CESSATION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE

Les industriels et commerçants qui cesseront leurs opérations de^meureront assujettis aux obligations résultant de la loi et du règlement, tant qu'ils conserveront en leur possession des alcools reçus par eux, avec le bénéfice de la taxe réduite, pour les besoins de leur industrie ou de leur commerce.