Trib. hanséatique, 7 janvier 1887 (R. M

3. Landgericht Hambourg, 30, 9, 884 (Clunet, 887, p. 76); contra Trib. Empire all., 11 décembre 1901 (R. M., 18, 697).

4. Louage : Haute Cour amir. Angleterre, 21 février 1888 (Clunet) 1889, p. 702); Transport : Comté de Stonehause, 18 octobre 1886 R. M. 2, 57). :

5. Loi 21 août 1879, arrêt royal, 17 octobre 1884 et 19 juillet 1892.

6. Jacobs, Commentaire de la loi du 21 août 1879, t. II, p. 511.

7. Gênes, 19 février 1904 (R. M., 20, 794): Ancône, 23 septembre 1898 (R. M., 14, 850).

Sauvetage et assistance. Avant de conclure sur cé chapitre, il nous reste à dire quelques mots sur le sauvetage et l'assistance, confondus parfois avec le remorquage. Sans discourir sur ce qu’on appelle sauvetage et assistance, nous nous bornerons à affirmer avec la jurisprudence que le sauvetage, comme l’assistance, ne sont pas des remorquages.

Pour le sauvetage, la définition ne prête pas à confusion. Il y a sauvetage quand le navire est vraiment en état désespéré.

Quant à l'assistance, il faut la distinguer du remorquage. La jurisprudence et la doctrine ont trouvé d’accord que le critérium est qu’en cas d’assistance, le navire assisté doit encourir un péril et cette sorte de reremorquage ne peut pas être vue juridiquement comme un contrat de remorquage, mais bien comme ce qu’on

appelle une assistance en mer!.

D) L’ Agence de voyage

Depuis plusieurs années nous avons une nouvelle sorte de commission de transport, les agences de voyage. Le rôle de ces agences est de faciliter les transports, et surtout Je tourisme; et elles tirent leurs bénéfices sur les différentes commissions.

On s’est demandé si l’agence en vendant au voyageur lebillet, neconclue paselle aussi un contrat de transport, et si pour cela elle ne doit pas être tenue contractuellement responsable envers son elient.

1. La Rochelle, 13 février 1891 (AR. M., 6, 688); Alger, 14 mars 1900 (R. M., 15, 627); Nantes, 16 juillet 1904 (R. M., 20, 566).

Pour nous, ces institutions ne sont qu’une sorte de mandataires du voyageur, pour obtenir du transporteur la promesse de voyage, qui se manifeste par la délivrance du ticket!. Le voyageur une fois en possession du billet, le rôle de l’agence est terminé. Le voyage que ce dernier fait ensuite n’oblige en rien l’agence qui lui a vendu le billet. Cette agence ne doit pas être confondue avec une Compagnie de transport, qui conclut un contrat de transport successif; dans ce cas la Compagnie agit en qualité de transporteur pour son parcours et comme commissionnaire au delà, tandis que le rôle de l’agence de voyage est tout autre.

Un arrêt de la Cour de Paris? a jugé au contraire que l’agence de voyage en vendant le billet traite en son nom personnel et qu’un lien juridique s’établit entre elle et le touriste, tandis qu’il n’en existe aucun entre le voyageur et la Compagnie.

Un arrêt plus récent de la Cour de Lyonÿ, qualifie l'agence de voyage commissionnaire de transport et la rend responsable contractuellement, mais sans l'application de la loi Rabier.

M. René Roger‘ critique ce jugement, surtout quand il affirme qu’il n’y a pas de lien juridique entre le tour'ste et la Compagnie. Le fait matériel que le voyageur achète le billet par l'intermédiaire d’une agence ne peut pas changer la nature du contrat.

. René Roger, op. cit., n° 63.

. Paris, 27 octobre 1911 (Gaz. Trib., 21 décembre 1911).

. Lyon, 20 mai 1926 (S. 1926-2-58).

. René Roger, op. cit., t. I, p. 57, note 1.

Nous nous rallions à cette façon de voir, et nous refusons à l’agence de voyage la qualité de transporteur dans ces conditions!.

Dans le cas, assez fréquent aujourd’hui, où les agences mettent à la disposition de leur clientèle leur propres voitures?, avec leurs employés, il n’y a pas de doute qu’elles deviennent dans ces conditions un transporteur. Elles auront donc la qualité de voiturier pour le transport, mais resteront simple commissionnaire

pour le reste : hôtel, restaurant, etc...