Cass., 4 juillet 1904 (D. 1906-1-111) et la note

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En principe, et bien que la Cour de Cassation dans des arrêts de date récente! paraisse vouloir un revirement, la doctrine? et la jurisprudenceÿ sont d’accord pour admettre comme bagage toute marchandise qui n’est pas expressément interdite par les règlements.

Avant d'étudier la nature juridique de cette opération, il faut distinguer trois catégories de bagages d’après la façon dont leur déplacement est effeetué

a) Bagages non accompagnés. Il n’y a pas le moindre doute que la franchise ne joue aucun rôle dans ce cas et que les bagages n’ont rien à faire avec le transport des voyageurs. C’est un transport de marchandises, avec la différence qu’ils vont plus vite et en principe avec le premier train de voyageurs en partance.

b) Bagages enregistrés, c’est-à-dire qui accompagnent le voyageur par le même train mais dans le fourgon de bagages. La question est de savoir si leur transport est effectué en vertu du même contrat qui transporte le voyageur, ou par un autre contrat Les auteurs se partagent. Les partisans de la dualité du contrat font remarquer qu’il y a des personnes qui voyagent sans bagages et que la gratuité pour les 30 kgr. n’est

pas une preuve suffisante de l’unité du contrat, d’au-

1. Cass. req., 25 mars 1912 (Gaz. Pal., 1912-1-604); Cass., 29 janvier DIING EP 919-219) !

2. Lyon-Caen et Renault, op. cit., n° 798; Josserand, op. cit., n° 941; Picard, op. cit., p. 174; Lamé-Fleury, op. cit., p. 1025; Ferraud-Giraud, op. cit., III, n° 327; Hennequin, Traité de législation, p. 24; René Roger, op. cit., n° 386. Contra : Piot, op. cit., p. 4.

3. Cass., 7 juin 1904 (Gaz. Pal., 1904-2-265); Seine com., 9 décembre 1896 (D. 1900-2-59); Cass., 25 mars 1912 (Gaz. Pal., 1912-1-604).