Caen. précité

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contredisent et les solutions diffèrent souventi. De l’avis de M. Josserand il serait souhaitable, étant donné le caractère obligatoire des tarifs, de voir dans tout acte de la Compagnie une façon d'adhésion qui rendra la tâche du public plus facile.

Pour le transport des personnes il faut aussi préciser le moment du départ ducontrat. Danslecas du voiturier libre, le point du départ du contrat est la prise en possession du véhicule par le voyageur, car auparavant il n’y pas de lien contractuel. (Le simple signe fait à un chauffeur ne conclut pas le contrat.) Cette règle s'applique à tout moyen de locomotion où le paiement s'effectue en cours de route : taxi, autobus, etc.

Pour les autres moyensde transportoüle prix du voyage se paie d’avance par l’achat d’un ticket, le moment de la formation du contrat est plus discuté, l'intérêt du public et celui des compagnies de transport n'étant pas Île même.

La volonté du voyageur d’effectuer le voyage se traduit par deux actes :l’achat d’unbilletet la pénétration dans les locaux du’ voturier, ce quien pratique est souvent le même, les billets étant par habitude, délivrés dans les locaux

du voiturier.

1. On a jugé contrat de transport dans le dépôt de la marchandise et la présentation de la feuille d'expédition : Seïne, 10 janvier 1903 (Gaz. Pal., 13 novembre 1903); et au contraire on a refusé l’existence d’un contrat de transport quand la marchandise a été manipulée en gare : Poitiers, 15 janvier 1906 (D. 1908-2-364).