Cass., 29 octobre 1912 (D

7 Paris, 23 janvier 1929 (B. T., mai 1929), note Sauvage. 8. Escarra, article dans Annales du droit commercial, 1913, pp. 1-26.

\ pures

Cette thèse bien que controversée! nous paraît la meilleure et depuis 1912 les tribunaux l’ont presque toujours admise?. La critique fut sévère, surtout en disant que la jurisprudence à admis le transport, pour une raison pratique, et notamment pour l’application dans la matière de l’art. 103 Code de com. Le wagon

ne circule pas pour être transporté, mais pour effectuer un autre transport®. |

Nous admettons avec la jurisprudence que ces wagons circulent en vertu d’un contrat de transport qui les régit tant qu'ils sont utilisés. Les tarifs P. V. 29 et 129 leurs font la loi et même en état de chômage du

wagon, la qualité de transport ne lui est pas enlevée

B) Le contrat de déménagement

L’entrepreneur de déménagements se voit refuser par la jurisprudence la qualité de transporteur avec, bien entendu toutes les conséquences concédées au dernier par les Codes et les lois. La doctrinef sans être unanime se rallie en majorité au point de vue jurisprudentiel et refuse elle aussi au déménageur la qualité de voiturier.