Sybel, Zoc. cî^,. t. II,. p

La Constitution de 1850 ne laissait pas le Gouvernement sans armes : elle lui permettait de continuer à percevoir les impôts existants tant qu'ils n'auraient pas été abolis par une loi : Frédéric- Guillaume IV avait tenu essentiellement à cette disposition, car en 1849 ropposition démocratique avait essayé de proclamer son droit de refuser les impôts. Ce texte permettait à M. de Bismarck d^inaugurer le régime des minorités, il ne s'en fit faute. Il crée une certaine agitation féodale dans le pays en fondant. la Société patriotique^ formée de hauts seigneurs et d'ouvriers, s'élevant contre les prétentions des députés et réclamant le suffrage universel; od organise des fêles patriotiques et militaires rappelant les souvenirs de la campagne de France ; on fait signer dans les campagnes et les petites villes des adresses que des délégations portent au roi; il y répond toujours en termes identiques: « La réorganisation militaire est mon œuvre propre, j'y tiens essentiellement parce que j'y vois le salut de la Prusse. D'ailleurs cette question n'est qu'un prétexte, le but réel des démocrates est de restreindre les droits de la couronne pour établir un régime parlementaire. Je serai fidèle à la constitution et à mon serment. »

Tout cela n'était pas pour apaiser le conflit. Il reprend dès la rentrée du Landtag; le Président des députés, M. Grabow, proteste contre ces manœuvres aux applaudissements de la Chambre : « Jusqu'au pied des marches du trône, la Chambre des députés, l'unique, la seule vraie représentation du pays, issue des élections générales, a été mise en suspicion, calomniée, injuriée. » Et, aune immense majorité, l'assemblée adopte le projet d'adresse du parti progressiste, dont le thème était la violation de la Constitution.

L'insurrection de Pologne allait permettre à la Chambre d'étendre le conflit à la politique extérieure. Le- 8 février 1863, la Prusse signait avec la Russie une convention dont on ignorait les termes exacts; quatre corps d'armée étaient mobilisés sur la frontière, quelques détachements pénétraient sur le territoire russe pour aider les troupes du Tzar. Immédiatement la Chambre «ntre en ébullitioo: sur des interpellations véhémentes, M. de Bismarck est énergiquement blâmé ; il n*en a cure.

Enfin le Gouvernement présente la nouvelle loi- militaire; mais,

LES MONARCHIES REPRESENTATIVES 161

lors de la discussion, un conflit personnel éclate entre M. de Sybel et le général de Roon, ministre de la guerre, que le Président est obligé d'interrompre; les ministres refusent de paraître à la Chambre, les députés font cause commune avec leur Président et ragitation devient telle que le roi est obligé de prononcer le 1" juin la clôture du Landtag. Une ordonnance du lendemain supprimait avec simplicité la liberté de la presse'.

Le 3 septembre, une nouvelle ordonnance transforme la clôture en dissolution : « A Tintérieur, dit son préambnle, les choses n'ont pas changé, il est toujours évident que le Gouvernement chercherait vainement à s'entendre avec une Chambre qui a essayé d'empiéter sar les droits constitutionnels de la Couronne. » La pression électorale fut plus vive encore qu'en 4862; les fonctionnaires reçoivent avis « que leur serment de fidélité et d'obéissance au roi s'étend à leurs devoirs comme électeurs et comme éligibles » ; le roi déclarait à une députation conservatrice qu' « une attitude hostile envers son Gouvernement n'était pas conciliable avec la fidélité envers sa personne ».

Ces efforts n'aboutirent qu'à un résultat dérisoire; le Gouvernement gagna une vingtaine de sièges, mais il ne pouvait compter qu'une soixantaine de partisans sur plus de trois cents députés. Presque immédiatement, d'ailleurs, une nouvelle occasion de lutte allait se soulever, la question des duchés ; il ne nous appartient pas de reprendre ici cette question, il nous suffira de dire que la Chambre prend sans cesse le contrepied de la politique habile et brutale de M. de Bismarck, et manifeste par des votes répétés sa sympathie au prince d'Augustenberg. Elle n'abandonne la lutte sur les questions de politique étrangère que pour reprendre la bataille sur les questions financières et militaires, constitutionnelles et judiciaires.

M. de Bismarck lui tient tête, agit à sa guise, demande des crédits, et, lorsque la Chambre les a rejetés, les lève par simple

1. Cette ordonnance était prise ea vertu de l'article 63 de la constitution qui permet au gouvernement de rendre en l'absence du Landtap; des ordonnances ayant force de loi dans rinlérôt du maintien de la sftreté publique ou pour faire cesser une calamité urgente. Il est intéressant de rapprocher cette disposition de Tarticle 14 de la charte de 1814, en vertu duquel Charles X rendit les ordonnances de 1830. Voyez supra, p. 77.

P. Matter. Il

ordonnance. « Nous espérons, déclare-t-il aux députés, que vous nous accorderez par voie constitutionnelle les moyens dont nous avons besoin ; sinon nous serons obligés de les prendre là où nous pourrons les obtenir... Vous voulez faire de nous des ministres du Parlement; cela ne sera jamais, nous sommes les ministres du Roi, la souveraineté du Roi est établie comme un bloc de bronze, que vous n'ébranlerez pas par vos résolutions. » (Janvier 1864.)

Les budgets de 1864, de 1865 ne sont pas votés, les impôts sont levés en exécution d'ordonnances royales. Mais le résultat de la guerre de 1864, la diplomatie habile de M. de Bismarck, les espérances de suprématie prussienne exercent une influence sensible sur le pays ; le parti libéral se scinde en plusieurs tronçons ; le Ministère sent les électeurs revenir à lui; le 9 mai 1866, au moment delà mobilisation, la Chambre est à nouveau dissoute ; « le moment est venu, dit le préambule de l'ordonnance, de réunir la représentation du pays autour du trône pour prendre les résolutions nécessaires à la situation de la monarchie, et manifester légalement l'unanimité qui anime le peuple prussien, quand il s'agit de défendre l'indépendance et l'honneur du pays. » En pleine période électorale éclate la guerre avec TAu triche. M. de Bismarck fait vibrer la fibre patriotique, les élections ont lieu le 3 juillet, le jour même de la bataille de Sadowa; elles donnent à l'opposition une minorité en présence des députés gouvernementaux et incertains que la gloire des armées prussiennes achève de convertir. La nouvelle Chambre, réunie au mois d'août, ne marchande pas le bill d'indemnité pour les crédits établis sans budgets réguliers. « Ce n'est pas le Gouvernement qui est vaincu, disait M. de Eulenburg, il est plus fort que jamais et cependant il vous tend la main. » Au mois de décembre, la Chambre adopte en bloc le budget de la guerre.

Depuis lors il ne s'est plus soulevé de conflit entre le gouvernement et la Chambre des députés. La création de l'empire allemanii a naturellement amoindri l'importance du Landrath prussien; il ne siège pas en général en même temps que le Reichstag, mais se proroge jusqu'à la fin de la session de l'assemblée impériale.

Le régime représentatif et non parlementaire est admis dans toutes les monarchies secondaires de l'Allemagne. C'est un principe commun que l'existence du cabinet ne dépend pas des votes d'une Chambre, que le souverain choisit ses ministres à sa guise et ne les renvoie que lorsqu'ils ont perdu sa confiance ou sa faveur*. Les partis libéraux ont tenté bien des efforts pour introduire le système parlementaire; en Bavière notamment la secondé Chambre a lutté pour défendre l'autonomie du pays, en combattant les tendances prussiennes du ministère de M. de Lutz. Elle n'est jamais parvenue à le renverser.

Dans les grands États, Bade, Bavière, Hesse, Saxe royale et Wurtemberg, le Landtag se divise en deux chambres : l'une populaire, l'autre composée soit de membres héréditaires ou nommés par le roi, soit comme en Saxe et Bade de membres délégués par divers collèges : propriétaires, nobles, universités, chanoines, magistrats des grandes villes. Dans les petites monarchies, au contraire, le Landtag ne comporte qu'une seule Chambre : il serait difficile à la principauté de Reuss branche aînée, qui contient 47,000 habitants, ou à la principauté de Schaumbourg-Lippe, qui en compte 33,000, d'avoir Chambre haute composée de nobles et Chambre de députés; les hommes manqueraient. Dans plusieurs principautés, Anhalt, les deux Reuss, Schwarzbourg-Sonderhausen, la Chambre est mixte et comprend des membres élus et des membres nommés par le roi.

Dans presque tous ces États, les élections se font par le système des classes ^ ;■ dans plusieurs, Brunswick, Schwarzbourg-Rudolsladt, Waldeck, etc., le Landtag ne se réunit que tous les trois ans; dans d'autres tous les deux ans. Dans quelques-uns, Bade, Wurtemberg, Saxe-Cobourg-Gotha, Schwarzbourg-Rudolstadt, le Landtag se prolonge par un comité permanent, qui veille au maintient de la constitution, reçoit les plaintes et doléances, demande la convocation d'Assemblées extraordinaires, etc. Notons enfin que Tes grands-

1. Valbert, Le Roi Louis II de Bavière, Revue des Deux Mondes du 1" juillet 1886.

2. La Saxe, qui avait adopté un système unitaire, vient de revenir au système des classes.

duchés de Mecklembourg sont restés fidèles au système féodal d*uiie diète composée de chevaliers et de délégués des villes privilégiées.

Toutes ces constitutions donnent au prince le droit de dissoudre la chambre élective, qu'elle soit unique ou seconde, à la condition de réunir les électeurs dans un délai qui varie entre quinze jours (Saxe- Cobourg-Gotha) et six mois (Saxe royale, Wurtemberg). Dans le grandduché de Bade, les élections doivent être faites dans le délai de trois mois, mais seulement si la dissolution a laissé en suspens la délibération d'un projet de loi; en cas contraire, il n'y a de limite que dans la nécessité de convoquer le Landtag pour le vote du budget. Dans le même grand-duché, la dissolution s'étend aux deux Chambres, et elle fait perdre leur qualité à tous les membres de la première et de la seconde chambre issus de l'élection, « c'est-à-dire aux députés de la noblesse, des Universités et des villes et bailliages » (art. 43 de la Constitution badoise). Plusieurs autres constitutions ne mentionnent pas le délai dans lequel le Landrath doit être réuni ^

Quelques constitutions stipulent expressément que les députés sortants sont rééligibles; c'est une clause inutile; dans les États où elle n'existe pas, les députés peuvent être également réélus. Dans quelques États où Télection a lieu au second degré, la dissolution entraîne de nouvelles élections primaires et définitives (art. 39 de la constitution badoise). Dans les États où le Landtag élit un comité permanent, la dissolution du Landtag entraîne de plein droit la dissolution du comité (art. 192 de la constitution de Wurtemberg, 51 de Bade). Plusieurs constitutions, notamment celles de Saxe-Altenberg, Saxe- Cobourg-Gotha, Waldeck, décident qu'en cas de dissolution les impôts, même non votés, sont perçus par la couronne : disposition d'une correction plus que douteuse.

En fait, le droit de dissolution est rarement exercé par les princes; le calme, la soumission des Landtage rend inutile leur renouvellement rapide; sauf dans les trois ou quatre grands États, ils s'occupent peu de politique, se réunissent le temps nécessaire pour examiner le budget et le voter docilement; aussi les recueils législatifs contien-

1. Cependant les constitutions de Wurtemberg, Saxe royale, Saxe-Cobourg- Gotha, Sciiaumbourg -Lippe, Schwarzbourg-Rudolstadt fixent ce délai à un mois à partir de la dissolution.

nent-îls peu d'exemples de dissolution. Mentionnons toutefois une dissolution très sagement prononcée le 31 mai 1893 par le Régent de Bavière pour avancer la date des élections et donner une session plus longue à la nouvelle Chambre avant louverture de Texercice financier : au lieu de voter un budget hâtif, le Landtag put en examiner plus soigneusement les termes; il le fit avec une si sage lenteur, qu'il dut voter des douzièmes provisoires*.

Quelques États de TAllemagne ne participent pas à ce régime de droit habituel ; ce sont les trois villes libres, républiques n'admettant pas le droit de dissolution, et dont Texamen sera fait plus loin^ et TAlsace-Lorraine, province d'empire; il importe seulement de rappeler que la Délégation, simple embryon d'Assemblée parlementaire, se compose de membres élus par les conseils généraux, les quatre grandes villes et les vingt cercles. L'Empereur peut dissoudre la Délégation; la dissolution de cette assemblée entraîne celle des conseils généraux. Des élections nouvelles doivent avoir lieu, dans un délai de trois mois, pour les conseils généraux et de six mois pour la Délégation.

Le Grand -Duché du Luxembourg, État indépendant et neutre, a des institutions analogues à celles des petites monarchies allemandes et il suffit de les rappeler. A la suite de la révolution de 1848, une Constituante avait voté un régime parlementaire et populaire. En 1856, le Grand-Duc demanda à la Chambre la revision dans un sens conservateur, et, comme elle s'y refusait, prononça la dissolution et promulgua une constitution qui a été revisée en 1868. C'est le système représentatif non parlementaire; les ministres ne sont responsables que devant le Grand-Duc; la Chambre partage avec lui le pouvoir législatif; les députés sont élus au suffrage direct, pour six ans, par moitié tous les trois ans. Le Grand-Duc a le droit de dissoudre la Chambre. 11 est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard à partir de la dissolution. En ce cas, la Chambre des députés est renouvelée intégralement. Comme dans

1. Notice de M. Fernand Daguio, Annuaire de Législation étrangère, 1894, p. 177.