René Roger, op. cit., n

5. Lyon, 22 juin 1894 (D. 1805-2-294); Paris, 12 mai 1896 (D. 1897- 2-262); Seine com., 16 janvier 1896 (Gaz. Pal., 1896, 1, 245); Seine com., 6 novembre 1903 (Gaz. Trib., 1, 1904, 2, 156); Seine, 30 janvier 1911 (D. 1911-5-10).

6. Huc, op. cit., X|, n° 412; Lyon-Caen et Renault, op. cit., 111, p. 488, note 1; Josserand, op. cit., n° 286; Demaux-Lagrange, thèse citée.

QE

La cause de ce refus des tribunaux se trouve dans la facon même par laquelle les tribunaux envisagent une cause quelconque. Ils ne discutent jamais la nature d’un contrat sans regarder les conséquences de leur détermination, mais bien au contraire, ils tiennent compte des suites et des nécessités pour formuler une opinion juridique. Cette façon d’envisager une question : peut avoir le grand avantage de permettre au tribunal d’arranger les conséquences d’une décision à leur guise. mais ce n’est pas une manière juridique!. Dans l’espèce, les tribunaux refusent la qualité de voiturier à l’entrepreneur de déménagements, en se basant sur une pétition de principe, et notamment que les droits du voiturier n’incombent pas au déménageur et comme suite cette qualité ne peut pas lui être accordée.

Si l’on s’en tient aux codes, les arguments sont en faveur de l’attribution au déménageur de la qualité de transporteur!. L’art. 1710 Code civil. qui définit le louage d’ouvrage. est bien l’art. dans lequel doit se trouver l’opération de déménagement, qui par définition, est un louage d’ouvrage. D'autre part, l’art 1779 lui convient aussi.

Mais les nombreux adversaires de ce raisonnement ont cherché des motifs de réfutation.

On a prétendu qu'il n’y a pas de transport, car il n’y a pas de lettre de voiture. Cet argument doit être réfuté sur-le-champ, car ce n’est pas la lettre de voi-

ture qui. fait le voiturier tel, et aux termes mêmes du

+ Albert Wahl, Nature juridique du contrat de déménagement dans Revue trimestrielle de droit civil, 1911, pp. 508-529.