L.est prévue par l'Artide 15 el par le tableau

. liA désignation des Jugea suppléants ne

I lien à contribution.

Iraseil administratif s'adresse aux Puissancfis

L obtenir les fonds nécessaires au fonctionnejfait de la Cour.

. — Quand la Coup n'Mt pas en geaaion, i lui sont couturées par l'Articlo 32, rtiele 34, alinéas 2 et 3, l'Article 36, alinéa 1., ^'Article 46, alinéa 3, eoni exercées par une ion de trois juges désignés par la Cour.

'ilégation décide à la majorité des voix.

- La Cour (ait elle-même son r^gle-

intérieur qui doit être communiqué

Mnces contractantes.

[ l'année de la ratification de la présente

1, elle se réunira pour élaborer ce règlement.

SO. — La Cour peut proposer des modifi.-

y apporter aux dispositions de la présente

i qui nonccment la procédure. Ces pro-

I BODt communiquées, par l'iulermédiaire du

(nt des Paya-Bas, aux PuiasaneeM wn-

quî se eoneerteroni sur la suite à j