‹ La Détermination Juridique du Contrat de TransportChapitre 22 sur 103 · DE AD E · texte numérisé non relu

DE AD E

être exécuté sans que le droit principal auquel il se rattache le soit aussil. |

Si les Compagnies se chargent de faire transporter les bagages en ville, ce transport, contrairement à celui des marchandises n’entre pas dans le contrat principal. Ce n’est qu’un contrat à part régi par une convention librement conclue, et en dehors du premier contrat?.

Pour le transport des bagages en mer, il faut faire la même remarque qu’ils ne se confondent pas avec la marchandise et que leur transport est toujours

un accessoire du contrat de passage et les bagages

ne sont donc pas soumis aux mêmes règles que l’affrè-"

tement.

1. Amiens, 15 novembre 1912 (B. A., 1914-2-21); Boulogne, 3 juillet 1918 (D. 1919-2-2); Paris, 23 novembre 1918 (B. AÀ., 1920-2-66).

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