‹ La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclarationChapitre 24 sur 27 · U8 réserve toutefois du droit de · texte numérisé non relu

U8 réserve toutefois du droit de

auce dont il relève de lui interdire l'accès

Cour ou d'agir elle-même en bps heu et place,

S* par un particulier relevant de !a Fuissance

^ Bemie, û la décisiou ilee tribuuaux nationaux a.

itk atteinte à sea propriétés dans les conditions

is à l'Article 3-2". à l'exception du cas prévu

l'alinéa b.

Le I

peut au SB être exerce, Tiemes eond fions qu à I Arl cle précédent, ^ante dro I neutres o ennem a du parique1 le recourb est accorde et qui sont devant la j r d et on national Tes ayants it peuvent pxercer n i viduellen eut le recours la mesure de leur nter^t

est te même de ajaits dro t utreti ou de la PuBsaice neutre lont la ]ropri«té

6 — L THque onformenient à l'Article

lEBUB lu Cour Inte at onale st compétente,

1 de j r d et on des Ir 1 unaux nal nnaux ne

t être ^xer p à plus de deux degrés 11 appar-

t à la leg alat un du I 11 gérant caj teur de dé-

e recours est v rt apr^n la iec « on rendue

ler ressort o seulement après la Incision

i lia a] pel ou e cassât o

ar I s Ir bunaux nationaux i avo r rendu n detin t ve da s len deux a s à compter t jour de I I L r I r [ u tr saisie

C lement

— ll'^ —

Xp:". 7. — Si la -iU^^srioc de «ln>it à résoudre -^7 pr»^vu»r par un^ ^'-'Qveririon en TÎ^aeur entre •^ ^lei!i:J^^^^:lnr «.'a:?i>far ►^r la Prilsï^ano*^ oui est elleni'rra^r parri»r au lidi^e oa "li>nr le resisîrrissaiit est p.vr-TM au îincî»-:. la C'.mr "^e «^i-ntorme aux stipulations ■ :- iailire «".'•'nvennon.

.V 'i^^tauf lie *ei!es «rlpuiarii-ns. la t'oor appli<^ue -> pè:;ies iu Ir-'ir ïnT^rnarional. Si des rêîrles ^néri!-rm»^nr ree-.'^nniies n'exiscenr pa.s. la Cour statue i lor^rs ie< prî:«?ip»^s 5*^a*^raiix du 'ir«>it et de requit**.

Le- lUpi>"-L':i'>ii- ':i-ie>:?us ^^i: »^ir»iîement appli- ;.t :■ ►rr? -^u -e ^[11 '.'«^îi-i-ra»^ I"'-rlre îles j-reuves ainsi

"^i. .-«.■■m'-rm^^mea: à l'Arti-.-i^^ o-'J" >:. le recours

— r :'• nd^^ *ur .î vioiarion d*iin«- «iisp^jsitîon légale

-:! Tr^f^ lar !e ^ ^i :;;?^r:iri: «.'apri-ur. ia Cour applique

r..i ' -Hir p«^a' :w pii-i > nir '.'i>nipt;e des déchéances > rrt'.'f^'iure ►^^d'-T-^e^ :.ar la lé:?îslation du belli" i >ir.* .a: -eur. lar> !es '*as où elle estime que — ^'-r-»^-. :^^?.**^'i -^n -n.ui: 'vatraires à la justice et,

A-rv. ^. — "^i \i •'•■ur pnmonce la validité de

■ar-ir^ -îm r-iv-r*:- -hi de la oars^i^mi. il ee

^— . :>:•■>« v-a:'. ->'-WTvri': au\ Ws du belligérant

-il" \ -ar'ur*' est pnMioncée. li

'•i"- 5. 7--: ::■.!::■ ^n du navire ou delà

• ■; ^, : - -\-. -i": V i 'iteu. le montant det

"-. " -i. ^= "!»vfre i^u la eargaiaoa

" '. .: * ■- i- T : ' 'S. i a * 'our ilétermint

\ J.I.' i.ri''- i\ • chet au propriétaire.

^ la Tinllitf' Je la capture avait été prononci juridiction nationale, la Cour n'est appe

statuer que sur les dommages et iatérètH, lée

Akt- fl. — lies Puissances Contractantes s'an- ■ent à se soumettre de bonne foi aux déciaioiiH la Cour internationale des prises et à les esé-

lier dans le plus bref délai possible.

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