Les Compagnies des Wagons-Lits

3. Picard, op. cit., t. IV, p. 729; Sarrut, op. cit., n° 554; Cass,, 30 mars 1903 (D. 1904-1-214).

contre la Compagnie! action en responsabilité, etc. D'où lui viennent tous ces droits ? Pour les expliquer. on a exposé différentes théories.

Ainsi fut appelée a nous donner l’explication, l’ac-

tion oblique? de l’art. 1166 qui accorde au destinataire un droit de créance. Ce droit de créance est indirect, car le destinataire n’agit qu’à travers le droit de l’expéditeur. Il n’est qu’un droit précaire, le destinataire étant obligé de subir le concours des autres créanciers et en cas de faillite il voit sa créance considérable- . ment réduite. Ce n’est donc pas l’explication qu’il nous faut, le destinataire ayant besoin d’un droit direct d’action. Allant très loin, on a accordé au destinataire un droit de propriété® sur les choses en cours de route. Mais c’est beaucoup trop que de vouloir transformer en propriété son simple droit de créance qui peutêtre restera et ne deviendra jamais un droit de propriété.

Le mandat s’est vu, lui aussi, pris comme moyen d'explication de ee droit. Le destinataire ne serait que le mandataire de l’expéditeur envers ile transporteur. Cette explication doit être écartée tout de suites car elle accorde au destinataire deux qualités juridiques, créanciers envers l’expéditeur et mandataire du dernier envers le transporteur. L'application du mandat n’a même pas l’avantage d’être satisfaisante, toutes les exceptions opposables à l’expéditeur étant valables à l’encontre du destinataire.