été reconnu intact.

L'apposition du plomb sera relatée sur le titre de mouvement par une mention spéciale indiquant le numéro de la pince. En cours de transport, l'existence de plombs intacts pourra dispenser le service de ses vérifications habituelles. A moins d'accident dûment justifié, la rupture du scellement constituerait une contravention à la loi du 16 décembre 1897 ; cette contravention serait relevée par procès-verbal, sans préjudice des suites à donner aux différences que présenterait le chargement.

Jusqu'ici le plombage n'a été prévu que pour les alcools transportés dans des fûts ou récipients en fer et il est à désirer que les expéditeurs des alcools destinés aux dénaturateurs adoptent exclusivement ce mode de logement. Au cas où ils voudraient effectuer les envois dans des fûts en bois, ils auraient à faire connaître les dispositions qu'ils comptent prendre pour en permettre le plombage, et les directeurs transmettraient leur demande à l'Administration, qui statuerait.

Il est bien entendu que, si l'expédition était faite par -wagons complets, le plombage des wagons dispenserait de celui des fûts.

Le prix des plombs sera remboursé par les expéditeurs à raison de fr. 10 Vun. La comptabilité en sera suivie d'après les règles tracée-s par la circulaire n° 288, du 17 août 1843.

Introduction et emm&gasinement des alcools chez les dénaiurateurs et chez les fabricants de produits à base d*alcool dénaturé, — Les articles 15, 16 et 17 contiennent un ensemble de dispositions relatives à l'introduction et à Temmagasinement des alcools chez les dénaturateurs et chez les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé.

Les alcools en nature reçus par les dénaturateurs doivent rester sous plomb jusqu*à ce qu*ils aient été reconnus par le service. De même, les alcools dénaturés introduits chez les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé et chez les préparateurs d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage doivent, jusqu'à la vérification, être conservés dans les fûts d'origine. La prescription de la circulaire n" 43, du 3 mars 1872, qui permet aux marchands en gros de disposer des spiritueux de nouvelle venue vingt-quatre ou soixante-douze heures après la déclaration d'arrivée, suivant qu'il existe ou non un poste'd'agents dans la localité, ne leur est pas applicable. Les employés seront donc toujours à même de s'assurer de l'intégrité des chargements. Mais, pour ne pas entraver les opérations des industriels, ils devront, lorsqu'ils auront eu connaissance de l'arrivée d'un envoi, intervenir le plus promptement possible.

Après la vérification, les alcools pourront être, soit laissés dans les mêmes récipients, soit transvasés dans des bacs préalablement épalés et munis d'indicateurs à niveau agencés de la même façon que ceux des cuves à dénaturer.

Les préparateurs d'alcools de chauffage, d'éclaii^age et d'éclaircissage et les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé auront la faculté de se faire expédier des alcools simplement additionnés de la principale substance dénaturante (actuellement le méthylène), à charge de leur faire subir le complément de dénaturation,aussitôt après la reconnaissance du service et en sa présence.

Ces alcools ne pourront, bien entendu, être fournis que par des dénaturateurs et l'addition de la principale substance dénaturante devra être déclarée, effectuée et constatée suivant les règles prescrites pour les dénaturations ordinaires. Dans sa déclaration d'enlèvement, l'expéditeur sera tenu d'indiquer la nature de la substance ajoutée ainsi que la pro* portion du mélange. L.'acquit-à-caution délivré pour accompagner l'envoi reproduira ces indications. Il ne sera déchargé au lieu de destination que lorsque la dénaturation aura été complétée au moyen de l'addition des autres substances que peut comporter d'après les décisions ministérielles, la nature de l'industrie exercée par le destinataire. Soit, par exem-

pie, un envoi d'alcool additionné de 10 p. 100 de méthylène fait à un préparateur d'alcool d'éclaircissage. Le destinaire devra y ajouter, en présence du service, 4 p. 100 au moins de résine ou de gomme-résine pour compléter la dénaturation suivant la formule prescrite pour son industrie par décision du 13 juin 1894. Mais il va sans dire que, si l'expédition est efTectuée à un fabricant de vernis ou de savon transparent admis à faire usage d'alcool simplement additionné de méthylène, cet industriel ne saurait être tenu d'y mélanger d^autres substances dénaturantes. Toutes les fois qu'il y aura lieu à un complément de dénaturation chez le destinataire, l'accomplissement de cette opération sera constaté, en marge de l'acqult-à-caution, par une mention qui sera signée des employés et qui relatera l'espèce et la quantité des substances dénaturantes ajoutées.

Dans ces conditions, les fabricants de produits à base d'alcool ainsi que les préparateurs d'alcools de chaufTage, d*éclairage et d'éclaircissage ne pourront avoir en charges que des alcools en nature et des alcools dénaturés selon les formules applicables à leur industrie.

Le règlement n'autorise les dénaturateurs à conserver dans les locaux affectés à la dénaturation que de l'alcool destiné à être mélangé avec les substances dénaturantes ou de l'alcool dénaturé. Il interdit en outre, à ces industriels, ainsi qu'aux fabricants de produits à base d'alcool dénaturé de détenir de Talcool dénaturé en dehors des locaux déclarés ,* toute quantité trouvée dans les autres locaux dont ils sont la jouissance serait saisissable.

Emploi des alcools, — Prélèvements d'échantillons. — Exercices, — Rien n'est changé aux dispositions concernant :

1® L'interdiction faite aux industriels de faire ou laisser sortir des locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés, sans une autorisation spéciale du service des Contributions indirectes, aucune quantité d'alcool non dénaturé (article 15, § 2 et 3), 2' L'obligation imposée aux fabricants de produits à base d'alcool d'employer l'alcool dénaturé, reçu ou préparé par eux, dans leur établissement même, à la fabrication des produits pour lesquels l'autorisation leur a été accordée et de n'expédier ces produits qu'à l'état achevé et marchand (article 18, § 1 et 3) ;

3^ L'assujettissement des industriels aux visites et vérifications du service des Contributions indirectes dans leur établissement et ses dépendances, avec cette différence toutefois que le nouveau règlement exige qu'ils assistent aux vérifications ou s'y fassent représenter dès quHls en sont requis (article 20, § !•') ;

4* L'obligation qui leur est faite de fournir, lors des vérifications, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires et de déclarer exactement, par eux-mêmes ou par leurs délégués, l'espèce et la quantité des produits

restant en magasin, ainsi que la quantité d'alcool qu'ils représentent (article 20, § 1 et 2) ;

5* La faculté accordée au service de prélever des échantillons tant sur les alcools mis en œuvre et, s'il y a lieu, sur les substances dénaturantes, que sur les produits fabriqués ou en préparation et sur les produits expédiés (article 21).

Conformément à l'article 11 de la loi du 16 avril 1895, le règlement stipule que' les échantillons seront livrés gratuitement par les industriels. On ne perdra pas de vue que les dénaturateurs doivent en outre, en exécution de la même loi, payer, pour frais d*analyse et de surveillance, une redevance do fr. 80 par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation. En ce qui concerne les alcools simplement additionnés de la principale substance dénaturante, destinés à être expédiés, en vertu de l'article 17 du règlement, à des préparateurs d* alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage ou à des fabricants de produits à base d'alcool dénaturé, les échantillons de contrôle seront prélevés au moment de l'addition de cette substance et la redevance sera due par le dénaturateur qui l'aura efTcctuée.

Pour Tapplication de ces diverses dispositions, le service se référera aux instructions antérieures et notamment à celles données dans lés circulaires n" 314, du 30 avril 1881, et 116, du 27 avril 1895.

L'article 18 du règlement édite une mesure nouvelle : il charge le ministre de déterminer, sur avis du Comité consultatif des arts et manufactures, la proportion minimum de résine ou de gomme-résine que les vernis doivent contenir pour être considérés comme produits achevés. Cette mesure a pour objet de prévenir les fraudes auxquelles les vernis peuvent se prêter lorsqu'ils no renferment qu'une quantité de résine insuffisante. La décision du ministre sera portée à la connaissance du service dès qu'elle aura été rendue.

L'article 19 a trait aux industries dans lesquelles l'alcool dénaturé est employé comme agent de fabrication et peut être en partie récupéré. Il admet que les quantités qui n'ont pas disparu ou ne sont pas transformées au cours des manipulations soient régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, une nouvelle dénaturation, mais sans avoir à supporter une nouvelle taxe.

Les fabricants auront ainsi le moyen de tirer tout le parti possible de leur matière première, ce qui réduira leurs déchets. Quand ils voudront user de cette faculté, ils devront en prévenir le chef de service local et mettre à part, pour les représenter aux employés, les quantités d'alcool qu'ils auront recueillies. Ils ne pourront procéder à leur régénération qu'après une déclaration faite dans les conditions définies par l'article lî du règlement.

Cette déclaration sera inscrite au registre n» 1 (distilleries), dont les

indications relatives à la date du commencement des opérations seront laissées en blanc. Ell^ énoncera la durée probable du travail, la nature des matières qui seront mises en distillation ou en rectification, leur volume, leur rendement prévu en alcool par hectolitre et les numéros des appareils à distiller ou à rectifier dont il sera fait usage. Sur l'avis qui lui sera donné par le receveur-buraliste au moyen d'un bulletin no 6 A, le service fixera, dans la limite du délai prévu à l'article 11, le jour et l'heure auxquels le travail pourra être commencé ; il en informera ' aussitôt l'industriel et aura soin d'intervenir au moment fixé. S'il ne Peut pester en permanence dans l'usine pendant toute la durée du travail, il devra tout au moins assister au chargement des appareils et contrôler la déclaration de rendement, afin de prévenir les abus auxquels pourraient donner lieu des déclarations inexactes.

A la fin de l'opération, le résultat en sera inscrit par l'industriel sur le registre de fabrication dont il sera question ci-après • Si les quantités d'alcool régénérées doivent subir une nouvelle dénaturation, il y sera procédé dans les formes prescrites par les articles 11 et 12 du règlement.

L'Administration se réserve de décider, sur la proposition des Directeurs et d'après les échantillons qui lui seront adressés pour être soumis à l'analyse du laboratoire, si, en raison des impuretés que contiendraient les alcools régénérés, la dispense de nouvelle dénaturation peut être accordée.

Le dernier paragraphe de l'article 20 oblige les dénaturateurs et les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé à mettre gratuitement à la disposition du service, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef.

Tenue des comptes, — Le bénéfice de la taxe de dénaturation ne peut être définitivement acquis aux alcools dénaturés que lorsqu'ils reçoivent la destination en vue de laquelle la modération d'impôt est concédée Jusque-là les détenteurs, qu'ils soient ou non entrepositaires, jouissent d'un véritable crédit de droits. Les dénaturateurs et les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé sont en conséquence astreints à des justifications d'emploi ou d'enlèvements réguliers et, lorsque ces justifications ne sont pas fournies, les manquants qui ressortent à leurs comptes doivent être frappés des taxes générales et locales applicables à l'alcool en nature.

Quel que soit le i*cgime sous lequel les dénaturateurs se placent pour le payement de l'impôt, leurs opérations sont suivies au moyen de deux comptes : un compte d'alcools en nature et un compte d'alcools dénaturés. Chez les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé non dénaturateurs, le compte des alcools dénaturés sera toujours tenu. Les manquants constatés à ce compte ne seront soumis aux droits de l'alcool en nature que sous déduction de la taxe de dénaturation si elle a été acquittée.

Enfin il a paru qu*avec le nouveau tarif de 3 francs par hectolitre il n*y aurait pas, pour les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé, un sérieux intérêt à conserver le crédit de Timpôt jusqu'à Tenlévement des produits fabriqués et qu'il leur suffirait de pouvoirrobtenir jusqu'au moment de l'emploi de l'alcool dans la fabrication : c'est à ce moment que les quantités employées seront portées en décharge à leur compte, ce qui entraînera l'exigibilité des droits, s'ils n'ont pas été précédemment acquittés.

Dans les usines qui utilisent Talcool dénaturé comme agent de fabrication, il sera ouvert, s'il y a lieu, un compte des quantités qui n'auront pas été absorbées au cours des manipulations et qui seront destinées à être ultérieurement régénérées.

Ce compte sera chargé des quantités recueillies à la suite de chaque fabrication et déchargé des quantités soumises à la régénération.

Les quantités d'alcool régénérées seront reprises en charge soit au compte des alcools en nature, soit au compte des alcools dénaturés, selon qu'elles devront ou no devront pas subir une nouvelle dénaturation. Si l'industriel ne détient que des produits libérés d'impôt, les écritures se trouveront ainsi régularisées. S'il jouit du crédit des droits, les quantités mises en œuvre ne seront imposées que sous déduction de celles qui auront été reprises en charge après régénération.

Il est à prévoir que les opérations de régénération occasionneront des déperditions d'alcool. Le cas échéant, il pourrait en être accordé décharge dans les formes et suivant les règles de compétence adoptées pour les déchets de rectification des distillateurs.

Sauf les modifications résultant des dispositions qui précèdent, les comptes seront établis et liquidés dans les conditions anciennes.

11 est bien entendu que les distillateurs, qui ne sont admis à introduire des alcools dans leurs ateliers de dénaturation qu'au moment même où l'opération de dénaturation doit s'effectuer, ne pourront avoir, en qualité de dénaturateurs, que le seul compte des alcools dénaturés.

Chez les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé, les produits fabriqués sont désormais laissés en dehors des comptes. Le service n'en conservera pas moins le droit de les inventorier, et les industriels auront alors à lui déclarer l'espèce et la quantité des produits restant en magasin, ainsi que la quantité d'alcool que ces produits représentent. Il usera de ce droit de temps à autre, pour contrôler les opérations des fabricants de produits qui, comme les vernis, retiennent l'alcool, et ne manquera pas de le mettre à profit toutes les fois que leurs agissements ne lui paraîtront pas réguliers.

La circulaire n° 314, précitée, avait spécifié que, en cas do désaccord entre l'Administration et les industriels relativement aux quantités d'alcool qu'il y aurait lieu de porter en décharge pour les produits qui ne retien-

lient pas Talcool ou dans lesquels Id service n'a pas le moyen de reconnaître sa présence, le différend serait soumis à des experts. A Tavenir, suivant le dernier paragraphe de l'article 33 du règlement, ces contestations seront tranchées par le Ministre, sur avis du Comité consultatif des arts et manufactures.

Registre de fabrication à tenir par les fabricants de produits à base d'alcool dénaturé» — L'article 33 maintient, pour les fabricants de produits à base d*alcool, Tobligation que leur imposait l'article 5 du décret du 39 janvier 1881, d'inscrire leurs opérations sur un. registre spécial.

Ils mentionneront, s'il y a lieu, sur le méme'tegistre :

1<* A la fin de chaque fabrication, la quantité d'alcool qui, n'ayant pas été absorbée, aura pu être recueilîie et qui sera ultérieurement régénérée ;

3<* A la fin de chaque opération de régénération, la quantité d'alcool régénérée.

La mesure comporte toutefois une exception.

Dans les industries où, au cours des manipulations, Talcool disparaît ou est transformé, les intéressés pourront s'affranchir de la tenue du registre de fabrication en s'engageant à supporter les frais d'une surveillance permanente pendant la durée des opérations. Ces frais seront décomptés par l'Administration à raison du nombre et de la durée des vacations et du traitement des agents affectés au contrôle des opérations.

Pour la souscription de l'engagement et pour la liquidation des frais de surveillance, on se conformera aux dispositions de la circulaire n** 373, du 14 avril dernier, relatives à la redevance exigée des fabricants de vermout.

Registre de fabrication et de vente à tenir par les préparateurs d'al- I

cools de chauffage, d'éclairage et d*éclaircissage, -^ Ces industriels ,

restent, comme sous le précédent régime, astreints à inscrire leurs opé- |

rations sur un registre spécial (article 34 du règlement).

Licences. — Aux termes de l'article 35, les personnes autorisées à dénaturer l'alcool peuvent réclamer le crédit des droits à charge de se i

pourvoir d'une licence de marchand en gros. 3

Tout dénaturateur devra donc justifier de la possession d'une licence s'il désire obtenir le crédit de l'impôt soit sur les alcools en nature, soit sur les alcools dénaturés. Mais, ainsi que l'a spécifié la circulaire n° 314, de 1881, les industriels munis d'une licence comme marchands en gros n'ont pas à payer une seconde licence en qualité de dénaturateurs. Les distillateurs et les rectificateurs n'ont de même à payer que la seule licence de distillateur, lorsqu'ils dénaturent seulement des alcools provenant de leurs fabrications ; ils ne seraient tenus de se munir à la fois de la licence de distillateur et de la licence de marchand en gros que

s'ils faisaient porter directement lés opérations de dénaturation sur des alcools tirés du dehors et sUls réclamaient le crédit de Vimpôt, soit pour ces alcools eux-mêmes, soit pour les produits des dénaturations.

Payements des droits. — Les industriels qui ne réclament pas le crédit des droits sont tenus, suivant l'article 26, de dénaturer les alcools dans un délai de dix jours à partir du moment où ils les ont reçus, et d'acquitter rimpôt immédiatement après la dénaturation . C'est le maintien de la règle qui avait été établie par le décret du 29 janvier 1881.

Le nouveau règlement stipule en outre que les droits sur les alcools dénaturés introduits chez les industriels Cdénaturateurs et fabricants de produits à base d'alcool dénaturé) qui ne demandent pas le crédit de la taxe doivent être acquittés dans le même délai.

Les acquits-à-caution ne seront déchargés qu'après dénaturation des alcools s'il s'agit d'alcools en nature, et payement des droits. La perception sera inscrite à un registre n» 9 spécial.

La circulaire n° 314, de 1881, a prévu le cas où la dénaturation ne serait pas effectuée dans le délai réglementaire. Ses dispositions à cet égard demeurent applicables.

Pour les industriels qui jouissent du crédit des droits, le règlement établit une distinction selon que, dans leur industrie, l'alcool dénaturé est ou n'est pas employé sur place.

S'il est employé sur place, la taxe de dénaturation est due au moment de la mise en œuvre.

S'il n'est pas employé sur place (envois d'alcool dénaturé à des fabricants de produits à base d'alcool ; envois d'alcools de chaufTage, d'éclairage ou d'éclaircissage à des marchands en gros ou à des débitants), la taxe de dénaturation est exigible à l'enlèvement, à moins que le destinataire ne jouisse lui-même du crédit de cette taxe.

Dans le premier cas, les droits seront constatés mensuellement au portatif 50 A sur les quantités employées à la fabrication, défalcation faite :

1» Des quantités d'alcool régénéré qui auront été reprises en charge pendant le mois ;

2° Des quantités d'alcool afférentes aux produits dont l'exportation aura été justifiée.

A la fin du trimestre, le montant des décomptes sera porté à l'état de produit. 51 D.

Dans le second cas, c'est-à-dire si l'alcool n'est pas employé sur place, la perception des droits sur les quantités expédiées à des non-entrepositaires sera faite à un registre n° 4 B spécial. Si, d'après les règles qui seront tracées dans la présente circulaire, l'envoi doit, en raison de la quantité expédiée, être effectué avec un acquit-à-caution, l'ampliation du registre n<^ 4 B sera annulée ; la quittance seule sera délivrée et on

mentionnera sur le titre de mouvement que les produits sont libérés du droit de dénaturation.

Exportation, — Les dénaturateurs qui expédient à l'étranger des alcools dénaturés doivent, s'ils désirent bénéficier de la franchise, se placer sous le régime de l'entrepôt. Leur envois auront lieu sous le lien d'acquits-à-caution garantissant, en cas do non-décharge, le double dro it de consommation.

- Pour les produits A base d'alcool dénaturé, il sera tenu compte aux fabricants exportateurs des droits payés au moment de la mise en œuvre de l'alcool. A cet effet, on se conformera aux dispositions suivan tes.

La remise d'impôt n'est accordée que pour les produits achevés qui seront expédiés par le fabricant lui-même, directement do la fabr ique à l'étranger. Ces expéditions nécessiteront la délivrance d'acquits-à-caution garantissant, en cas de non-décharge, le double droit de dénaturation. Les quantités d'alcool dénaturé correspondant aux produits don t l'exportation aura été justifiée seront admises, au compte de l'exportateur, en déduction dç celles qui deviendront passibles de la taxe.

Les acquits-à-caution pour l'exportation des produits à base d'alcool dénaturé seront détachés d'un registre n» 2 B spécial et figureront sur un état n<^ 7 B distinct. Qiaque mois, le directeur ou le sous-directeur transmettra aux chefs de service préposés à l'exercice des fabriques un relevé, certifié et signé par lui, des acquits-A-caution qui seront rentrés régulièrement déchargés. Les quantités d'alcool énoncées à ce relevé seront déduites, dans le décompte mensuel, de celles à soumettre aux droits.

Les relevés d'exportation, dûment annotés par les chefs locaux des folios du portatif où ils auront été dépouillés, devront être classés et conservés avec soin. Au cours de leurs tournées, les inspecteurs se les feront représenter et s'assureront de l'exactitude des décharges auxquelles ils auront donné lieu au profit des exportateurs. Ils seront joints, en fin de trimestre aux portatifs versés à la direction ou à la sous-direction, les commis de bureaux chargés de la vérification des portatifs auront à les rapprocher des comptes.

Le règlement a dévolu au ministre le pouvoir de déterminer, sur avis du Comité consultatif des arts et manufactures, les bases d'après lesquelles doivent être évaluées les quantités d'alcool que représentent les produits à base d'alcool dénaturé exportés. Les directeurs des départements dans lesquels il existe des fabricants exportateurs auront à fournir, avant le 15 juillet prochain, une liste des produits que les industriels ont jusqu'ici expédiés à l'étranger ; ils indiqueront en même temps quelle est, pour ces produits, la quantité moyenne d'alcool actuellement allouée en décharge^; si, à leur avis, elle correspond exactement à la ' quantité réelle d'alcool employée dans la fabrication ou si, au contraire,

elle est trop faible ou trop élevée ; enfin si les intéressés ont formulé des réclamations. Provisoirement, F Administration admet que, jusqu'à la notification de la décision du ministre, les comptes continuent d'être réglés d*aprés les bases d'évaluation anciennes.

Caution. — Que le crédit de Timpôt soit ou non demandé, l'article 27 du règlement oblige les industriels à présenter une caution solvable qui s'oblige solidairement avec eux A payer les droits ou suppléments de droits constatés à leur charge, ainsi que la valeur des dénaturants fournis par l'État.

Les actes de cautionnement seront inscrits au registre n*' 52 C Les industriels qui ont déjà une caution comme distillateurs ou marchands en gros n'auront pas nécessairement à en présenter une autre comme dénaturateurs ou fabricants de produits à base d'alcool dénaturé ;' on pourra se borner,, en ce qui les concerne, à spécifier dans les actes que la garantie s'étend aux droits de consommation et de dénaturation dont ils pourraient devenir redevables en cette dernière qualité et, s'il y a lieu, à la valeur des dénaturants livrés par l'État. Les directeurs et les sous-directeurs veilleront à ce que, à défaut de caution spéciale, cette mention ne soit pas omise.

Registre de demande d'alcool dénaturé, — Pour assurer l'exacte application de la disposition légale suivant laquelle les industriels qui dénaturent Talcool et les commerçants qui vendent Talcool dénaturé (alcools de chauffage d'éclairage et d'éclaircissage) doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par la Régie, il importait de mettre les intéressés à même de justifier à leurs fournisseurs de la possession de cette autorisation.

Les articles 28 et 29 du règlement organisent à cet effet un système de commandes qui, tout eu donnant satisfaction à lïndustrie et au commerce, constituera pour le service un précieux élément de contrôle.

Tout industriel autorisé à faire usage d'alcool dénaturé qui voudra s'en approvisionner au dehors devra se munir d'un registre de demande. Les ampliations de ce registre seront visées à l'avance par le chef de service local. La réception d'une demande revêtue du visa établira, aux yeux du vendeur, que l'acheteur est pourvu de l'autorisation. Toute livraison faite sans demande régulière constituerait une contravention. Si, après avoir été avisés que l'Administration a retiré à, une personne l'autorisation de recevoir de l'alcool dénaturé, les dénaturateurs lui en fournissent, cet alcool sera soumis au droit général de consommation, alors même qu'ils justifieraient d'une demande en règle. Mention des avis donnés aux expéditeurs sera faite par le service sur leurs registres de préparations et de ventes.

Les acquits-à-caution destinés à légitimer le transport des alcools dénaturés ne seront délivrés que sur la représentation de la demande.

Le receveur buraliste en mentionnera le numéro et la date à la souche et à rampliatioQ du registre 2 B, puis il la remettra au chef local qui la renverra, par l'intormédiaire des chefs divisionnaires, au service du lieu d'origine. A l'arrivée du chargamont, celui-ci la rapprochera du titre de mouvement remis par le dostinataire et, s'il y a lieu de la souche du registre de demande. Dans le cas où ces rapprochements feraient ressortir des diCFérencds, il prendrait ou provoquerait immédiatement les mesures nécessaires.

Les demandes seront conservées par le chef local, qui les classera distinctement par année, de manière qu*on puisse s*y reporter au besoin.

Expédition des alcools de chauffage, d'éclairage et d* éclaire issage aux marchands en gros et aux débitants, — Le nouveau règlement soumet à des régimes différents le commerce en gros et le commerce en détail de ces alcools.

Chez les marchands en gros, il prescrit ki tenue de comptes, des justifications de vente et, en vertu de ce principe que la modération de taxe reste en suspens jusqu'à l'emploi effectif de l'alcool aux usages prévus par le législateur, il frappe les manquants de la somme d'impôt qu'elle représente. Dans ces conditions, on a cru pouvoir admettre que les alcools de chauffage d'éclairage et d'éclaircissage expédiés aux marchands en gros circulent sous la marque du fabricant ou du marchand en gros expéditeur, c'est-à-dire suivant la pratique ordinaire du commerce, sans préjudice, bien entendu, des titres de mouvement dont ils doivent être accompagnés.

Chez les débitants, il n'était pas possible de suivre des comptes, d'exiger des justifications de vente, car il en serait résulté pour la vente en détail des entraves qui auraient rendu la loi illusoire. 11 a donc fallu chercher d*autres garanties dans un ensemble de mesures dont le but est d'interdire aux débitants la manipulation des alcools de chauffage d'éclairage et d'éclaircissage.

L'article 30 du règlement dispose que les envois faits aux détaillants ne peuvent circuler qu'en bidons scellés du plomb du fabricant ou du marchand en gros ou en bouteilles revêtues de capsules estampées à leur nom. La vente en détail ne pourra s'effectuer que dans les bidons ou bouteilles d'origine. Le débitant devra les livrer intacts, sous le plomb ou l'estampille du fabricant ou du marchand en gros expéditeur.

Ces mesures ne constituent pas une innovation. Déjà la vente en détail s'effectue habituellement en bouteilles revêtues de la marque du fabricant ou du négociant ; le système de livraison en bidons scellés est en usage pour les huiles raffinées de pétrole (luciline, saxoléine, oriflamme, etc.) Le règlement ne fait donc qu'étendre des méthodes qui

sont entrées dans les habîtwiBS fti U y a lieu de penser que ses dispositions seront facilement acceptées»

Le dernier parag^raphede Tarticle 30 perflMàd*«illeurs de donner satisfaction aux détaillants qui voudraient recevoir Talcoot dénaturé en fûts ou autres récipients de grandes dimensions, sauf à le meUr» en bidons ou en bouteilles sous leur marque particulière, dans les conditions déterminées par l'Administration. Seuls les débitants de boissons à consommer sur place sont exclus du bénéfice de cette concession, en raison du danger qu'il y aurait, pour le public et pour le Trésor, à laisser à leur disposition de grandes quantités d*alcool dénaturé en fûts.

L'Administration délègue aux directeurs le pouvoir de statuer sur les demandes qui leur seraient adressées. Elle estime qu'en thèse générale, il n'y aurait lieu de les accueillir que si les débitants s'engageaient à recevoir les produits sous le plomb du service, à effectuer les transvasions aux jours et heures fixés par les employés qui auraient toujours le droit d'y assister, et à rembourser les frais de surveillance sur les bases indiquées par le dernier paragraphe de l'article 23 du règlement.