Code Pays-Bas, liv. II, tit. XIII, art. 748 et

2. Les traversées de l’Atlantique depuis 1927. — Le record de Coste en ligne droite de Paris en Chine. — Les liaisons rapides de France en Indochine et à Madagascar.

3. En France, Le Bourget a eu plus de 50.000 voyageurs, et l’Allemagne a transporté en 1929 près de 200.000 personnes.

FAQ ent

appliquer les règles du Droit terrestre, du Droit maritime ou des règles nouvelles. La plupart ont opté pour le droit maritime’, mais des règlements multiples? nous font croire que dans un avenir prochain la navigation aérienne aura son Codeë.

Le nombre des transports complique ses opérations et les nécessités économiques ont créé des modalités qui se sont greffées sur le transport primitif. Aïnsi les distances ont contribué à la complication de l’opération et des relations entre les participants.

1. Les transports mixtes sont ceux qui se sont effectués en partie sur terre et en partie sur mer, ce qui arrive toutes les fois qu’on a à transporter une marchandise d’une ville de l’intérieur dans un endroit d'outre-mer. :

Deux questions se posent dans ce cas; 1) Y a-t-il un seul contrat ou deux contrats; 2) Quel est le droit applicable : terrestre ou maritime ?

1. Quant à l’unité du contrat, sa validité est évidente. Il est parfaitement pratique et licite de faire un transport mixte par le même contrat et il n’y a pas de raison juridique qui s’y oppose.

2. Quel est le droit applicable ? Ici la question est plus délicate, l'intérêt de la discussion ayant une grande portée pratique, surtout pour les fins de non-recevoir et pour la prescription de l’action en réclamation. Ce

1. Ripert, L'Etat du Droit aérien, dans Clunet, 1923, p. 775.