FORMALITÉS DE CIRCULATION

!• Alcools dénaturés pour les usages industriels, — - Ces alcools ne peuvent circuler que sous le lien d'acquits-à-caution garantissant le double droit de consommation.

2* Produits à base d'alcool dénaturé. — Le payement de la taxe de dénaturatlon au moment delà mise en œuvre de l'alcool dénaturé ne dispense pas les industriels de se munir d'expéditions pour l'enlèvement des produits fabriqués. Par application de l'article 4 de la loi du 28 février 1872, ces produits restent soumis aux formalités de circulation, comme toutes les préparations à base alcoolique.

Pour les produits liquides on délivrera :

a. Si l'envoi est fait à un dénaturateur ou à un industriel soumis à la vérification du service :

Un acquit-à-caution n" 2 B qui énoncera que les produits expédiés sont libérés du droit de dénaturation et garantira, en cas de nondécharge, le double de ce droit ;

b. Si l'envoi est fait à un destinataire non soumis aux vérifications du service :

Un passavant n* 3 B pour les quantités représentant plus de 50 litres d'alcool pur :

Un laissez-pas ser n*^ 5 bis, avec perception du prix du timbre, pour les quantités représentant de 11 à 50 litres d'alcool pur :

Un laissez-passer n<* 5 bis, avec annulation du timbre, lequel restera annexé à la souche, pour les quantités représentant de 6 à 10 litres d'alcool pur.

La libre circulation des produits liquides est autorisée jusqu'à concurrence de 5 litres d'alcool pur.

Les produits solides qui ne retiennent pas l'alcool, tels que le sulfate de quinine, la santonine, l'atropine, etc., continueront d'être exempts des formalités de circulation. Toutefois, en cas d'exportation, le fabricant devra, comme pour les produits liquides, se munir d'un acquit-à-caution s'il désire obtenir la remise de la taxe de dénaturation sur des quantités d'alcools équivalentes à celles que représenteront les produits exportés.

3*> Alcools de chauffage^ d'éclairage et d" éclair cissage, — L'article 32 du règlement permet d'exiger que toutes les quantités expédiées aux mar- -ehands en gros et aux débitants, en tous lieux, soient accompagnés d'acquits-à-caution.

Il devra être fait application de cette disposition pour tous les envois destinés aux marchands on gros et pour ceux effectués aux débitants par quantités de plus de 50 litres en volume. Mais l'Administration admet que les quantités de 50 litres et au-dessous expédiées aux débitants en bidons scellés ou en bouteilles estampillées, conformément au deuxième paragraphe de l'article 30, puissent circuler soit avec un congé n^ 4 6 si l'expéditeur jouit dû crédit des droits, soit avec un laissezpasser n" 5 bis si l'expéditeur ne détient que des produits libérés d'impôt.

Les commandes renvoyées par le service du lieu d'expédition aux employés de la résidence du débitant leur permettront de suivre ces introductions et d'exercer utilement leur surveillance.

Les acquits-à-caution délivrés pour les alcools de chauffage, d'éclai- Vage ou d'éclaircissage mentionneront, s'il y a lieu, que les produits sont libérés de la taxe de dénaturation et garantiront, en ôas do non-décharge, ie double droit do consommation.

Qu'ils soient ou non entrepositaires^ les dénaturateurs et les marchands en gros ne pourront faire aucune livraison sans expédition.

Les quantités de 5 litres et au-dessous, en volume, enlevées des débits pourront circuler librement.

Les quantités de plus de 5 litres, en volume, livrées par les débitants donneront lieu, savoir :

Celles de 6 à 10 litres, à la délivrance d'un laissez-passser n° 5 Aïs, avec annulation du timbre qui restera annexé à la souche ;

Celles de 11 à 20 litre-s, à la délivrance d'un laissez- passer n* 5 />», avec perception du prix du timbre.

Les préparateurs et les marchands en gros d*alcools de chauffage, d'éclairage et d'éclaircissage pourront, ainsi que les débitants, être autorisés, sur leur demande, à se délivrer eux-mêmes leslaissez-passer n^ 5 bis au moyen de registres mis à leur disposition. Ils devront, dans ce cas, remettre les commandes au service après y avoir mentionné le numéro et la date des laissez-passer qu'ils auront délivrés.

Des registres n* b bis pourront également être remis aux fabricants de produits à base d'alcool dénaturé qui en feront la demande.

D'après l'article 40 du règlement, les prescriptions de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897 {visa, obligatoire des acqnits-k-cantion en cours de roule lorsque le chargement dépasse i hectolitre en alcool pur ; faculté pour le service d*apposer une vignette ou un scellement qui doit être- représenté intact à l'arrivée ; répression des enlèvements fictifs) sont applicables aux alcools dénaturés. On se conformera aux institutions qui seront données ultérieurement en vue de leur exécution.

Le règlement édicté en outre, pour le transport des alcools dénaturés, une mesure analogue à celle qui est en vigueur depuis 1889 pour la circulation des vins de raisins secs. Les vaisseaux servant au transport de ces alcools devront porter désormais, gravés ou peints en caractères d'au moins trois centimètres de hauteur, les mots : «alcool dénaturé». Ces mots devront aussi être inscrits sur les étiquettes des bouteilles.

Interdiction de désinfecter ou de revivifier les alcools dénaturés. — Le deuxième paragraphe de l article 40 maintient l'interdiction de procéder à aucune opération de coupage, d« rectification, de décantation ayant pour but de revivifier ou de désinfecter les alcools dénaturés.

Consacrant la mesure que le Comité consultatif des arts et manufactures avait adoptée dans sa séance du !•» mars 1893, une autre disposition du même article interdit également d'abaisser le titre de ces alcools ou de les additionner de matières non prévues par les décisions du ministre des F^'nances.

Quelle que soit leur destination, les alcools dénaturés ne pourront donc, jusqu'à leur emploi, être soumis à aucun traitement quelconque.

Extraits de la circulaire n* 465 du 6 novembre 1901

Alcools D^ifATURâs. — Remboursement des frais de dénaiur&tion. — Taxe de fabrication sur Valcool d'industrie,-^ Autorisations relatives aux approvisionnements des simples particuliers.

HBMBOUII8BlfB!<T DES FRAIS DE D^NATURATlOlf

. Ainsi que le stipule l'article 59 de la loi de finances précitée, Tallocation de 9 francs par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturaiion qui est attribuée aux dénaturateurs, ne concemo que les alcools dénaturés, destinés au chauffage, à réclairaçe ou A la production de la force motrice, c'est-à-dire les alcools qui, à pai^tîr du !•» janvier 1902, seront, dans les proportions réglementaires, additionnés de méthylène et de benzine.

Mais il va sans dire, que l'ouverture du droit au payement de cette allocation est subordonnée à la condition que l'alcool employé à la dénaturaiion aura été reconnu régulièrement dénaturé par le service des laboratoires du ministère des Finances. De plus, il ne parait pas superflu de spécifier que c'est le volume d'alcool pur contenu dans l'alcool dénaturé qui, à l'exclusion de la quantité de substances dénaturantes ajoutées (méthylène et benzine), sert de base au calcul de l'allocation de 9 francs*

Le remboursement aux intéressés des frais de dénaturation dont il s'agit sera effectué de la matière suivante :

Les employés chargés de la surveillance des opérations de dénatura* tion inscriront sur un portatif 50 A, au fur et à mesure de la réception des bulletins d'analyse attestant la régularité desdénaturations,les quantités d'alcool pur dénaturées en vue du chauffage, de l'éclairage et de la production de la force motrice. A la fin du mois, ces quantités seront totalisées et portées sur un relevé n* 15 (nouveau modèle du service des distilleries) établi pour chaque dénaturateur et transmis en double expédition au Chef de la Division administrative. Sans délai, le directeur ou sous-directeur vérifiera l'exactitude du décompte et renverra au receveur local l'une des expéditions du relevé n° 15 avec ordre de payer aussitôt les sommes revenant au dénaturateur et, celui-ci, sur cette pièce même, après paiement, apposera sa signature pour valoir quittance. Ce relevé sera ensuite annexé au bordereau mensuel n° 80 A et le receveur principal de la circonscription en inscrira le montant au compte (ligne des dépenses) ouvert à cet effet au bordereau no 91 A parmi les services spéciaux du Trésor. Enfin, ces dépenses seront mensuellement justifiées à la Direction générale de la Comptabilité publique par la production des relevés n" 15 acquittés et accompagnés d'un bordereau récapi-

248 LA DÉNATUBATION DE l'alCOOL

tulatif dressé par le receveur principal sur une chemise n" 249 et visé par le directeur ou le sous-directeur.

Les inspecteurs, au cours de leurs vérifications, auront soin Ae faire les rapprochements utiles afin de s assurer que les diverses quantités d*alcool pur mentionnées aux relevés n' 15 donnaient réellement droit au paiement de Tallocation de 9 francs.

Il est bien entendu que le remboursement des frais de dénaturation s'applique non seulement aux alcools simplement dénaturés en vue du chauffage, de TécWirage ou de la production de la force motrice, mais encore aux alcools carbures affectés aux mêmes usages.

Enfia, l'allocation de 9 francs sera payée à Tindustriel qui aura définitivement et réglementairement transformé Talcool en un produit destiné soit au chauffage et à l'éclairage, soit à l'alimentation des moteurs fixes ou mobiles. Ainsi dans le cas où un dénaturateur expédierait de l'alcool simplement méthylé à un préparateur d'alcool de chauffage qui y ajouterait, à l'arrivée, en présence du service, la proportion voulue de benzine, c'est à ce dernier que devrait être remboursée, dans les conditions cidessus indiquées pour les dénaturateurs, la somme représentative des frais de la dénaturation. Dans cette hypothèse, le service devrait veiller àce que, conformément aux prescriptions de la circulaire n<»290 du 15 juin 1898, l'acquit-à-caution accompagnant l'envoi d'alcool méthylé indique bien distinctement la quantité exacte d'alcool pur comprise dans le mélange, quantité sur laquelle sera établi le calcul deVallocation de 9 francs.

Circulaire n° 492, du 26 avril 1902.

Alcools dénaturés. — Nouveaux maxima de réceptions, de livraisons et de détention d'alcools dénaturés.

Dans le but de prévenir la constitution de dépôts clandestins en vue de la revivifîcation des alcools dénaturés, il a de tout temps paru nécessaire de réglementer la circulation et la détention de ces produits. Le décret du i«' juin 1898 n'a fait que suivre les errements antérieurs, lorsqu'il a fixé comme suit les quantités maxima d'alcools de chauffage, d*éclairage et d'éclaircissage que les négociants en gros et en détail peuvent recevoir détenir ou livrer.

Marchands en gros

Réceptions, — 20 hectolitres par jour.

Détention. — 100 hectolitres.

Livraisons, — 250 litres par jour pour chaque destinataire.