TITRE PREMIER

Dispositions générales.

Akticle premier. — La validité de la capture fun navire de commerce ou de sa cargaison est, jfil s^agit de propriétés neutres ou ennemies, établie jievant une juridiction des prises, conformément à il présente Convention.

; Art. 2. — La juridiction des prises est exercée 'abord par les tribunaux de prises du belligérant

ur.

Les décisions de ces tribunaux sont prononcées séance publique ou notifiées d'office aux Parties très ou ennemies.

A UT. 3. — Les décisions des tribunaux de prises nationaux peuvent être l^objet d^un recours devant la (Unir Internationale des prises:

1^ lorH(]ue la décision des tribunaux nationaux concfTne le»i propriétés d^une Puissance ou d*un particulier neutres ;

2'^ lorH(jue ladite décision concerne des propriétés ennernipH et (ju'il s'agit:

a) de marchandises chargées sur un navire neutre;

h) d'un navire ennemi, qui aurait été capturé dans les (miux territoriales d'une Puissance neutre, dans le (;as où cette Puissance n'aurait pas fait dn cette capture l'objet d'une réclamation diplo» matique ;

cj d'une réclamation fondée sur l'allégation que la capture aurait été effectuée en violation, soit d'une disposition conventionelle en vigueur entre les PuissancîCH belligérantes, soit d^une disposition légale édictée par le belligérant capteur.

Le re(M)urrt contre la décision des tribunaux nationaux ))eut être fondé sur ce que cette décision ne Korait pas justifiée, soit en fait, soit en droit.

Akt. 4. — Le recours peut être exercé;

1 '' par une Puissance neutre, si la décision dei tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés ou à celles de ses ressortissants (Article 3-1^) oa s'il est allégué que la capture d'un navire ennend a eu lieu dans les eaux territoriales de cette Poilsance (Article :J-2« b)\

2'* par un particulier neutre, si la décision dei tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés