Gpr. affaire Gambetta, août

3. Thadichum, Verfassungsrecht des norddeutschen Bundes, p, i

P. Matter. 3

et a été catégoriquement réfutée par M. de Seydel ^ Dissoudre le Reichstsg, c'est lui prendre sa qualité de Reichstag, enlever à ses membres leurs qualités de députés; rendre aux députés cette qualité n'est du pouvoir que du peuple et non du gouvernement. « Ou un Reichslag est dissous et cesse d'exister, ou il n'est pas dissous, il n'y a pas d'autre alternative. Ce que veut Thudichum, c'est l'ajournement de l'elTet de la dissolution jusqu'à la fin des opérations électorales, mais la nature même de cette mesure s'y oppose ; car un Reichstag qui peut être encore réuni, n'est pas dissous et un Reichstag dissous ne peut pas être convoqué plus qu'un mort ne peut être ressuscité. » Cette argumentation paraît péremptoire et nous ne pouvons qu'y souscrire.

Elle a été suivie en Belgique dans des conditions particulièrement graves : les deux Chambres avaient été dissoutes au mois de juillet 1870, quelques jours après éclatait la déclaration de guerre entre la France et l'Allemagne ; la dissolution, le trouble de la période électorale ne seraient-ils pas une cause de périls pour le pays? Le conseil des ministres délibéra sur le retrait de l'arrêté de dissolution; il décida de s'en tenir aux principes, et de maintenir la dissolution ; les élections eurent lieu sans incidents.

Notons pourtant que d'après certaines constitutions il peut y avoir convocation de plein droit, si après dissolution, mais avant les élections, le chef de l'État décède ou ses fonctions deviennent vacantes '; mais il y a là une disposition exceptionnelle et spéciale de ces constitutions.

La Chambre dissoute avait à son ordre du jour, en discussion dans ses bureaux, tout un bagage de projets ou de propositions, de pétî* tions et de travaux qui disparaissent au jour de sa séparation. Les raisons de cet ensevelissement proviennent du droit et de la politique. « Du droit d'abord, car on ne comprendrait pas comment une assemblée nouvelle pourrait hériter des affaires laissées en suspens par une Chambre disparue. En quçl état les recevrait-elle? s'il s'agit de projets

1. Seydel, Commentar zur Verfassungsurkunde fur dos deutsche Reich, 2* éd., p. 205; L. von Uônne, dos Staatsrecht des deutschen Reichs,i. I, p. .264. Cpr» Laband, loc. cit.