Dubs, loc. cit., p

raie. Chacun des conseillers est à la tête d'un département ministériel, et la répartition des départements est faite tous les ans par le conseil lui-même.

Cette élection des conseillers, le renouvellement annuel de leur président mettaient déjà le conseil fédéral dans une situation dépendante de l'assemblée fédérale. On Taggrava en décidant qu'on pourrait recourir de certaines décisions du conseil à rassemblée, du pouvoir exécutif au pouvoir législatif; lorsqu'il s'agit de déterminer quelles décisions pourraient ainsi être frappées d'appel, l'assemblée fédérale se montra large dispensatrice de ses propres pouvoirs, et, même depuis la création du tribunal fédéral, se réserva d'assez nombreux conflits, (c Cet état de choses, que l'on peut désigner du nom de confusion organique des pouvoirs, est nuisible dans la pratique, parce qu'en général il dénature la position des deux corps politiques, fait du conseil fédéral une instance inférieure de l'assemblée fédérale, développe chez celle-ci d'une manière tout à fait anormale le sentiment de sa puissance et rend douteuse la responsabilité du conseil fédéral qu'il paralyse *. »

Ce régime excluait naturellement le droit de dissolution : le conseil fédéral, le Président même de la Confédération, dépendaient trop étroitement des assemblées législatives pour avoir le droit de les renvoyer devant leurs électeurs. La dissolution du conseil des États, en particulier, était rendue difficile par son caractère fédératif, de représentant des cantons et le plus souvent des législatures des cantons. La dissolution du conseil national n'était pas plus facile par un président, élu depuis quelques mois seulement, dépendant encore des assemblées à plusieurs points de vue et chef actif du pouvoir exécutif. Dans les monarchies parlementaires, le roi a une situation d'arbitre qui lui donne l'autorité nécessaire pour dissoudre le corps législatif; en France, le président élu il est vrai par le Congrès, mais pour sept ans, est indépendant et des Chambres, pouvoir législatif, et du ministère, pouvoir exécutif; il n'en était pas de même ici, et l'on ne peut s'étonner de. constater l'absence du droit de dissolution dans la constitution.