II. Le nouveau traité de protectorat du 1" octobre

— C'est l'insuffisance de notre premier traité de protectorat en 1885 qui avait provoqué les difficultés avec le gouvernement hova : désarmés de tout contrôle sur l'administration de ce gouvernement, nous avions été impuissants à refréner des abus qui rendaient illusoires nos droits de puissance protectrice. C'était donc uniquement un protectorat plus accentué et mieux garanti que l'on s'était proposé d'obtenir, ainsi qu'on l'avait fait pour l'Annam, où le traité défectueux de 1874 avait été remplacé, à la suite d'une expédition mflitaire, par le traité beaucoup plus complet et efficace de 188^4. Mais n'était-ce pas abuser de la force que d'imposer ainsi, les armes à la main, une situation différente de celle à laquelle le pays protégé avait consenti dans le principe? Non, car celte mesure avait été nécessitée, à Madagascar comme dans l'Annam, par la mauvaise foi du gouvernement qui cherchait à se soustraire aux obligations les plus certaines acceptées par lui dans la convention primitive. Les modifications et adjonctions exigées par la France dans le nouvel accord n'étaient que le moyen absolument indispensable d'assurer rexéculion des engagements contractés soit par l'Annam, soit par Madagascar. A la suite des déclarations très nettes faites à la Chambre par le ministère, les 13 et 23 novembre 189'i, c'est donc pour établir un protectorat mieux défini et mieux garanti que le crédit pour l'expédition de Madagascar avait été voté par la Chambre le 26 novembre et par le Sénat le 6 décembre.

C'est le même but qui fut clairement assigné au général Duchesne

et à Al. Rancllut, délégué du ministre des aflaires étrangères, par M. Hanataux dans ses instructions des 28 et 29 mars 1895 : à ces instructions était même joint un projet de traité qui conlirmait le protectorat en y ajoutant les compléments que les circonstances avaient lait reconnaître indispensables (}). Bien que ce projet n ait eu qu'une existence éphémère par suite des événements que nous exposons plus loin, il est essentiel d'en connaître la teneur essentielle, soit pour montrer quel était le premier objectif de l'expédition, soit pour préciser certains points qui donnèrent lieu à des dilficultés, ijuand le protectorat lut transformé, d'abord en ce que l'on appela une prise de possession et, plus tard, en une annexion pure et simple.

D'après l'article premier, la reine de Madagascar acceptait le protectorat de la France « avec toutes ses conséquences ». Cette formule ne signifiait pas grand'chose en soi puisque, en dehors du devoir général de protection assumé par l'Etat protecteur, le protectorat ne produit que les conséquences formellement prévues dans le traité qui rétablit. Mais on s'en était servi dans la reconnaissance de notre protectorat sur Madagascar, faite par l'Angleterre et par l'Allemagne en 1890, et l'on tenait à la rappeler pour bien montrer que nous nous réservions le droit de tirer de notre protectorat toutes les conséquences qu'il nous plairait de fixer à la suite d'une entente avec le gou\£rnement hova. En s'armant des expressions mêmes dont l'Angleterre et l'Allemagne s'étaient servies pour reconnaître notre protectorat, on comptait écarter leurs réclamations pour le cas où elles prétendraient que nous dépassions la portée de leurs actes de reconnaissance en 1890. Ensuite, notre droit exclusif de diriger les relations extérieures du gouvernement hova était confirmé, avec la précision suffisante pour couper court aux difficultés auxquelles avait donné lieu Vexequalur des consuls étrangers (art. 2 et 3). Le droit pour notre résident d'avoir une escorte était transformé en la faculté générale d'occupation militaire, comme en Tunisie et dans l'.Vnnam, et nous prenions le contrôle de toute l'administration intérieure de l'île, la reine s'engageant à réaliser des réformes suggérées par le gouvernement français (art. 4 et 5). Comme contre-partie équitable de ces concessions, la France promettait de prêter son appui à la reine de Madagascar contre tout danger qui la menacerait ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats (art. 4, 2^ alin.). Suivant l'article 7, il devait être procédé, le plus tôt possible, à une délimitation du territoire de Diego-Suarez, qui nous avait été cédé en toute souveraineté en 1885 et qui était colonie française. Quoi qu'on en ait dit, cette clause était toute naturelle et ne constituait pas, comme on l'a prétendu, une concession excessive à la reine de Madagascar. Le protectorat, en efïet, laisse subsister la personnalité distincte du protégé vis-à-vis du protecteur, et une convention entre eux est nécessaire pour délimiter, s'il y a lieu, leur territoire respectif, en tant qu'il s'agit de

(' ) L. J., loc. cit., n»» 60 et 61 : projet de traite, p. 65.

savoir quelle est la frontière jusqu'à laquelle le protecteur est souverain complet, tandis quïl n'a, d'après le traité de protectorat, qu'une délégation partielle de souveraineté dans le surplus du pays protégé.

L'article 6, au contraire, était beaucoup plus discutable, au moins dans sa formule trop générale, et les difficultés qu'il soulève sont précisément celles qui ont été particulièrement agitées quand le protectorat fut transformé en prise de possession. D'après cet article 6, le gouvernement hova s'interdisait de contracter des emprunts sans l'autorisatio-n de la France; celle-ci, de son côté, lui promettait son concours pour convertir l'emprunt du 5 décembre 1886 qu'elle avait elle-même autorisé. Mais le § 3 du même article ajoutait : « Le gouvernement de la République n'assume aucune responsabilité à raison des engagements, dettes ou concessions que le gouvernement de S. M. la Reine de Aladagasc-ar a pu souscrire avant la signature du présent traité. » Cette clause signifiait-elle que la France se considérait comme en droit de rompre tous les traités antérieuiement conclus par le gouvernement hova? Bien qu'on l'ait soutenue dans les discussions parlementaires, cette thèse est inconciliable avec les vrais principes juridiques que nous avons déjà exposés en examinant la même question à propos de la Tunisie (i). Le pays protégé, gardant son individualité propre en tant que personne du Droit international, reste tenu des engagements qu'il a contractés, sans que l'on puisse objecter aux puissances envers qui il s'est lié le protectorat survenu depuis: ce protectorat, ras inter alios acta vis-à-vis de ces puissances, ne leur est pas opposable pour détruire les droits acquis résultant pour elles des conventions qu'elles ont passées avec l'Etat qui se place ensuite sous la protection d'un autre pays. Tout ce qu'il pouvait y avoir de vrai dans la formule employée par l'article 6 précité, c'est que la France n'assumait pas la responsabilité des traités conclus par Madagascar, en ce sens qu'elle ne se portait pas garante de leur exécution ; il faut, en effet, un engagement formel du protecteur, comme celui que la France prit pour des raisons politiques particulières dans l'article 4 du traité du Bardo, pour que cette garantie lui incombe. Encore, la portée de cette clause est-elle relativement théorique, puisque le protecteur, en se chargeant de diriger la politique extérieure du protégé, doit se comporter comme celui-ci devrait le faire au point de vue de l'observation scrupuleuse des engagements contractés envers les autres Etats.

Mais il semble bien que, dans l'article 6 du nouveau traité, on n'avait voulu viser que les engagements financiers de Madagascar : cela résultait des termes employés (engagements, dettes, concessions), du commentaire officieux donné par M. Hanotaux, l'auteur même du traité, dans la Revue de Paris du 1" avril 1896, enfin des incidents relatifs aux concessions territoriales abusives que M. Ribot avait répudiées en 1892. Même ainsi réduite, la proposition était trop absolue : si un pays annexant prend le territoire qu'il acquiert avec

(i)Liv. II, p. 241.

les charges financières, servitudes et concessions dont il est grevé, à plus forte raison le pays protecteur doit-il respecter les obligations contractées par le pays protégé, qui subsiste dans sa personnalité juridique et reste, par conséquent, tenu envers ses créanciers. Tout au plus peut-on dire que, sauf engagement formel comme celui que la France prit dans le traité de la Marsa pour la dette tunisienne, l'état protecteur n'est pas garant des dettes de l'Etat protégé. Du reste, ici encore, la situation de fait l'emporte sur une conception théorique trop absolue : en prenant l'administration financière de Madagascar, en se réservant le droit d'autoriser les emprunts, la France assumait vis-à-vis des créanciers de ce pays l'obligation de gérer ses finances de manière à tenir ses engagements : elle détenait et gérait le gage des dettes de l'Etat malgache et^ substituée à lui comme un tuteur à son pupille, elle devait exécuter tout ce que cet Etat avait promis; seulement, n'ayant pas assumé de garantie personnelle, elle ne répondait que dans la mesure des ressources du pays protégé. C'est, sans doute, ce que voulait dire l'article 6, § 1" : « L'ensemble des dépenses des services publics à Madagascar et le service de la dette seront assurés par les revenus de l'île. » En somme, le droit de la France se réduisait à ne pas tenir compte des engagemenis pris depuis son protectorat de 1885 et contrairement aux termes ou à l'esprit de ce protectorat, par exemple des concessions territoriales abusives contre lesquelles elle avait déjà protesté.

Au projet de traité étaient joints deux articles annexes. L'un avait pour objet d'assurer la revision des traités du 8 août 1868 et du 17 décembre 1885, de manière à donner aux Français le droit d'acquérir des propriétés à Madagascar. L'autre annonçait que les nationaux des puissances étrangères, « dont les tribunaux consulaires seroint supprimés, » deviendraient justiciables des tribunaux français dans les mêmes conditions que les Français eux-mêmes. Conformément aux principes que nous avons exposés à propos de la suppression des capitulations en Tunisie (i), cette disparition des tribunaux consulaires était subordonnée à l'agrément des puissances intéressées : la France n'ayant rien fait, depuis son protectorat de 1885, pour organiser sa justice à Madagascar, ne pouvait pas raisonnablement solliciter des puissances la renonciation à la juridiction de leurs consuls; mais la création de tribunaux français par la loi du 2 avril 1891 et par le décret du 24 août 1892 l'autorisait à la demander, puisqu'elle pouvait offrir une juridiction présentant toutes les garanties désirables.

Le projet de protectorat perfectionné par rapport à celui qui avait été établi en 1885 fut très vivement discuté avant d'être devenu définitif et même avant d'être connu. Un courant d'opinion se manifesta dans le sens de l'annexion, parce que l'on craignait que le simple protectorat ne nous conférât pas une autorité suffisante soit sur les Malgaches, soit vis-à-vis des puissances étrangères, qui auraient

(')Liv. II, p. 241.

j^g LA DIPLOMATIE DE LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE

continué à se prévaloir de leurs droits acquis en vertu des conventions passées par elles avec le gouvernement hova. Tout en persistant à penser que le protectorat, renforcé comme il venait de l'être, non seulement était suffisant, mais évitait encore les charges de l'annexion et de l'organisation de l'île à l'instar d'une colonie, le cabinet imagina un expédient pour donner satisfaction aux réclamations d'une partie de l'opinion publique. Il voulut transformer le traité de protectorat en une soumission unilatérale de la reine de Madagascar, sans engagement corrélatif de notre part. De la sorte, on pensait se réserver le droit, si on le jugeait à propos plus tard,de prononcer l'annexion sans avoir à tenir compte d'un traité de protectorat qui n'existait plus. C'est pourquoi, le 18 septembre 1893, M. Hanotaux télégraphia au général Duchesne que : « en présence de l'étendue des sacrifices que nous avait imposés la résistance prolongée des Hovas, le gouvernement de la République avait pensé q>u'il n'y avait plus lieu d'user... des ménagements que nous avions cru pouvoir garder en rédigeant le traité qui avait été remis (au général Duchesne) lors de son départ. » L'acte devait donc être signé par la Reine seule et non par le représentant de la France. (( Il n'aura donc plus un caractère bilatéral et comportera simplement la soumission des Hovas à notre protectorat. » Gomme conséquence de cette transformation, on supprimait le préambule qui supposait un accord, les dispositions relatives à notre engagement de donner notre appui à la reine de Madagascar, à notre garantie de l'emprunt de 1886 et à notre irresponsabilité des engagements de l'Etat hova, ondn à la délimitation conventionnelle de Diego-Suarez (i).

Pour être ingénieuse en apparence, cette combinaison n'en était pas plus acceptable au point de vue juridique. On pouvait changer la forme de l'acte, il restait cependant une opération contractuelle, un véritable traité, auquel l'absence de signature de l'un des contractants n'enlevait pas son caractère bilatéral. C'étaient nos propositions que la reine de Madagascar acceptait toujours : même en assimilant l'acte à une capitulation, on oubliait que les capitulations aussi sont des contrats qui lient les deux parties. Aussi, eût-il été irrégulier en droit et inique en fait que la France modifiât de sa propre initiative le protectorat pour en faire une annexion, co'ntrairement à la volonté des Hovas acceptée contracluellemcnt par nous sous les fausses apparences d'une soumission unilatérale de leur part. Le fait même que cette prétendue soumission était limitée par des clauses de l'acte nous liait quant à l'observation de ces mêmes clauses. Pour atteindre le but que l'on se proposait, il aurait fallu que les Hovas s'abandonnassent sans conditions, nous laissant libres de faire d'eux ce que nous voudrions; mais cela, c'eût été l'annexion, et le Cabinet ne la voulait pas encore, il espérait même l'éviter pour l'avenir.

Du reste, la dépêche de M. Hanotaux arriva trop tard; elle ne

(')L. J., loc. cit., n»63, p. 72.

parvint au général Duchesne que le 8 octobre 1895, alors que le traité de protectorat avait été signé le 1". Le général et M. Ranchot n'eurent pas de peine à démontrer au gouvernement qu'il était impossible de revenir sur un acte conclu : les Ho vas n'auraient rien compris à nos subtilités juridiques et, non sans raison peutêtre, ils nous auraient accusés de versatilité et de mauvaise foi, co qui aurait détruit notre prestige à leurs yeux (i). Le protectorat fut donc appliqué tout d'abord, conformément à l'acte conventionnel du l®' octobre.

III. La déclaration du S7 novembre 1895 : la prise de possession. — Le Parlement devait être appelé à se prononcer sui le nouveau traité du i" octobre 1895, soit parce qu'il constituait une modification de celui de 1885 qui avait été approuvé par une loi, soit parce qu'il engageait les finances de l'Etat, soit parce qu'il affectait le droit de propriété des Français à l'étranger (Art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875). Cependant le protectorat était organisé en fait par le gouvernement sans que les Chambres eussent statué à son sujet; il l'était même dans des conditions qui semblaient \e rapprocher de plus en plus d'une véritable annexion : c'est ainsi qu'un décret du 11 décembre 1895 enleva l'administration de Madagascar au ministère des affaires étrangères pour la rattacher au ministère des colo'nies; un autre du même jour conféra les pouvoirs les plus étendus au résident général; le 28, un décret organisa la juridiction française dans l'île, tandis qu'un autre instituait le corps des résidents (2), Ces mesures n'étaient pas cependant autorisées encore par un vote du Parlement auquel le Ministère n'avait fait qu'une communication des plus confuses. Le 27 novembre 1895, M. Berthelot lut aux Chambres une déclaration dont il faut prendre une à une les diverses parties, sans espérer pouvoir les mettre d'accord au point de vue juridique (3).

De ce document obscur et contradictoire, il résultait : 1° que la rébellion contre le protectorat de la France ét^it vaincue et que la soumission des Hovas avait été constatée par un traité; 2° que l'île de Madagascar était désormais « une possession française »; S*" que le gouvernement n'entendait pas répudier le traité de protectorat du 1" octobre, mais qu'il avait l'intention d'en préparer un texte plus net, de nature à éviter toute difficulté, avant de le soumettre au Parlement; 4° que le Gouvernement, ce qui allait de soi, respecterait les engagements de la France envers les puissances étrangères, c'est-à-dire ceux contractés vis-à-vis de l'Angleterre et de l'Allemagne pour la protection des missionnaires, les immunités des sujets britanniques et la clause de la nation la plus favorisée à accorder à l'Allemagne; 5" « quant aux obligations que les Hovas eux-

(1) L. J., loc. cit., n<" 65 et 66.

(«) V. Journ. officiel, 12 et 30 décembre t8&).

(') V. cette déclaration, Journ. officiel, et L. .1.. loc. cit., n» 69, p. 80.

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mêmes ont pu contracter au dehors, disait la déclaration ministérielle, sans avoir à les garantir pour notre propre compte, nous saurons obsener, avec une entière loyauté, les règles que le droit international détermine au cas où la souveraineté d'un territoire est, par le fait des armes, remise en de nouvelles mains. »

Ainsi, le gouvernement entendait maintenir le protectorat, et cependant Madagascar devenait « possession française », c'est-à-dire était annexée; avec cela, les traité des Hovas seraient maintenus conformément aux principes du Droit international quand la souveraineté d'un pays passe à un autre par le fait des armes, c'est-à-dire quand un pays est annexé par la conquête. Tout cela constituait l'association des idées les plus contradictoires. C'est que l'on avait voulu satisfaire un peu tout le monde : et les partisans du protectorat dont on maintenait le nom et ceux de l'annexion auxquels on accordait en réalité la chose.

Le jour même où M. Berthelot lut sa déclaration à la Chambre, le 27 novembre 1895, la confusion des idées se révéla dans les débats parlementaires. M. Ribot se plaignit que la déclaration ne dégageât pas suffisamment la France des traités antérieurement conclus par les Hovas et qui, d'après lui, contrairement aux principes juridiques que nous avons rappelés plus haut, ne nous étaient plus applicables en vertu même de l'acte de protectorat. M. Pourquery de Boisserin, au contraire, interpréta la déclaration dans le sens d'une véritable annexion par voie de conquête, qui dégageait le vainqueur de tout traité consenti par le vaincu : proposition d'ailleurs fausse dans sa généralité, l'annexant devant respecter les traités de l'annexé qui règlent la condition internationale du territoire incorporé, pai exemple au point de vue de sa délimitation ou des servitudes qui le grèvent.

Reprenant alors la tactique qui avait échoué parce que le traité du 1" octobre 1895 avait été signé avant que le général Duchesne eût reçu ses nouvelles instructions, le Gouvernement fit signer par la reine de Madagascar, le 18 janvier 1896, un acte destiné à remplacer le traité de protectorat (i). Cet acte, présenté à la reine par M. Laroche, résident général, était également qualifié de déclaration, pour lui donner un caractère unilatéral et écarter l'idée d'une convention. Le préambule en était ainsi conçu : « S. M. la Reine de Madagascar, après avoir pris connaissance de la déclaration de prise de possession de l'île de Madagascar par le gouvernement français, déclare accepter les conditions ci-après. » Comme pour le projet d'acte unilatéral que M. Hanotaux avait envoyé au général Duchesne, on persistait à méconnaître qu'une offre faite par la France et acceptée par la reine de Madagascar constituait un véritable traité, d'autant mieux que la France subordonnait sa prise de possession h certaines condition? que la reine était réputée agréer. Tl ne suffisait pas qu'il n'y eût que la signature de la souveraine

0) V. cet acte L. .1., Affaires de Madagascar. II, 1806, n» 2.

des Hovas pour que l'acte perdît son caractère contractuel; pour qu'il en fût ainsi, il aurait fallu que la France prononçât l'annexion de l'île par une décision venant d'elle seule et ne comportant aucune condition, puisqu'elle n'aurait pas eu à s'en imposer à elle-même. Mais c'était toujours l'équivoque qui persistait, par la combinaison impossible de l'annexion et du protectorat, pour satisfaire tout le monde. En effet, tout d'abord, on réputait la reine prenant connaissance de l'acte de prise de possession de l'île. C'était l'annexion, et l'annexion fondée sur le fait même de la conquête, car on ne pouvait pas croire à une référence à la déclaration de prise de possession faite par M. Berthelot, le 27 novembre 1895, devant le Parlement, attendu que cette déclaration, simple infonnation donnée aux Chambres et sur laquelle celles-ci n'avaient pas eu à se prononcer, ne présentait aucune valeur au point de vue constitutionnel ou international. Venaient ensuite cinq articles portant sur les points suivants : représentation de la France auprès de la reine de Madagascar par un résident général, direction exclusive par elle des relations extérieures du gouvernement hova, droit d'occupation militaire dans toute l'île, contrôle de l'administration intérieure du pays, interdiction de contracter des emprunts sans l'autorisation du gouvernement français. Pas une de ces clauses qui ne fût l'indice d'un protectorat, comme dans le traité du 1^' octobre 1895, et incompatible, par conséquent, avec « la prise de possession ».

Au fond, qu'on le voulût ou non, il s'agissait d'une annexion, bizarrement associée à des clauses qui ne pouvaient se concilier qu'avec un protectorat. C'est ce que le gouvernement fut qbligé de reconnaître dans ses relations avec les autres puissances. Le il février 1896, il leur avait fait notifier « notre prise de possession » de l'île, dans les termes mêmes dont l'Angleterre s'était servie pour notifier «sa prise de possession» de la Birmanie (i). Cependant, les Etats-Unis et l'Angleterre trouvèrent équivoque l'expression employée, spécialement au point de vue des traités qu'ils avaient conclus avec Madagascar. S'agissait-il d'une annexion? Alors ils admettaient que ces traités, relatifs aux relations commerciales et à la situation de leurs nationaux dans l'île, n'étaient pas opposables à l'annexant. Mais une simple « prise de possession » ne leur paraissait pas devoir produire un pareil résultat. Dans sa réponse du 31 mars, M. Bourgeois déclara très catégoriquement que les anciens traités conclus par le gouvernement hova n'existaient plus, et que la France revendiquait le droit de régler à sa guise les tarifs douaniers à Madagascar, ainsi que le droit de juridiction exclusive sur tous les étrangers. L'ambassadeur des Etats-Unis à Paris, M. Eustis, demanda alors si ses nationaux pourraient invoquer à Madagascar le bénéfice des traités passés entre la France et leur pays. Le 16 avril, il lui fut répondu que le traité du 13 mai 1881 entre les Etats-Unis et Madagascar était incompatible avec la prise de possession effec-

0) L. J., loc. cit., II, 1103.

tuée par la France, mais que celle-ci était disposée à étendre à l'île malgache l'effet des conventions passées entre elle et la République américaine. C'était clairement avouer l'annexion, puisqu'il est de règle que les traités de Tannexant s'appliquent au pays annexé.

Cependant, la question n'était pas tranchée au point de vue du droit constitutionnel français. Le prétendu acte unilatéral du 18 janvier 1896, lequel ét-ait un véritable traité comme nous l'avons établi, devait être soumis au Parlement, soit parce que, comme le traité du 1" octobrel895, il modifiait le traité de 1885 que les Chambres avaient approuvé, soit parce qu'il engageait les finances de l'Etat et influait sur la condition des Français. Du reste, dans sa déclaration du 27 novembre 1893, le gouvernement avait pris l'engagement formel de soumettre aux représentants du pays l'acte qu'il élaborait pour remplacer le traité du 1*^' octobre. Cependant, il n'en fit rien. Le Parlement ne fut saisi de la question que d'une façon indirecte, qui semblait même indiquer que, dans la pensée du gouvernement, la prise de possession et l'acte du 18 janvier 1896 étaient des faits accomplis sur lesquels il n'y avait plus à revenir. Le 19 mars 1896, le ministre des colonies déposa à la Chambre un projet de loi pour étendre à Madagascar la loi du 11 janvier 1892 réglant notre tarif douanier, « parce que, disait l'exposé des motifs, notre nouvelle possession et ses dépendances ne faisaient pas partie des colonies et possessions françaises prévues par l'arlicle 3 de cette loi (i). » Le même jour, un autre projet de loi fut déposé devant la même Assemblée pour autoriser le gouvernement de Madagascar à convertir son emprunt de 1886. L'incohérence continuait : appliquer le tarif douanier français, c'était annihiler les traités des Hovas avec les autres puissances et, par conséquent, admettre l'annexion; autoriser le gouvernement de Madagascar à convertir son emprunt, c'était reconnaître son maintien et, par suite, consacrer le protectorat. Du reste, le dernier projet ne fut pas discuté : il fut remplacé par un autre que présenta le ministère Méline succédant au ministère Bourgeois et qui, discuté à la Chambre le 25 mars 1897, au Sénat le 2 avril, devint la loi du 5 avril 1897,

Dans cette séance du 10 mars 1892, M. Francis Charmes critiqua vivement la prise de possession dans laquelle il voyait tous les effets fâcheux de l'annexion, tandis que le protectorat nous aurait suffi en nous évit-ant les lourdes charges de l'administration coloniale. Il soutint même, ce que nous avons déjà réfuté au point de vue juridique, que le protectorat nous donnait aussi bien que l'annexion le droit d'écarter tous les traités conclus par Madagascar avec les autres puissances. L'orateur ét<iit sur un terrain solide, au contraire, quand il dénonçait l'incohérence de l'acte du 18 janvier qui mariait si étrangement l'annexion et le protectorat. Enfin, son argumentation était sans réplique quand il démontrait que cet acte, consacrant une véritable annexion, exigeait l'approbation du Pari -

(') Journ. officiel, Chimbrc. Documents parlementaires, p. 315, annexe, 1856.

ment, alors surtout que le gouvernement avait promis de la solliciter dans sa déclaration du 27 novembre 1895 : la loi constitutionnelle est catégorique, toute adjonction de territoire, quelle que soit la nature de l'acte qui la produit, ne peut valoir qu'en vertu d'une loi. La question se présentait encore sous un autre aspect, c'est-à-dire au point de vue des conséquences de la prise de possession quant au maintien de l'esclavage à Madagascar. Argumentant de ce que, suivant le gouvernement lui-même, l'île était désormais possession française, AI. Denys Cochin le 29 février, MAI. Brunet et de Mahy le 2 mars, avaient demandé que l'esclavage disparût aussitôt, conformément à la loi du 3 mai 1848 qui l'interdit dans tout territoire appartenant à la France. Le 19 mars. AI. Francis Charmes et surtout M. d'Estournelles de Constant mirent la Chambre en garde contre les entraînements d'une générosité qui nous avait déjà coûté cher dans d'autres colonies : ils préconisèrent le système du protectorat qui permettrait de préparer le gouvernement indigène à abroger l'esclavage d'une manière progressive, sans provoquer les troubles sociaux et économiques de la brusque émancipation comme dans une colonie. AIAI. Denys Cochin et Gérault-Richard insistèrent, au contraire, pour un affranchissement immédiat.

Obligé de s'expliquer, le gouvernement, par l'organe de AL Berthelot, exposa une thèse assez paradoxale au point de vue juridique et qui souleva fréquemment des protestations dans l'Assemblée. Suivant lui, le gouvernement n'ayant pas proclamé l'annexion de Madagascar, il n'y avait pas eu adjonction de territoire et l'approbation du Parlement n'était pas nécessaire : la preuve, disait-il, c'est que, d'après l'acte du 18 janvier 1896, la France était représentée dans l'île par un résident, et il n'y a pas de représentation diplomatique possible dans un territoire annexé. Le ministre ne prenait pas garde qu'il avouait ainsi le caractère incohérent de cet acte qui associait l'annexion avec des clauses supposant seulement le protectorat. Il ajoutait que le gouvernement avait adopté « une combinaison mixte » : l'acte du 18 janvier n'était pas un traité, mais un acte « d'ordre purement intérieur qui réglait à notre volonté nos relations particulières avec la reine ». Il en déduisait notre droit de ne plus tenir compte des anciens traités de Madagascar avec les autres puissances, de régler, notamment, à notre guise, le tarif douanier et la juridiction sur les étrangers. Tout cela, cependant, ne pouvait se concevoir qu'avec le fait de l'annexion, et si l'on prétendait jouer sur les mots « prise de possession », il était aisé de répondre que l'approbation du Parlement aurait bien été indispensable pour permettre une prise de possession, par traité, par acte d'ordre intérieur, par déclaration unilatérale ou de toute autre manière, d'une partie du territoire français par un pays étranger. Pourquoi donc distinguer les deux cas, puisque la loi constitutionnelle de 1875 assimile la cession, l'échange et l'adjonction de territoire? Cependant, à l'é^ norme majorité de 440 voix contre 1. la Chaml)re vota un ordre du

jour approuvant la notification faite aux puissances de la prise de possession de Madagascar.

Du reste, en fait, l'accord se formait de plus en plus pour arriver à une solution mixte qui était, pensait-on, de nature à satisfaire tout le monde : accepter la prise de possession équivalant à une annexion pour couper court aux réclamations des puissances étrangères quant aux traités conclus par elles avec le gouvernement hova; d'autre part, éviter l'importation à Madagascar des institutions métropolitaines et la création d'une nouvelle « colonie de fonctionnaires », en laissant subsister, à titre de rouage purement administratif, le gouvernement hova, gérant le pays sous notre contrôle et notre direction. On en venait ainsi au système du protectorat administratif qui n'est qu'un procédé de colonisation (i).