Article 1, loi des 3-4 avril

4. L'article 2 de la loi de 1878 parle seulement « d'ajournement ». Mais, d'un commun accord, cette disposition s'étend soit à la prorogation prononcée par le président de la République, soit aux vacances par clôture de la session, soit À Tajournement prononcée par chaque assemblée.

noncent sur la levée ou le maintien de Tétac de siège. Le pouvoir exécutif aurait pu profiter de l'absence du Parlement pour s*attribuer un pouvoir dictatorial, et, pour le conserver plus longtemps, prolonger les vacances des Chambres; de là leur réunion de plein droit.

Le législateur s'est montré plus défiant encore en cas de dissolution. Les élections faites sous un régime d'exception sont toujours d'une sincérité suspecte, car les opinions peuvent difficilement se manifester avec liberté; même ce régime appliqué le plus loyalement, le plus bénignement possible, il plane toujours une certaine suspicion sur l'Assemblée née d'un scrutin qui a été protégé, disent Iss uns, intimidé, disent les autres, par l'état de siège ^ De là, l'article 3 de la loi de 1878 : en cas de dissolution de la Chambre, et jusqu*à l'accomplissement entier des opérations électorales, l'état de siège ne pourra, même provisoirement, être déclaré par le Président de la République. Mais il était nécessaire de prévoir la guerre avec l'étranger qui rend indispensable la proclamation de la loi martiale; l'article 3 continue donc en ces termes : néanmoins, s'il y avait guerre étrangère, le Président, de l'avis du Conseil des ministres, pourrait déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les Chambres dans le plus bref délai possible «.

Dès leur réunion, avant tout autre débat, les Chambres se prononcent sur le maintien ou la levée de Tétat de siège; elles le font d'office et n'ont point à attendre l'initiative du gouvernement. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège est levé de plein droit. Il faut remarquer ces expressions de la loi de 1878, « les Chambres mnin- 'tiennent ou lèvent l'état de siège », — elles sont pleines de conséquences, car elles supposent que l'état de siège a existé; le Parlement le maintient-il? L'état de siège continue et les effets de celte mesure