Chapitre IV

— De lu procédure d'arbitrage.

Akt. S6. — En ïue de laciliter le lotiotioiineent de la justice urbitmle, lorsiju'ii s'agit de igee de naturp à comporter une procédure somàlre, les Puissances contractantes arrêtent les <^ta eUaprès ()ui seront suivies en l'alisence de il!falatÏDnH difFércnteSi, et sous réserve, le cas ï^lSuit, de rapplication des dispositious du Cba- Ite UL qui ne seraient pas contraires.

AsT. 87. — ('hacune des Parties en litige nomme n Arbitre. Les deux Arbitres ainsi désignés cboiit un Surarbilre. S'il ne tombent pas d'accord ■ ■W BDJet, chacun présente deux candidats pris ■f k liste générale des Membres de la Cour nmanente. en dehors des Membres indiqués par ine des Parties Elles-mêmes et n'étant les nanx d'aucune d'Elles; le sort détermine le- M dee camiidats ainsi présentés sera le Sur-

mn.

I* Siirarbitre préside le Tribunal, qui WlioDs à la majorité des 1

Art. 88. — A défaut d'accord préalable, le Tii-; bunal fixe, dès qu'il est constitué, le délai dan! lequel les deux Parties devront lui soumettre lenn mémoires respectifs.

Art. 89. — Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un Agent qui sert d'intoN médiaire entre le Tribunal et le Gouvernement qui Ta désigné.

Art. 90. — La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de demander la comparution de témoins et d'experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux Agents des deux Parties, ainsi qu'aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile.