LE RÈGLEMENT FRANÇAIS DU 26 JUILLET

Versailles résolut d'amener les puissances à imposer elles-mêmes à la Grande-Bretagne la sauvegarde de leur navigation. Dans cette vue, un règlement était rendu le 26 juillet 1778 *. C'était un règlement en quinze articles. Le préambule portait que « Sa Majeslté avait voulu renouveler ou ajouter dans les anciennes ordonnances sur la navigation les dispositions paraissant les plus capables de conserver les droits des puissances neutres et les intérêts de leurs sujets, sans néanmoins autoriser Tabus que Ton pourrait faire de leur pavillon ». Par le premier article, il était défendu « à tous armateurs d'arrêter et de conduire dans les ports du royaume les navires des puissances neutres quand même ils sortiraient des ports ennemis ou y seraient destinés, à Texception toutefois de ceux qui poiteraient des secours à des places bloquées, investies ou assiégées ; à l'égard des navires des états neutres qui seraient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi, îls pourront être arrêtés et les dites marchandises seront saisies et confisquées, mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement, auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier ». C'était ainsi reconnaître formellement aux neuti'es le droit de faire pour l'Angleterre et avec cette puissance le transport et le commerce des marchandises innocentes, en particulier des munitions navales : l'ordonnance de 1681, que l'article 15 du règlement maintenait dans ses dispositions qui n'étaient point contraires, ne rangeait pas en effet ces munitions dans la liste des objets de contrebande^ Mais à ces immu-

1. V. le texte de ce règlement aaz Arch. nff. étrang., Angleterre, Corresp. polU,y t. 580, p. 117 et Danemark, Corresp. polit. ^L 161, p. 320 [420]. V. aassi De Martens, Recueil de traités^ t. 4, p. 198 ; De Cussy, Phases et causes célèbre» du droit maritime des nations, t. 1, p. 297.

2. On a cependant contesté qae le règlement de 1778 reconnût réellement le principe : c navires libres, marchandises libres ». (Conclusions du commissaire du gouvernement et décision du Conseil des prises du 23 vendémiaire