‹ La Détermination Juridique du Contrat de TransportChapitre 64 sur 103 · Josserand, op. cit., n · texte numérisé non relu

Josserand, op. cit., n

3. Caen (contre Granville), 7 juin 1905 (D. 1908-2-364) : « C’est à tort que les premiers juges ont pensé qu’il était intervenu contrat de transport entire X et la Compagnie parce qu'il a signé une feuille d'expédition. cette pièce qui n’a pas été signée par le préposé de la Compagnie ne constitue qu’une demande d’effectuer le transport ».

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