TAUX DU DROIT
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Fr. 401
Fr. 36 »
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Les marchands-détaillants, les négociants en dentelles et les fabricants qui vendent leurs dentelles au détail sont soumis au paiement d’un droit distinct.
La loi de 1819 applique aux négociants le tarif B et les range dans les classes 7 à 15 de ce tarif.
Tarif B.
Les droits varient d’après le rang des communes ; celles-ci sont classées en 6 rangs.
CLASSES
