RENONCIATION EVENTUELLE DE L EMPEREUR
(Fiat insertio.)
Et le dernier cas, à savoir le déceds du roi d'Espagne sans enfants étant présentement arrivé, nous déclarons, tant en notre propre nom qu'en celui du roi des Romains, notre fils aîné, que de l'archiduc Charles, notre second fils, des archiduchesses, nos filles, et nos autres enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, d'avoir agréé, approuvé et ratifié, comme nous agréons, approuvons et ratifions par la présente, ledit traité, selon sa forme et teneur, et de nous obliger et engager, comme nous nous obligeons et engageons par le présent acte, à observer et à faire observer ledit traité aux mêmes conditions, obligations et garantie qui y sont portées, et qui auront les mêmes forces que si elles étaient de nouveau ici répétées, et spécialement les articles 4, 5, 6 et 7 dudit traité, par lesquels a été fait un partage de ladite succession d'Espagne en faveur dudit archiduc Charles, notre second fils, du Dauphin de France et du prince électoral de Bavière, fils aîné de l'Électeur de Bavière, à condition que par nous en seraient dépêchés des actes solennels d'acquits et de renonciation, dans la plus forte et la meilleure forme qui se pourrait, et délivrés au temps du déceds de Sa Majesté catholique sans enfants; et, n'ayant rien de plus à cœur que de satisfaire audit traité et prévenir toutes sortes de disputes qui pourraient survenir au sujet de ladite succession, nous avons déclaré et déclarons, par la présente, tant en notre propre nom qu'au nom du roi des Romains, notre fils aîné, de l'archiduc Charles, notre second fils, les archiduchesses, nos filles, et nos autres enfants et descendants mâles ou
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femelles, les héritiers et successeurs nés et à naître, que nous nous tenons satisfaits du partage assigné audit archiduc Charles, notre second fils, par le 6e article dudit traité, à savoir le duché de Milan, en extinction de tous nos droits, actions et prétentions sur la succession d'Espagne, sans aucune exception ni réserve, et sans que nous, ledit roi des Romains, ledit archiduc et nos autres enfants puissions prétendre davantage, et qu'ensuite, moyennant ledit duché de Milan, assigné audit archiduc, notre second fils, nous déclarons de céder et transporter, comme nous cédons et transportons, par la présente, tant en notre nom qu'en celui du roi des Romains, l'archiduc Charles, les archiduchesses, nos filles, et nos autres enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, audit Dauphin de France, ses enfants et descendants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, comme aussi audit prince électoral de Bavière, ses enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, conformément audit traité, tous nos autres droits, actions et prétentions, que nous ou nos enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, avons ou prétendons avoir sur ladite succession d'Espagne, sans aucune exception ni réserve, et consentons et accordons en conséquence que la Couronne d'Espagne et tous les autres royaumes, îles, États et places qui en dépendent présentement, tant dehors que dans l'Europe, soient donnés et demeurent en partage audit Dauphin de France et audit prince électoral de Bavière, selon le 4° et 5» article dudit traité, et que chacun d'eux jouissent (sic) de leur partage y assigné en toute propriété et possession plénière pour eux,
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