‹ La Détermination Juridique du Contrat de TransportChapitre 62 sur 103 · Ripert, op. cit., n° 1404, {'onception du Code · texte numérisé non relu

Ripert, op. cit., n° 1404, {'onception du Code

2. Ripert, op. cit., n° 1446. En même sens : Pays-Bas (art. 544, C. com.); Italie (art. 548 C. com.); Espagne (art. 652, C. com.); Portugal (art. 541 C. com.); conira : Allemagne (art. GC. com.); Belgique (loi du 10 février 1908 art. 157); lois scandinaves (art. 109 C. com.): Finlande (art. 80 C. com.).

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