ANCIENNE ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE TOSCANE

Justice civile.

« Quoique la Toscane fût soumise au même prince et quelle ne formât qu’une seule nation, néanmoins son régime intérieur portait encore (les traces profondes de l'ancienne existence des deux Républiques, qui ont longtemps partagé sa population et son territoire.

« La province de Florence et la province de Sienne étaient en quelque sorte deux États séparés, ayant leurs magistrats distincts et leurs lois spéciales. Leur réunion, sous une même dénomination, n’avait rien opéré pour la confusion dans un même système ; en sorte qu’aux difficultés qu’on éprouve pour distinguer au milieu du grand nombre de juridictions, qui existaient en Toscane, les principales règles de son ordre judiciaire, il faut ajouter les variétés d’organisation qu’il présentait dans les deux provinces.

« Comme dans l’ancienne République de Florence, les tribunaux d'exception s’étaient perpétués sous les Médicis; et presque chaque corporation ou chaque classe de citoyens avait conservé ses juges particuliers.

« Le grand-duc Léopold , sans pousser la réforme aussi loin qu’elle devait être portée, avait néanmoins opéré des changements utiles, et quoiqu’on soit encore étonné du grand nombre des tribunaux qui existaient en Toscane, chacun d’eux avait reçu des attributions fixes et plus déterminées.

« 11 importe peu de connaître les diverses dénominations de ces juridictions multipliées et même la nature des affaires qui leur étaient spécialement dévolues : mais les bases élémentaires de leur organisation offrent un plus grand intérêt.

« Tout le territoire toscan était divisé en petits arrondissements, soumis à un Podestat età un Vicaire. L’un était l’inférieur de l'autre, et dans le Vicaire se réunissait aux affaires civiles la connaissance des procédures criminelles.

k On n'arrivait aux emplois que graduellement, et l’avancement se composait et de la durée et de l'utilité des services.

« Le prince nommait à toutes les places ; mais on ne pouvait être Podestat ou Vicaire dans le lieu de sa naissance, ou dans celui de ses propriétés. La crainte que ces magistrats ne formassent, par un trop long exercice dans un même arrondissement, des liens contraires li l’impartialité de leurs fonctions, avait fait introduire une classification entre les divers Vicariats, et on passait presque périodiquement de l'un ii l’autre, jusqu'à ce que, par des talents connus et par une vertu éprouvée, on eût mérité de devenir membre des tribunaux supérieurs existant dans les villes.

« Les Vicaires et les Podestats recevaient un traitement fixe de la part du Gouvernement, mais leurs principales indemnités résultaient des droits qui leur étaient accordés dans chaque affaire.

« L’ordre judiciaire formait une des principales charges du Trésor public, qui acquittait annuellement plus de neuf cent mille francs, pour ses dépenses.

« La règle des attributions était sans cesse troublée par les délégations que faisait le prince, ou par celles que les parties faisaient elles-mêmes, en choisissant un tribunal de préférence à un autre, en sorte que les magistrats étaient plus occupés des affaires que leur apportait cette espèce de juridiction accidentelle que de celles qu’ils avaient reçues de la loi elle-même.

« A la tète de ces divers tribunaux, et pour les surveiller et les diriger, existait une autorité suprême sous la dénomination de Consulta, composée de cinq magistrats et dont les décisions n'étaient exécutoires qu’avec l'approbation du prince.

« La Consulta jugeait toutes les demandes en révision, celles en grâce, les restitutions contre les déchéances, les remises d’amendes, et les renvois d’un tribunal à un autre.

« L’interprétation des lois et même leur proposition d’après les ordres du souverain lui appartenaient.

« La surveillance de tous les magistrats de la Toscane lui était aussi soumise, la conduite de chaque juge était examinée chaque année, et les promotions et les destitutions avaient lieu sur le rapport de cette commission.

« La multitude des juridictions, les conflits qui s’élevaient entre

PIÈCES ANNEXES

elles, la maxime vicieuse de ne considérer comme définitivement jugées que les affaires qui avaient successivement subi deux jugements conformes, le défaut d'une législation commune, une foule de statuts perpétués par la seule tradition, et qu’on révoquait en doute toutes les fois qu’on en avait besoin, la faculté qu’on avait d’écrire dans toutes les procédures autant qu’on le voulait, le mélange de l’autorité ecclésiastique, avec l’autorité Civile dans plusieurs cas, une trop grande facilité pour obtenir la révision des jugements en dernier ressort, le défaut de toutes formes précises, et l’abus de relever de toutes les déchéances, avaient rendu l’administration de la justice en Toscane toute ruineuse et féconde en disputes judiciaires.

- « Ces abus n’avaient point échappé à l’œil attentif du grand-duc Léopold ; mais outre que les réformes les plus dfliciles sont toujours celles qui tendent à échanger le régime des propriétés, plusieurs considérations politiques avaient contribué pour le détourner de tout changement.

« Le prince, n’ayant aucune force militaire, ne pouvait retenir les maisous puissantes que par l’ascendant que lui donnait sur les propriétés l’intervention des tribunaux, dont la dernière et suprême influence reposait dans la Consulta, institution politique et entièrement à la disposition du souverain.

« D’une autre part, le grand nombre des tribunaux occupait la partie de la population qui ne se livrait point à l’agriculture, et servait ainsi à appeler dans les villes la surabondance des richesses qui n’était pas nécessaire aux campagnes.

« Enfin lesdêbalsjudiciaircsconvenaientspéeialementà un peuple, qui, à la suite de plus d’un siècle de paix, n’avait plus aucun autre objet de distraction, et dont l’inquiétude naturelle n’avait aucun autre aliment.

<c Léopold vit dans les tribunaux un des plus grands ressorts de son autorité, et au lieu de fatiguer les peuples par une réforme générale, et qui n’eùt peut-être pas produit le bien qu’il s’en serait promis, il borna ses soins à donner au tribunal du magistrat suprême une plus grande influence sur les corporations de main-

morte,. et à abolir, avec de sages tempéraments, la législation si funeste des Fidei-commis.

« La magistrature était ainsi la principale force du Gouvernement et elle l'a toujours servi trop fidèlement pour ne pas être devenue l’objet de sa protection, et même de ses faveurs spéciales.

« Nulle part les membres de l'ordre judiciaire n’ont été plus honorés, et ne l’ont mérité J'avantage. On citerait leur probité sévère, si eux- mêmes, par des vastes lumières et par l’exercice continuel des vertus plus difficiles, par une fidélité dévouée et par un attachement sans bornes à leurs devoirs, ils ne s'étaient placés à la tête de la nation toscane, dont ils ont obtenu les suffrages unanimes, lorsque la junte, pénétrée de sa haute mission, les a tous appelés au service de Votre Majesté. »

Justice criminelle.

<t C'est principalement sous le rapport de la surveillance et de la poursuite des délits, que la toscane avait des usages et des formes qui s'éloignaient de ce qui se pratiquait chez les autres peuples.

« La police qui prévient les crimes et celle qui en fait la recherche, étaient confiées aux mêmes mains. Les Vicaires en étaient chargés dans leurs arrondissements respectifs, et ils correspondaient tous avec un magistrat unique, Çu’on nommait le Président du bon gouvernement, et qui était en état de présenter chaque jour au prince la situation exacte de tout ce qui avait lieu contre l’ordre public dans toute l’étendue de la Toscane.

Ce magistat exerçait lui-même une juridiction immédiate sur tous les délits correctionnels, et prononçait des peines dont le maximum seul était réglé, sans néanmoins qu’on connût, comme en France, une application particulière de telle espèce de peine à telle nature de contravention.

« Le seul recours que le délinquant pouvait exercer en pareil cas, était de réclamer que ses droits devinssent l’objet d’un procès formel; alors on suspendait la première peine, pour faire les poursuites d’une procédure régulière.

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PIÈCES ANNEXES

« On cite encore, en Toscane, la sévérité et la grande précision de la police qu’y avait institué le grand Léopold ; mais si ce prince avait apporté un grand soin à faire exécuter les lois sur cette partie de la répression publique, il est impossible de ne pas remarquer le soin plus grand encore qu’il mit dans son code pénal et dans les formes de l'instruction criminelle.

« On observera longtemps avec étonnement que le tableau des crimes commis sous le régné de ce prince, et notamment pendant les trois dernières années , est inférieur de plus de moitié à celui des crimes qui ont été poursuivis pendant le même espace de temps, sous le gouvernement de la reine d'Ëtrurie, malgré qu'en réformant la loi de son prédécesseur , elle eut aggravé les supplices , rétabli la peine de mort, et multiplié les cas où elle serait appliquée.

« Néanmoins on serait dans l’erreur, si on ne ramenait pas les causes principales de cette énorme différence : 1* à la plus grande aisance, qui, sous Léopold, était répandue dans les classes de la population ; 2° à sa police , devenue si active et si pénétrante, qu’elle était presque insupportable , en sorte que tout ce que les peines avaient perdu dans leur intensité, avait été converti en une surveillance minutieuse et presque individuelle.

« Les principaux caractères du code de Léopold, par comparaison avec ce qui existait auparavant et avec ce qui a été introduit depuis son règne, sont l'abolition de la peine de mort, celle de la torture et de la confiscation des biens des condamnés, la confusion des crimes de lèse-majesté avec les autres crimes, la défense d’exiger aucun serment de la part des prévenus, la prohibition des preuves privilégiées, la faculté indéfinie de se représenter en tout temps pour purger son défaut, l’abrogation de l’usage qui permettait à tout individu de tuer les prévenus en fuite, enfin la mise en réserve du produit des amendes prononcées contre les coupables, pour servir de fonds d'indemnité en faveur des innocents injustement accusés et poursuivis.

« On ne connaissait en Toscane, ni les débats publics, ni la réunion des juges en assemblée délibérante. Les prévenus jouissaient cependant de la faculté de se défendre , ou par un avocat

qu’ils choisissaient eux-mêmes , ou par un fonctionnaire constitué spécialement pour remplir ce ministère, sous le titre d’avocat des pauvres.

« Les pièces de la procédure après avoir été communiquées au défenseur de l'accusé, qui y joignait sou mémoire par écrit , étaient remises au tribunal suprême de justice, composé de trois assesseurs, d'un auditeur et d'un président

« L’un des assesseurs les examinait séparément et donnait son avis. L’auditeur en faisait autant, et le président à une de ces deux opinions et du procès prononçait la sentence (1)-

* Pour que le jugement fût définitif, il fallait, ou que les trois juges fussent d’accord, ou que le président partageât le même avis que l’un des deux autres, sauf dans ce dernier cas, à ordonner la révision du procès, lorsqu'il s'agissait de la peine de mort ou des travaux publics.

« Ce système, préférable sans doute à l’institution secrète, est loin d'offrir les avantages et la même garentie qui sont inséparables de la publicité des débats et de la forme plus sage de délibération qui est suivie en France.

k Le code pénal de l’Empire sera aussi une innovation favorable à la sûreté des personnes et i la conservation des propriétés, puisqu'il ne connaît aucune de ces peines, qui, telle que l'exil, ne tendaient qu’à ôter l'habitation de sa patrie à l'homme coupable qui n’en reconnaît aucune, ou qui, telle que la rélégation dans les Martnnest ne faisaient que changer le domicile des criminels, et livrer à leur excès une autre partie du territoire de la Toscane.