Séance de la Chambre des députés du 21 juin

2. Esmein, loc, ctï., p. 154; Radenac, De la Dissolution des assemblées législa" tiveSf p. 156 et suiv.

tien entraîne la nullité de tout projet non encore adopté par la Chambre renouvelée ^

Dans la grande majorité des États constitutionnels, dans tous ceux qui ont adopté le régime parlementaire, la dissolution d'une Chambre entraine de plein droit la prorogation de l'autre; il ne faut pas que la dissolution de rassemblée populaire permette au pouvoir exécutif de gouverner en s'appuyant sur la Chambre haute qui représente le plus souvent Tesprit conservateur. Dans quelques pays et notamment en Belgique on s'est demandé quel était exactement l'effet de cette prorogation; des publicistes ont soutenu qu'il y avait clôture de session, « parce que la sesdon des deux Chambres est indivisible, l'une ne pouvant siéger sans l'autre »; par conséquent à la rentrée des Chambres, l'assemblée non dissoute devrait nommer un président et recomposer son bureau. Celte théorie n'a pas prévalu, car « la défense de délibérer dans certaines circonstances, n'entraîne pas nécessairement la clôture de la session, et en dehors de toute disposition écrite, il n'y a pas de motif plausible pour imposer à l'assemblée qui n'a pas été atteinte par la dissolution l'obligation de renouveler son bureau* ».

Une diffîculté spéciale se présente dans nombre de pays où la Chambre haute est juge des accusations portées par la seconde assemblée; qu'adviendra-t-il d'une mise en accusation en cas de dissolution de rassemblée qui vient de la décréter? si elle n'est point encore jugée par la Chambre haute devra-t-elie s'évanouir avec l'assemblée qui Ta émise? Une pratique constante s'est établie en sens contraire danà le droit parlementaire anglais : depuis le cas de Warren Haslings, on admet que la mise en accusation portée par les Communes ne prend pas fin par la dissolution du Parlement; ce principe a été à nouveau consacré à la fin du xviii" siècle à la suite d'un magistral discours de Pitt. « On ne peut soutenir, dit à cet égard M. Erskine May, que les coupables soient libérés de toute peine, par les ministres qui peuvent eux-mêmes être intéressés dans leur crime ; il ne serait pas juste, même pour le prévenu, que l'accusation fût arrêtée avant