Cass., 17 fevrier 1909 D

RARE Ma de LE +

LS

pagnies seront dans leur tort si elles ‘passent outre à la volonté de l’expéditeur!. -

Aux termes de la convention de Berne, art. 10, la marchandise qui circule sous son égide peut être dédouanée, toujours par les Compagnies, non comme dans le système français pur. Plus encore, la Compagnie peut faire exécuter ce dédouanement par un commissionnaire, elle-même étant, aux termes de la Convention, traitée comme un commissionnaire?. Le des tinataire ne pourra donc pas dans ce cas s’y opposer et vouloir effectuer lui-même ce dédouanement.

Les opérations de l'octroi sont généralement soumises aux mêmes règles. Dans le cas des Compagnies, ces opérations leur sont imposées obligatoirement*. Pour les livraisons à domicile les Compagnies peuvent acquitter de plein droit l'octroi, mais non pour les livraisons en gare car elles doivent attendre les instruc-

tions de l’expéditeur ou celles du destinataire{.

Transport des bagages

Aux termes de l’art. 44 du Cahier de charges des Grandes Compagnies de chemin de fer, tout voyageur peut prendre 30 kgr. de bagages en franchise et qui circulent avec lui, dans des conditions spéciales, différentes de celles œui régissent le transport des marchandises.

1. Cass.17évrier 1909, cité. — Sarrut, op. cit.,n°364; Ferrand-Giraud, op. cit., IT, n° 734; Picard, op. cit., IV, p. 875; Piot, op. cit., p. 140.