II. De la vbntb de l'alcool dénature

En dehors des livraisons faites par les dénaturateurs aux industriels autorisés à employer Talcool dénaturé pour les besoins de leur industrie, lesquels doivent l'utiliser dans leur établissement même et ne peuvent par suite le revendre, il ne peut être fait commerce que des alcools dits de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage.

Les alcools dits de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage peuvent être livrés par les dénaturateurs aux marchands en gros et au détail autorisés. Les marchands en gros peuvent effectuer des livraisons à d'autres marchands en gros et aux détaillants. Les débitants sont seuls admise faire des ventes aux particuliers.

Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que les dénaturateurs et les marchands en gros soient autorisés à ouvrir des établissements de détail dans des locaux séparés de leurs ateliers ou de leurs magasins de gros.

Demande d'autorisation à former par les marchands en gros et an détail des alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage. — Conditions que leurs installations doivent remplir, — La loi soumet le commerce de Talcool dénaturé à la formalité de l'autorisation préalable.

Les personnes qui veulent se livrer à ce commerce soit en gros, soit au détail, doivent, d'après l'article 32 du règlement, adresser au directeur départemental des Contributions indirectes une demande présentant la désignation des locaux où ils se proposent de l'exercer.

Les marchands en gros et les détaillants actuels seront, dès la récep-

tion de la présente circulaire, invités par le service à se mettre immédiatement en règle.

Les directeurs statueront sur les demandes, après ^voir pris Tavis du chef local.

De même que les dénaturateurs, les marchands en gros et les débitants ne pourront détenir les alcools dénaturés en dehors des locaux déclarés.

Il ne devra en outre exister aucune communication intérieure entre les deux locaux affectés au commerce de ces alcools et les bfttiments dans lequels se trouveront des appareils de distillation ou de rectification^ ou ceux qui seront affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons. Cette disposition, qui a pour but de prévenir les revivificalions clandestines et les mélanges d'alcool dénaturés aux boissons, devra être strictement appliquée.

L'obligation faite aux débitants de conserver les alcools dénaturés en récipients scellés constituant une garantie, le règlement ne s'oppose pas à ce qu*il soit procédé à la vente en détail de ces alcools et à celle des boissons dans les mêmes locaux. Mais il importe essentiellement que bidons et bouteilles d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaicissage destinés à la vente ne soient jamais fractionnés. J'appelle sur ce point toute la vigilance du service.

Registre de demande d*alcool dénaturé, — Registre de réceptions et de livraisons. — La disposition relative à l'établissement des commandes d'alcool dénaturé sur un registre à souche est applicable aux marchands en gros et aux détaillants d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage.

Ces commerçants seront tenus d'inscrire leurs réceptions et livraisons sur un registre spécial. Toutefois, s'il y avait lieu d'exiger que, conformément à l'article 4 de la loi, les fabricants et les marchands en gros inscrivent toutes leurs opérations au moment même où ils y procèdent, le strict accomplissement de cette obligation pourrait occasionner aux détaillants une gêne qui entraverait la vente. L'Administration consent en conséquence à ce que les débitants soient admis à enregistrer leurs livraisons en bloc, à la fin de chaque journée, en relatant séparément, d'une part, les quantités livrées sans titre de mouvement, d'autre part, celles ayant fait l'objet de laissez-passer et les numéros de ces expéditions. Mais cette tolérance serait immédiatement retirée en cas d'abus.

Réceptions, détention et livraisons. ^ En exécution de la prescription contenue dans le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi, l'article 35 du règlement détermine les quantités maxima d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage que les marchands en gros et au détail peuvent recevoir, détenir ou livrer.

2iO LA DÉNATURATION DE l'aLCOOL

Il laisse à rAdministratlon la faculté d'autoriser, sur justifications spéciales, des fixations plus élevées.

Les directeurs instruiront les demandes que pourront former les intéressés ; ils statueront d'après les garanties offertes par les pétitionnaires et d'après l'importance de leur commerce.

Payement des droits. — En raison de la modicité du nouveau tarif, il aurait été sans intérêt pour les détaillants d'obtenir le crédit de la taxe de dénaturation : les débitants ne seront admis à recevoir que des produits libérés de cette taxe.

Les marchands en gros pourront réclamer l'entrepôt, à charge de se munir d'une licence s'ils n'en sont pas déjà pourvus en qualité do marchands en gros de boissons. Dans ce cas, les droits sur les quantités expédiées par eux seront exigibles à l'enlèvement, à moins que Texpédition ne soit faite A un autre marchand en gros entrepositaire.

Obligations des marchands en gros, — Tenue des comptes, — Sauf la disposition concernant la licence, qui n'est due que lorsqu'ils demandent le crédit de la taxe de dénaturation, l'article 36 du règlement soumet les marchands on gros d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage à toutes les obligations des marchands en gros de boissons. Us devront notamment fournir une caution solvable dont l'engagement sera souscrit selon le mode tracé par la présente circulaire pour les actes de cautionnement relatifs aux dénaturateurs .

Comme les dénaturateurs, ils ne pourront faire de livraisons que sur une demande extraite du registre à souche réglementaire et visée par le chef local, demande qu'ils auront à représenter au receveur buraliste et qui sera renvoyée au service du lieu d'origine dans la forme déjà indiquée.

Leurs comptes seront tenus dans les mêmes conditions que ceux des marchands en gros de boissons ; mais les manquants seront passibles des taxes générales et locales propres à l'alcool en nature, défalcation faite de la taxe de la dénaturation si elle a été acquittée.

Le dernier paragraphe de l'article 36 contient une prescription nouvelle destinée à faciliter les recensements. Aux termes de cette prescription, qui complète celles des articles 8 à 11 de la loi du 19 juillet 1880, les marchands en gros d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage devront, lors des inventaires effectués dans leurs magasins, fournir au service, dès qu'ils en seront requis, les instruments do vérification et le personnel nécessaires.

La nouvelle obligation imposée aux négociants ne saurait dispenser le service de se munir des instruments (alcoomètres, thermomètres, jauges, etc.) dont il se sert habituellement au cours de ses opérations ; ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles et imprévues qu'il pourrait leur demander de mettre à sa disposition ceux qu'ils possèdent. La

mesure a surtout pour but de lui permettre de contrôler, sll y avait lieu, par le pesage métrique, leurs déclarations. Los marchands en gros seraient alors tenus de fournir les balances, les poids et le personnel nécessaires pour cetto vérification.

Prélèvements d*échantUlons chez les marchands en gros et débitants d*alcools de chauffage, d^éclairage et d' éclair cissage et chez les débitants de boissons. — L'article 37 autorise les employés à prélever chez les marchands en gros et au détail d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage, comme ils sont autorisés à le faire par l'article 21 chez les dénaturatcurs, tous les échantillons qu'ils jugent nécessaires. Mais, tandis que les dénaturateurs sont, par application do l'article 11 de la loi du 16 avril 1895, tenus de fournir les échantillons gratuitement, il a paru juste d'autoriser le remboursement do la valeur de ceux qui auront été prélevés dans les magasins des marchands en gros ou dans les débits, toutes les fois qu'à l'analyse ils seront reconnus réunir les éléments prescrits.

La dépensa sera régularisée suivant les règles ordinaires.

Enfin, comme c'est surtout dans les débits de boissons que Ton peut chercher à écouler les spiritueux préparés avec de l'alcool dénaturé, le seul moyen d'atteindre cette fraude, aussi préjudiciable à la santé des consommateurs qu'aux intérêts du Trésor et à ceux du commerce honnête, consiste 4 surveiller la composition des produits qui y sont vendus. Le dernier paragraphe do l'article 37 permet au service de prélever, dans les mêmes conditions, des échantillons sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.

Dans les débits exercés, les employés pourront procéder à ces prélèvements au cours de leurs visites habituelles, lorsqu'ils auront des raisons de croire que les boissons qu'ils y trouveront renferment de l'alcool dénaturé. Dans les autres débits, ils n'interviendront que sur l'ordre ou sous la direction d'un employé supérieur et, si le débitant s*oppose à la vérification, ils réclameront l'assistance d'un officier de police judiciaire. Tout refus par un débitant chez lequel ils se seront légalement introduits de les laisser prendre des échantillons sur les liquides mis en vente, tout empêchement apporté par lui à ce prélèvement constituerait une infraction qui devrait ^tre constatée par procès-verbal et qui donnerait lieu à l'application des pénalités édictées par l'article 11 de la loi.

Toutes les fois qu'ils prendront des échantillons, pour cause de présomption de fraude, les employés déclareront procès- ver bal et saisie de la totalité du liquide sur lequel ils les auront prélevés et renverront la rédaction de l'acte judiciaire à une date assez éloignée pour que le résultat de l'analyse puisse leur êtra notifié avant son échéance. . Suivant l'usage, les échantillons seront prélevés en triple et placés sous le cachet du service qui Invitera le débitant à y apposer également le sien. Il sera dressé immédiatement, pour ordre, un procès-verbal admi-

242 LA DÉNATCJRATION DE L*ALCO0L

nistratif indiquant la date de Topération, les noms, qualités et résidence» des employés, le nom et le domicile du débitant, la quantité du liquide sur Icquol le prélèvement aura été effectué et sa nature. Si l'analyse ne confirmait pas le soupçon de fraude» l'affaire serait abandonnée et la valeur des échantillons payée au débitant.

Ou procédsra de la même façon pour les prélèvements effectués chez, les marchands en gros et les débitants d'alcools de chauffage, d'éclairage ou d*éclaircissage.

II F. Dispositions cosimunbs a la prâparation bt a la vbntb

DE l'aCOOL DéNATURB.

Communication des livres de commerce, — L'article 4 de la loi donne aux employés supérieurs le droit d'examiner les livres de commerce de& dénaturateurs et ceux des commerçants qui vendent de Talcool dénaturé (alcool de chauffage, d'éclairage ou d'éclaircissage). 11 n'est fait exception que pour les industriels chez lesquels l'alcool disparait ou est transformé au cours des manipulations et qui se seront engagés à supporter les frais d'une surveillance permanente pendant la durée de leur fabrica-» tion.

L'Administration ne doute pas que les employés supérieurs ne sachent apporter dans l'exercice de ce droit l'esprit de modération, le tact et la discrétion nécessaires. D'une manière générale, ils n'en useront que lorsqu'ils auront de sérieux motifs de croire que les industriels ou commer--çants se livrent à dos manœuvres frauduleuses ; de plus, ils n'examineront les écritures commerciales qu'au point de vue des opérationsd'achat et de vente des marchandises et éviteront de porter leurs investigations sur celles qui se rattacheront exclusivement à la situation» financière des établissements.

Renouvellement annuel des autorisations, — D'après le mémo article,, les autorisations sont renouvelables annuellement et peuvent toujoursétre révoquées.

Il ne sera pas indispensable que les intéressés fassent chaque année une nouvelle demande. Dans les dix premiers jours du mois de décembre,, les chefs locaux adresseront aux sous-directeurs, qui le feront parvenir,, avec leur avis, aux directeurs, le relevé des dénaturateurs, fabricants de produits à base d'alcool dénaturé, marchands en gros et débitants d'alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage qui leur auront exprimé le désir d'obtenir le renouvellement de l'autorisation pour l'année sui-^ vante. Ce relevé, dressé sur un état n» 20 I, sera fourni en deux expéditions dont une sera renvoyée au chef local, après avoir été annotée par le directeur de sa décision.

Révocation des Autorisations,-- Si des fraudes ou des irrégpularités graves Tiennent à être constatées à la charge d'industriels ou de commerçants autorisés, il en sera donné immédiatement avis au directeur, qui décidera si l'autorisation doit être retirée.

L'autorisation ne pourra être maintenue aux industriels et marchands en gros qui ne se trouveront pas en mesure de fournir caution, à moins qu'ils ne consignent, pour les alcools dénaturés qu*ils détiendront, la totalité des droits généraux et locaux applicables à l'alcool en nature. Les acquits-à-caution relatifs aux chargements qu'ils recevraient par la suite ne seraient déchargés que sous la même condition.

L'article 38 du règlement indique les mesures à prendre en cas de retrait des autorisations.

Aux termes de cet article, les industriels et négociants entrepositaires auxquels Tautorisation est retirée doivent expédier leurs stocks à d'autres entrepositaires ou payer immédiatement les droits dont le crédit leur avait été accordé. Ils ont en outre à écouler dans le délai qui leur est fixé les quantités qu'ils ont libérées d'impôt. Cette dernière disposition est applicable aux produits existant chez les fabricants et négociants non entrepositaires, ainsi que chez les débitants.

Lorsqu'ils prononceront le retrait d'une autorisation, les directeurs auront soin de fixer par la même décision le délai dans lequel l'intéressé devra se défaire de ses stocks. S'il ne les avait pas écoulés à l'expi^ ration de ce délai, il tomberait sous le coup des pénalités déterminées par la loi .

Les directeurs rendront compte à l'Administration de leurs décisions de révocation par un état manuscrit, qu'ils joindront à leur rapport tri- ' mestriel n« 10b.