Voyez supra, p

3. Demombynes, Constitutions européennes, t. II, p. 231 et suiv. ; G. Tripels, Cod€ politique des Pays-Bas, Maeatricht, 1888.

royale, par exemple en cas de vacance du trône, n'a pas le droit de dissolution.

Lorsque les Chambres, d'accord avec le gouvernement, ont adopté une proposition de revision, elles sont dissoutes de plein droit, et les États généraux nouvellement élus examinent à nouveau le projet qui doit réunir la majorité des deux tiers pour être adopté. Cette dissolution de plein droit s'est effectuée lors des diverses révisions. En 1884, il s^agissait de modifler les articles sur la régence, le roi était âgé, le prince héritier venait de mourir, sa sœur la princesse Wilhelmine était très jeune. Le projet de revision fut déposé parle gouvernement, une loi du 5 octobre 1884 déclara qu'il y avait lieu de le prendre en considération, et un arrêté du même jour constata la dissolution des Chambres. Réunies à la fin de novembre, elles votèrent la modification constitutionnelle le 5 décembre *.

Depuis quelques années surtout, le droit de dissolution a joué un certain rôle dans la vie parlementaire des Pays-Bas. Les partis, assez morcelés, se balancent en nombre de voix, libéraux et conservateurs, catholiques et protestants sont souvent de force égale, et l'impossibilité d'arriver à constituer une majorité de gouvernement oblige souvent à avancer les élections : elles ne donnent même pas toujours une solution satisfaisante '.

Signalons une dissolution de 1894 qui a constitué une véritable consultation du pays. La revision de 1887 avait élargi le droit électoral, mais on était d'accord pour reconnaître que ce n'était là qu^une mesure transitoire, et qu'il fallait aller plus loin. M. Tak, ministre de l'Intérieur, déposa une proposition très libérale, mais qui fut amendée profondément par la seconde Chambre. Le cabinet fit prononcer le 20 mars 1894 la dissolution de celle-ci, mais les élections tournèrent contre lui, et il se retira immédiatement. Cette dissolution a été approuvée de tous, comme faite dans l'intérêt du pays et du pouvoir royal. « En faisant appel au peuple, la reine ne se départissait pas de l'attitude libérale qu'elle avait prise en autorisant l'introduction de la réforme démocratique du droit de suffrage,