V. inf., pp

* Hcvelin, op. cil., pp. 412-417.

compétence. C’est ainsi que peu avant 1277, le prévôt de Béthisy ayant laissé échapper un prisonnier qu’il aurait dû déférer au tribunal des foires, les gardes Jean de Montigny, chevalier, et Guillaume d’Alemant, mandèrent au bailli de Yermandois de leur livrer le prévôt et de comparaître lui-même en personne devant eux, et accompagnèrent cette réquisition d’une menace de défense des foires contre tous les ressortissants du bailliage de Yermandois. Or, la défense des foires ne pouvait être prononcée que pour désobéissance en cas de mandement relatif à une obligation de corps de foires ou à une infraction du conduit des foires. Le Parlement de Paris fit incarcérer les deux gardes au Châtelet, et ne les relâcha que moyennant une amende et la constitution de pleiges L La question de l’assimilation de dettes contractées hors de foires aux dettes de corps des foires a été l’occasion pour le Parlement de limiter la compétence ratione materiae des gardes de foires. Il arriva souvent que ceux-ci, avec intention ou leur bonne foi ayant été surprise, donnèrent à des créances ordinaires les avantages extraordinaires dont étaient entourées les créances de foires. C’est ainsi que Guillaume de Yerrières ayant donné à Jean Cayn un immeuble en gage d’un prêt ordinaire, ce dernier avait réussi à obtenir des gardes des foires une procédure d’exécution et la mise en vente de cet immeuble selon le droit des foires. Le Parlement condamna Jean Cayn à restituer l’immeuble et les fruits perçus et à payer une amende ^ (1305, 6 décembre). De même, un usurier lombard qui avait consenti un prêt en faisant souscrire une procuration soi-disant pour en emprunter le montant aux foires, avait réussi, en abusant de cette procuration, à faire emprisonner l’emprunteur, et à se faire mettre en saisine de sa maison. Dans ce cas aussi, le Parlement condamne l’usurier à la restitution d’une partie des fruits perçus ’ (1322, 26 mars). Une ordonnance de Philippe le Bel de 1312 avait sévèrement réprimé ces fraudes, sans épargner les complices : « ... et qui bien vérité regarde, c’est en grant domage de foires et en grant lésion de ceuls qui leur doivent et des autres créanciers à qui li dit debteur doivent, en grant préjudice et moleste des autres jousticiers en qui jurisdicion en véritez les contrauz se font, et est clèremcnt fausseté manifeste » *.

’ Bhugnot, Olim, t. II, pp. 100-101 (= Boitahic, n” 2097, t. I, p. 193). ^ Boutaric, n” 3206 (t. II, p. 28). .lean Cayn était apparenté avec un des gardes.

’ n» 6732 (t. Il, p. 435).

* 1312, juillet (Abbaye de Notre-Dame près Pontoise). Ordonnance

Ratione personae, la compétence de la justice des foires est strictement limitée aux personnes qui fréquentent les foires, qui sont dans le conduit Telle est la théorie. En pratique, une grave difficulté est née de l’hypothèque privilégiée dont jouissaient les créances acquises en foires ; il arriva que la justice des foires fut amenée à procéder contre les débiteurs d’un débiteur défaillant de corps de foires. Par exemple, plusieurs marchands italiens à qui un certain Rogerins le Teinturier devait de corps de foires, se rabattent, devant l’insolvabilité de celuici, sur le duc de Brabant qui a contracté un emprunt hors de foires à Rogerins, et sur les sujets du duc ^

Nous ne rappellerons pas les caractères généraux de la procédure de la justice des foires ; ils ont été soigneusement étudiés par Huvelin Ils présentent quelques dérogations importantes au droit commun. La plus importante est que le défendeur ne peut opposer aux prétentions du demandeur ni exception dilatoire, ayant pour objet l’obtention d’un délai, ni exception déclinatoire, se fondant sur l’incompétence du tribunal ou la récusation d’un juge *. Il n’en est pas de même du système des preuves, peu différent du droit commun " : gage de bataille (tôt disparu), preuve testimoniale, preuve par serment, surtout preuve par écrit. La preuve par excellence en droit des foires, c’est la lettre obligatoire scellée du sceau des foires ou inscrite au registre des foires, et qui tire sa force probatoire de cette autorité publique '. Enfin, les voies de recours ne sont pas non plus sensiblement différentes de celles usitées en droit commun, sous cette réserve que l’appel — dans la mesure où on peut parler d’appel avant la fin du xiii* siècle ' — n’était pas suspensif de l’exécution, laquelle se faisait sur-le-champ, en

enregistrée (sans doute à cause du cas précédent) après le rôle des vacations et l’annonce des jours du prochain Parlement de Paris, publiés le 15 mai 1322. Boxjtaric, n° 6852 (t. Il, p. 460).

’ Huvelin, pp. 416-417.

* Laurent, Doc. relat. à la procéd., pp. 64-77 (n“’ XXI, XXII,

XXIII). A compléter par .Ioosen (H.), Représailles contre des marchands malinois aux foires de Champagne (Mechlinia, 1933, t. X).

* Op. cit., pp. 418-423.

' Privilèges et eoustumes ... art. 20 (Bourqueiot, t. II, p. 324). Tout comme la lettre obligatoire d’Ypres, erronément appelée lettre de foire par Des Marez (Huvelin, Compte-rendu de La lettre de foire de Des Marez, Revue historique, 1901, t. 77, p. 153) tire sa force probatoke-de l’autorité échevinale. Des Marez, Lettre de foire, pp. 17 ss.

’ Cf. en droit commun, Fournier (P. M.), Essai sur l’histoire du droit d’appel ... (Versailles, 1881, 8”, Thèse de droit de Paris), p. 260.

foire *. S’il l’avait été, il eût été trop facile de se soustraire à l’exécution. C’est ce qui explique sans doute le nombre extrêmement réduit de cas d’appel aux Grands Jours de Troyes et au Parlement de Paris considéré comme le tribunal suprême *. On entrevoit déjà ici le caractère rapide de la procédure d’exécution.

En effet, jusqu’ici, rien que de normal. Avec l’exécution des jugements et les moyens de coercition qui l’entourent et l’assurent, nous touchons au « plus frappant de tous les caractères spéciaux que présente la procédure des justices des foires » ’. L’exécution se fait « taisiblement », les débiteurs de corps de foires étant obligés corps et biens. C’est ici qu’apparaissent les différenciations les plus exorbitantes du droit commun. Cela se comprend facilement dès qu’on songe à l’extension considérable qu’avait nécessairement prise le paiement à terme d’une foire à l’autre, et la facilité avec laquelle un débiteur pouvait se dérober aux obligations qu’il avait contractées, tout simplement en n’allant pas à la foire qui avait été choisie pour le paiement de la dette. Le cas le plus simple est évidemment celui où le débiteur défaillant assiste à cette foire. Sur simple présentation de la lettre obligatoire qui a à la foiç force probatoire et force exécutoire le débiteur défaillant est aussitôt arrêté, ses biens sont saisis et vendus jusqu’à concurrence du montant de la dette ; s’ils ne suffisent pas à éteindre la dette, le tribunal des foires procède alors à la contrainte par corps.

Mais le cas le plus fréquent, cela va de soi, est celui du débiteur qui fait littéralement défaut, n’est pas venu acquitter sa dette à la foire, ni ne s’est fait représenter. Dans ce cas, il est (( fuitif », jugitivus, de foires ’. On emploie alors pour recouvrer la créance une procédure tout à fait curieuse, dont le

’ Huveijv, Droit des foires, p. 426.

“ Bourquelot, Foires, t. Il, pp. 267-272. Les Graiwls .leurs cte Tro>es étaient tribunal d’appel. Les seuls cas d’intervention des Grands Fours dans les matières de compétence des gardes des foires, qui nous aient été transmis, sont de l’extrême fin du xiv' siècle (ibid., p. 272) et ne sauraient être utilisés pour esquisser un tableau de leur activité romme tribunal d’appel des affaires de foires au xiii* siècle.

* HuVELIN, p. 426.

* Huvn.iN, Compte rendu de la Lettre de foire, de Des Marez, p. l.W.

‘ Ce mot ne signifie que littéralement « qui s’est enfui » ; son sens

exact serait plutôt « défaillant ». L’erreur a été encore récemment commise par Tihon (C.), Le rôle des financiers italiens à la monnaie des comtes de Hainaat. Hommage à Dom Berlière (Home et Bruxelles, Ip.?!, in-8"), p. 197, n. 2.

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formulaire nous a été conservé dans les deux textes coutumiers déjà cités C’est en se fondant sur ces textes codifiés que Goldschmidt et Huvelin ont décrit la procédure d’exécution contre les débiteurs étrangers fuitifs de foires. Le contenu extrêmement varié des nombreux actes de la pratique quotidienne courante auxquels nous aurons recours en outre, nous permettra d’en rendre compte de façon moins schématique et plus vivante. Si le fuitif demeure en Champagne, et si ses biens y sont sis, l’exécution ne souffre aucune difficulté. Mais s’il demeure hors de Champagne, dans le ressort de juridictions dépendant de la couronne de France “ ou de juridictions étrangères au royaume, la procédure est beaucoup plus compliquée L Après l’abatage des boutiques de changes, signe de la fin de la foire, le créancier, sur présentation de la lettre obligatoire, obtient des gardes des foires qu’ils envoient sur-le-champ à la juridiction étrangère à laquelle ressortit le (c fuitif », une réquisition aux fins d’exécution. On s’attendrait à ce que la juridiction des gardes des foires n’ait eu sur ces justices étrangères aucune autorité. Pourtant, c’est en vertu d’une supériorité des coutumes des foires sur toutes les coutumes régionales, en vertu de leur transcendance, pour ainsi dire, par rapport à toutes les autres, que les gardes adressent à la justice étrangère la réquisition aux fins d’exécution. Nous touchons certainement ici à un des traits essentiels de la coutume marchande, de la jurisprudence commerciale née au X® siècle, à un des termes essentiels du contrat spontanément consenti qui est le fondement du droit des foires : l’acceptation d’une juridiction spéciale supérieure à toutes les autres. Laissons parler les textes : « ... lesqués coutumes (des foires) seurmontent toutes autres coutumes de toutes terres... » * « ... comme il soit ainsuit des usages des dictes foires ancienz et esprovez seurmontanz touz autres de touz lieus » *. « Qui usus ex statuta sui ceteros usus et consuetudines patriarum et civitatum quarumlibet superant et transcendunt '. » « Car en tel cas et en

‘ V. sup., p. 258.

^ Celle flislinction n’est valable i(ue jusqu’en oclobrc 1285, date à laquelle, par l’avènement de Philippe le Bel, qui avait épousé Jeanne de Navarre {Arbois de Jubainviij.e, t. 1V‘, p. 465), la réunion de la Champagne aux domaines de la Couronne lut consommée (Long.non, La formation de l'imité française, p. 163),

’ HuvEi.iv, pp. 427-428 ; Goldschmidt, pp. 232 ss.

■* Laurent, Doc. relat. à la procéd., p. 31, n° IV (1295’).

“ Arch. du Pas-de-Calais, \. 30, n” 12 (Deuxièmes leltres des irardes); A. 31. n” 3 (id.) (1284, 1285).

* Mas-Latrie, Commerce, p. 22, n® IV® (1300).

autre semblable, nous sont li défaillant de paiement renvoié de jour en jour de diverses régions dou monde pour estre à droit par devant nous as us des foires »

Cette réquisition était rédigée selon le formulaire qui nous a été conservé *. Ce « stille de la court » stipulait que les lettres devraient spécifier les noms du débiteur et du créancier, le montant de la dette, le terme où elle devait être liquidée, bref toutes les circonstances de l’obligation. Nous avons un exemple de recours contre une défense des foires où il est fait usage de certains vices de forme contraires au « stille de la Cour » Celte réquisition était présentée à la justice étrangère par le ministère d’un de ces sergents des foires, que nous avons déjà vu dans leur rôle de gardien de la paix pendant la tenue des foires ‘, et qui remplissaient dans les intervalles entre les foires, les fonctions d’huissier. Ces sergents étaient des fonctionnaires assermentés ; ils étaient appelés « sergenz jurez ». Le rapport verbal qu’ils font aux gardes des foires sur leur mission est tenu pour véridique ^ ; point à retenir pour l’intelligence du développement ultérieur de la procédure.

La réquisition des gardes des foires comportait deux sortes d’exigences : les unes relatives au biens du fuitif, les autres, relatives à sa personne (la seconde contrainte ne devant être requise qu’en cas de refus ou d’impossibilité d’exécution de la première).

La justice étrangère est donc tout d’abord requise de contraindre le défaillant par saisie de ses biens sis dans le ressort de cette juridiction, et mise en vente publique jusqu’à concurrence du montant de la dette “, additionnés les dommages.

^ Laurent, Doc. relat. à la procéd., p. 11, n“ I (1278).

“ Coustume, .stille et iisaiges ..., c. 1 (Bourqcelot, t. Il, p. 32Q).

“ V. le mémoire remis aux gardes des foires par les marchands de Malines, arrêtés en conséquence des défenses de foires portées contre les sujets du duc de Brabant à la requête de marchands italiens créanciers du duc (Laure.a't, p. 67, n° XXI): « ... car il (les Italiens) ne spécifient ne la somme de la debte, ne la foire, ne l’année, ne la cause pour quoi li mandement et la deffense lurent donné contre le stille de la Cour ... » (p. 69). V. aussi Boutaric, n” 330.3 (t. II, p. 31, A® 1305).

* Privilèges et eoustuwes, art. 9, 10, 11, 18 (BotmoucioT, t. II, pp. .322-24) où sont énumérées leurs fonctions. V. sup., p. 280.

’ Exemple ; « ... et que Girars li Alemans, nostre sergens jurez, ... nous eust donné à entendre et raporté par son sairement de bouche pour vérité ... » (Laurrxt, Doc. relai. à la procéd., p. 16, n" H ; A® 1293- 12941.

• Par exemple : « ... que vous leissiez crier en vente et vendissiez ...

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les frais de procédure ’ et l’amende le Roi ® due à la justice des foires. Sauf dans le cas où satisfaction pleine et entière était donnée sur-le-champ à la réquisition des gardes, la justice étrangère était tenue de fournir à la justice des foires un inventaire exact et complet des biens du fuitif, au moment où l’obligaüon de corps de foires avait été contractée A travers les diverses étapes de la procédure, à travers les réquisitions, sommations, mandements successivement lancés par les gardes à la juridiction étrangère, cette prétention de la justice des foires est toujours nettement formulée. De cette saisie, sont seids exceptés les biens d’église, comme en droit commun. Le principe n’en est que rarement exprimé, sans doute parce qu’il était universellement admis *. Pourtant, peu avant 1307, les gardes des foires rendirent .un jugement ordonnant la mise en vente de certains biens temporels de l’abbaye de Saint-Sauveur de Vertus, pour faire gré à un certain Morand de Morfaut ; mais un arrêt du Parlement cassa ce jugement “. Preuve nouvelle que le Parlement sut réprimer certaines tendances exorbitantes de la justice des foires, quand il eut l’occasion d’intervenir.

Dans les biens que la justice étrangère est requise de saisir, se trouvent les créances du fuitif. La plus importante des garanties dont sont entourées les obligations contractées de corps de foires, est l’hypothèque générale privilégiée, née sans qu’il soit besoin, pour la créer, d’une convention ou d’une clause particulière comme dans le droit commun Toute dette qui lui est

tant (tes biens muebles et bérilaiges des diz principaux debteurs et des diz ploiges, que grez peust estre faiz au dit Jaque de toute la dite somme de pécune ... » (Laurent, Doc. relal. à la procéd., p. I.j (n** IL', (129.1 ou 1294).

* « Domages », « domaiches souffisans ». « dampna » — « Cous », « custus ».

’ «... et à nous de l’amende nostre seigneur le Roy ». — « nobisque de emenda dorhini Regis supradicti. »

* « ... puis que li diz Henris de Lesele avoit la saissine des héritages desus devisez, au temps qu’il s’obliga en la devant dite foire envers le dit lehan Cour ... » (Laurent, Doc., p. 30, n® IV). « ... et que vostre dite rescriptions ne nous suffisoit pas, pour ce que vous ne nous aviés faite point de déclaration des biens muebles et héritaiges, que saisiz aviés dou dit debteur ... » ('Laurent, p. 23, n® III) (1294). De même Grunzweig, Mercanzia I, n® 21, p. 112, troisièmes lettres des gardes des foires contenues dans ce n® (A® 1319).

■* « ... touz les biens, muebles et héritaiges dou dit debteur que vous peussiez trouver en vostre jurisdition hors de lieu saint ... » (Laurent, p. 22, n® II, A® 1293 ou 1294).

’ Boutaric, n® 3390 (t. Il, p. 39, A® 13071.

* Huvei.in, pp. 481-482. GoldschmiPt, p. 229.

due, même en raison d’un emprunt contracté avant qu’il se soit obligé en foires, doit être <( tournée » au profit de la dette de foires *. C’est ce qui explique que la même procédure spéciale ait pu être appliquée contre les débiteurs d’un « îuitif de foires I), comme nous le verrons plus loin.

Au cas où la justice étrangère obtempérait ou feignait d’obtempérer à la réquisition, elle faisait proclamer sur-le-champ un ban par lequel les bourgeois — dans le cas d'une justice urbaine — étaient invités à faire connaître aux échevins les biens meubles et immeubles et les créances du débiteur fuilif. Nous avons trouvé un seul exemple de ban de cette sorte. Il est de Tournai Et nous avons des mentions indirectes de quelques autres Les biens meubles et immeubles qui étaient trouvés étaient mis en vente sans désemparer, « aux us des foires ». La vente eut parfois lieu le jour même de la présentation de la réquisition à la justice étrangère par le sergent des foires qui

‘ Texte coutumier. Privilèges et Cousiumes... art. 5-6 (Bourquelot, t. II, p. 322) : « Art. 5. Item, aucun ne sera sy obligé par quelconque manière, que la debte de cours de foires ne soit devant toutes autres deues hors de foire paiée. »

« Art. 6. It., nul ne pourra obliger ses biens, soient meubles ou héritages, hors foires, à celle fin que tous ceulx qui obligeront en la foire tous leurs biens, soient meubles ou héritages dont ilz soient sy naturellement (obligiés), qu’ilz ne puissent tourner en autres proffict que en la délivrance de la debte deue de cours de foires, jusques à tant qu’elle soit paiée. »

Texte de la pratique : « ... li deniers que l’on doit de cors de foires, doivent estre paié devant toutes autres dautes qui ne sont deues de foires, et luit li bien dont li marchand qui atroit en cors de foire à autre marchand est en saissine et en pocession au temps de l’obligation, sont obligié au créditeur par par la nature de la foire, et tuit li meuble dont il est en saissine au temps que il se tourne en fuite ne ne peuent tourner en aucun profit tant que li denier de la foire soient paié devant toutes choses. » (Laurent, p. 31, n® IV, A“ 1295). « ... débita nundinalia pre aliis quibusllbet seminundinalibus solvi debent ... » (Mas-Latrie, Commerce, n® IV“, p. 22, A° 1300).

® Verriest (L.), Le registre de la « loi » de Tournai de 1S02 ... (Buil. de la Commiss. royale d’Hisl., 1911, t. LXXX, p. 390): « S’il est aucuns ki sace aucuns des biens Gérart Marchant, le fâche savoir as eschevins tantost et le plus hastéement qu’il pueent, u aucunes dettes c’on li doit en ceste ville, pour paier che qu’il doit as marchans des foires de Champaigne. » (1302. 7 avril.)

’ « ... quant vous reçeustes nostre premier mandemant pour ceste daute .... vous feistes enquérir et demander par toute la ville de Maalignes si l’on pourroit trouver héritages oui eussent esté au dit Henri de T.esele, ou des qués il eust eu la pocession ... ('Laxjre.nt. p. 31, n“ TV', 1295). De même Grunzweic, Mercamia I, n° 23, p. 114 ; 21, p. 111.

s’en allait au soir Un acte florentin de 1319 donne d’abondants détails sur cette vente publique aux us des foires ; dans une réponse aux troisièmes lettres des gardes des foires, l’officier de la Mercanzia rappelle que ses prédécesseurs ont vendu les immeubles des débiteurs génois poursuivis, qui ont été trouvés dans la paroisse de Santa Reparata. Ces immeubles ont été vendus en vente publique par le ministère du héraut de la Commune, en présence du sergent des foires, après que proclamation eût été faite au nom de la Commune, que celle-ci défendrait et garantirait la possession de tous ces biens à. l’acquéreur Une attention particulière était accordée avant l’opération à l’estimation des biens : certains actes émanant de justices étrangères, par exemple la notification par le bailli d’Amiens aux gardes des foires d’une vente aux us des foires, exécutée par un sergent d’armes du bailliage, marquent nettement que « ycelle (la terre vendue) il (le sergent) fist prisier bien et loialement par bonnes gens dignes de foy ® ». La plus grande attention est apportée aussi à garantir la saisie de ces biens au nouveau propriétaire *. Le produit de la vente était immédiatement remis au sergent des foires, pour être inscrit au registre des foires *.

La réponse de la juridiction étrangère aux gardes des foires devait être rédigée en lettres patentes et remise au sergent, avec les lettres des gardes Chacune des lettres envoyées par ceux-

* Verriest, toc. cit. : « Li airiès de l’esploit que Guillaume de Reineval, serjans des foires, fist, et des II Ib. qu’il emporta des co^es Gérart le Marchant, est ou rouge papier. » (Même jour.) V. aussi, p. 37-5.

’ Grunzweic, Mercanzia I, n“ 23, p. 114. V. aussi, p. 111, n® 21.

’ Arch. du Pas-de-Calais, A. 76, n® 11.

■* Dans le même acte, le bailli d’Amiens donne au sergent du Roi c< pooir et auctorité que se la dicte saisine ne souffist aus parties ainssi faite que dessus est devisé, et aucune doubte y a, que sans délay il voist contraindre le dit seigneur de qui la dicte terre est tenue, à ce que pourprenant ses droitures et rentes, il ensaisisse le dit accateur, et ce fait le contraingne à porter les deniers du dit vendage par devers les dictes gardes ... »

* Laurent, Doc., pass. — Nous n’avons trouvé qu’un seul exemple d’acte par lequel un sergent des foires annonce une veiite publique aux us des foires. L’acte avait été dressé devant notaire sur vu des lettres de décret faites par le lieutenant du maire de Dijon. Malheureusement l’acte est de très basse époque (1405) ; le sergent des foires y apparaît comme procureur des créanciers de foires! Il est impossible de l’utiliser dans un tableau de la procédure au xni® siècle (minute extraite du protocole du coadiuteur du tabellion de Dijon, publié L-Aurent, Documents, p. 84. n® XXVI.

* LAunENT, p. 19, 28, 45, etc...

ci — premières, secondes, tierces, quartes, successivement appelées réquisitions, sommations, mandements sur défenses, etc — reprenait toute la procédure antérieure, en signalant les manquements successifs du défaillant et de la juridiction étrangère. Les gardes des foires devaient donc rester en possession de ces lettres jusqu’à la clôture de la procédure.

Le second ordre de réquisitions sur lequel portaient les lettres des gardes des foires, relatives à la personne, « au corps » des fuitifs, ne devaient être' exécutées par la justice étrangère que si les réquisitions concernant la contrainte par biens n’avaient pas pu l’être ou ne l’avaient été qu’incomplètement. En d’autres termes, les gardes des foires n’émettaient la prétention de faire renvoyer devant leur tribunal les débiteurs fuitifs que dans le cas où la vente des biens de ceux-ci n’avait pu avoir lieu ou que le montant n’avait pas suffi à éteindre la dette de foire ‘. Au répressif, en matière de conservation du conduit des foires, cette prétention était inconditionnelle ; les coupables d’infraction devaient absolument être renvoyés devant le tribunal des gardes Cette sorte d’extradition devait avoir lieu aux frais du créancier en cas de procédure contre un débiteur défaillant Nous verrons que les justices étrangères se sont montrées particulièrement rétives à cette prétention exorbitante de la justice des foires.

Après avoir rejoint les gardes des foires, le sergent faisait un rapport sur l’accueil qui avait été réservé à la réquisition ou à la sommation par la justice étrangère. Les sergents nous dit le coutumier le plus ancien, « seront creuz par leurs sermens de leurs rapports et de leurs exploitz » *. Mais les actes de la pratique nous révèlent ce qu’était un rapport de sergent : c’était la communication aux gardes des résultats de l’enquête discrète qu’avait faite in situ le sergent sur la situation et l’étendue des biens du fuitif, éventuellement sur l’identité et la condition juridique de celui-ci. Les données de cette enquête à laquelle

* «... et se la vendue ne sofisoit, que vous nous envoissiez les corps des diz principaux debteurs et de touz les diz ploiges, sous bonne garde, au despans dou dit Jaque... » (Laurent, Doc., p. 15, n*’ II, A® 129.'! ou 1294. V. aussi, p. 16, 19). « ... et que se la vendue ne peust souffire à acomplir les choses dessus dites, ou que la vendue ne peust estre faite ... (Ibid., p. 23, n“ III, \° 1294. — V. aussi p. 27.)

® Laurent, Droit des foires et droits urbains, pp. 699-700, et cidessous, pp. 299-303.

“ V. sup., n. 1. — De même, « au despens dou dit demandant ... » (Laurent, p. 46, n° VIII, A® 1305.)

* Privilèges et coastumes ... c. 18. Bourqueixit, t. II, p. 324.

avait procédé le sergent, étaient le plus souvent en contradiction avec les renseignements communiqués aux gardes par le tribunal urbain ou corporatif. C’est par ces enquêtes de sergents, telles qu’elles sont rapportées dans les lettres « seconds, tiers et quarts, etc. » adressées par les gardes aux justices étrangères, que nous pouvons nous rendre compte de tous les subterfuges que celles-ci mettaient en œuvre pour résister aux prétentions de la justice des foires.

En cas de résistance, la juridiction étrangère, agissant d’accord avec son justiciable ou sans l’avoir consulté, élevait une protestation contre le contenu du rapport du sergent, tel qu’il était repris en résumé dans les secondes ou troisièmes, etc. des lettres des gardes, tout en se déclarant disposée à déférer à la réquisition des gardes. La procédure des foires prévoyait ce cas ; après avoir rappelé la réquisition contenue dans les premières lettres, l’accueil qui lui avait été fait, et après avoir communiqué les faits rapportés par le sergent, les gardes invitaient la justice étrangère à un rendez-vous fixe, établi de manière à permettre aux étrangers de se rendre sans trop de hâte de chez eux à celle des villes de foires où siégeraient les gardes. Ce rendez-vous était généralement fixé à 4, 6 ou 8 jours après hare de draps de la foire suivante ‘ et devait permettre à la justice étrangère de contester les faits exposés dans les lettres des gardes, particulièrement les renseignements que contenait le rapport du sergent. Plus largement, elle avait évidemment pour but de confronter les prétentions du demandeur et les réponses du défendeur. A cette entrevue, la représentation était admise ; le droit des foires l’admettait beaucoup plus largement que le droit commun, comme Huvelin l’a fait remarquer Nous avons toute une série d’actes où apparaissent des procureurs de certains marchands, bourgeois de Malines des procureurs de la commune de Malines *. Nous avons même le texte d’un acte de constitution de procureurs en foires de Champa-

^ Laurent, pp. 23, 32, 38, 44-45, 48-49, 60.

“ P. 488, n. 8. — Contra : l’erreur de Morel, Juridictions commerciales du moyen âge, pp. 157-153, qui pose en fait que dans les pays de droit coutumier comme la Champagne et la Brie, la règle de comparution personnelle devant le juge était encore en vigueur, en vertu de la formule : « Nul n’est oïs par procureur. »

^ Chyrographe latin, 1306, 17 octobre (Laltrent, Doc., p. 45, n® Vllli.

* Laurent, p. 47, n° IX ; 48, n° X ; 49, n° XI ; 50, n“ Xll ; 52, n° Xirt ; etc.

gne, par le maire de Dijon Aussi, les assignations des gardes des foires stipulaient : «... que vous venissiez ou envoissiez pour vous souffisanment... ' ».

Le jour du rendez-vous, qu’on appelait une « actendue » ’, les gardes des foires et le créancier ou ses représentants attendaient le procureur de la justice étrangère. Ils l’attendaient toute la journée du lever au coucher du soleil ; s’il faisait défaut, les gardes dressaient le lendemain procès-verbal de cette « actendue » *. Ce procès-verbal entraînait une conséquence importante. L’action de la foire continue, cela va de soi. Mais en outre, le rapport du sergent avec tout son contenu, et tous les faits rapportés dans les actes de procédure antérieurs, n’ayant pas été contestés, sont désormais tenus pour établis, « vrais et cognus ». Le défaut du débiteur, les manquements de la justice à laquelle il ressortit, l’estimation de ses biens, autant d’éléments qui ne pourront désormais plus être contredits

En revanche, un rendez-vous peut être ajourné. Le droit des foires n’a pas exclu aussi radicalement que l’a pensé Huvelin ', l’exception dilatoire. En juin 1306, le clerc, lieutenant des gardes, ajournait à la foire suivante (foire de Saint-Jean de Troyes) le rendez-vous primitivement fixé au 4 du mois, au procureur des bourgeois de Malines et à celui de Noffe Dee, de Florence pour permettre au premier de produire à Malines des témoins qui ne pouvaient se rendre aux foires, « pour causes de vieillesse, de hautesse de personnes et d’autres essoinnes * ». Pour entendre ces témoins, les gardes des foires délivrent une commission rogatoire à des personnes de bonne renommée.

' Minute d’un protocole du coadjuteur du tabellion de Dijon (1.325), publié Laübent, p. 83, n” XXIV.

^ Ibid., p. 15. Cf. « ... ne autres pour lui dont nous scions certain ... » (Arch. du Pas-de-Calais, A. 49, n° 25, A® 1303.)

^ Sur les actendues en général, v. Coustumes, stille et usaige ... (Bourquelot, t. II, p. 328).

■* Voir le procès-verbal original d'actendue, simple bout de parchemin du format des quittances du temps, que nous avons trouvé aux Archives de la ville de Malines. Publié Laurent, pp. 48-49, n“ X.

° Exemples : « à laquele (journée) vous n’iestes venuz ne autre envolé pour vous, si comme il apert en une atendue scellée. i> (Laurent, p. 18, n“ 11.) « ... et que vous à la dite journée dou dit rapport n’estiés rien venuz dire, ne autres pour vous, contre le dit rapport ; par que nous le tenriens pour estable. » (Ibid., p. 24, n® III. V. aussi p. 26.)

* Droit des foires, p. 421.

' L.aurent, p. 47, n° IX.

* Ibid., p. 48.

CR.tPERIES nET PAYS-BAS

C’est ainsi qu’une commission rogatoire est délivrée aux abbés de Saint-Bernard-sur-Escaut et de Grimbergen pour recevoir les dépositions de témoins de la seigneurie de Malines Tous les droits de récusation de ces témoins nouveaux et de contestations de leurs témoignages, sont naturellement réservés à la partie adverse. Et à cette fin, un nouveau rendez-vous lui est assigné ^ Passé ce délai, en cas de défaut, le mécanisme de r « actendue » joue. Aucune récusation, aucune contestation ne sera plus admise, et les faits rapportés par ces témoins seront tenus pour établis.

En cas de comparution du défendeur ou de son procureur à la journée ainsi fixée, la procédure de foire est reprise comme au début, après la constatation du défaut. Le défaillant ou son représentant, ou encore le procureur de la justice qui répond pour lui, repousse le fond de la demande ou conteste l’exactitude des renseignements rapportés par le sergent des foires. Les motifs de récusation qu’il présente sont admis, ou bien ils sont rejetés Ou moins rarement, on arrive à un accord, à un concordat dans cette « première réglementation française relative à la faillite * ».

Ces sortes d’accords ont pour effet d’interrompre provisoirement le cours de la procédure, « l’action de la foire » tout en la réservant pour l’avenir au cas où l’accord ne donnerait pas les résultats qu’on en attend *. Les gardes des foires accordent un sauf-conduit au défaillant ; ce sauf-conduit est valable « par la terre et les foires de Champagne et de Brie », où il lui permettra « de venir et aler, il et si bien... par là où il li plaira.

' Saint-Bernard-sur-Escaut, dép. d’Hemixem (Delg., prov. et cant. d’Anvers. Abbaye cistercienne, 1235). Grimbergen (Belg., prov. Brabant, cant. Bruxelles. Abbaye norbertine, 1128).

* Ibid., p. 50, n® XI, et 51, n® XII.

^ Exemples de jugement (les jugements [« senlance »] des gardes des foires adressés « à toutes justices, tant d’église comme séculières », sont extrêmement rares dans notre documentation) déboutant le demandeur Noffe Dee et le condamnant aux dépens. Ibid., n® XIII, p. 52 (A® 1308). Mention et résumé d’un autre jugement, ibid., n® IV, pp. 36-

* Huvei.in, Droit des foires, p. 487. Notre documentation spéciale sur ces sortes de concordats est constituée par les n®“ XV à XIX de nos Documents.

‘ n ... sauf à ces diz créanciers et marchans et à leurs compaismons 1 ’action dé la foire, leur procès et erremens lyu ’il ont contre aux et contre la ville de Maalines... » (pp. 55-56, n® XV) « sauve l’action de la foire ... » (pp. 67, n® XV ; 61, n” XVITTl.

LA Dtt(kI*feRIE 0E8 PAYS-BAS 293

sanz vendre et sans acheter, mais en espérance de pacefier et acorder à ses créanciers ‘ ».

Pendant la durée de ce conduit, qui est, conformément au trait essentiel du droit des foires, assez courte — l’espace d’une foire à la suivante * —, le concordataire est placé sous la protection, mais aussi la « pourprise » des gardes. Ceux-ci s’expriment de la façon suivante ; <( ... tout prisonnier des foires le (le débiteur) pourprenons... ’ ». Sa liberté, sa capacité juridique est limitée aux démarches qu’impliquent la levée et l’exploitation de ses hiens et de ses créances *. La saisie de ses biens dans le ressort des foires est levée, et il est remis en leur possession, mais à condition de ne les administrer qu’à seule fin de les « tourner » au profit de ses créanciers de foire Cette décision des gardes des foires est communiquée à la justice du défaillant *, qui est invitée à surseoir à l’exécution des réquisitions contenues dans les mandements des gardes, c’est-à-dire à lever les saisies ' et à délivrer un sauf-conduit au concordataire, bref à interrompre l’action des foires dans son ressort comme les gardes dans le ressort des foires. Enfin, cette décision était également communiquée à toutes les justices laïques et ecclésiastiques ’, aux mêmes fins d’assurer complète liberté d’action au débiteur, dans les limites de l’accord intervenu.

Il est à noter que cet accord était conclu dans certains cas à l’intervention d’arbitres. Par exemple, dans l’affaire qui mit aux prises Jehan le Cerf, bourgeois de Malines, fuitif de foires, avec ses nombreux créanciers italiens et français, constitués en corps, ceux-ci s’en remettent à la décision arbitrale que proposeront deux personnages : Gabriel Froment, de Gênes, et Pierre de Laon, de Troyes ®. L’opinion qu’ils donnaient était en droit

' Op. cit., p. 57, n“ XYI.

“ Ibid., p. 61, n° XVIII. De la foire de Bar (avril 1311) jusqu’à la quinzaine après hare de draps de la foire de Provins.

^ Loc. cit., et 63, n° XIX.

* Ibid., p. 66, 67, 61. V. sup., note 1.

* K ... pour lever et esploiter ses debtes et ses biens, pour tourner devers la foire et délivrer soi envers ses créanciers... » (Ibid., n" XVII,

* Ibid., n“ XV, p. 64 ; p. 57, n® XVI. « ... Nous vous requérons ... que le dit terme dou conduit et pourprise durant, quant leurs personnes ne leurs biens n’atentez ne contentiez ou molestez, mais les souffrez aler et venir sans empeschement en tant comme il touche les quereles et actions dont dessus est parlé, n (p. 66, n® XV).

’ V. înf., p. 294 et n. 2.

' Ibid., p. 69, n® XVTII (A® 1311).

» R ... ont volu et expressément se sunt consenti à ce que de

UN GRAND COMMERCE d’eXPORTATION

purement consultative ; mais elle devait en général être suivie par les gardes, comme ce fut le cas dans cette affaire Conformément à cette consultation, les gardes rendent un jugement au terme duquel Obert Sourt, marchand de Plaisance, qui, tel un syndic de nos jours, administrait les biens de Jehan le Cerf au profit des créanciers, en vertu d’un mandement des gardes, est dessaisi de ce mandat. Jehan le Cerf sera chargé de les administrer lui-même, comme dans la liquidation judiciaire de nos jours, pour « tourner » au profit des créanciers de foire Un autre exemple nous montre les gardes des foires favorisant la conclusion d’un accord particulier de cette espèce à l’initiative d’un procureur de la commune de Florence qui offre, au nom de celle-ci, de satisfaire les créanciers — membres de la société des Faleti, d’Albe, changeurs aux foires — des membres fuitifs de la société des Cornachini de Florence. Les gardes appuyent cette proposition d’accord, suspendent l’action de foire et interdisent aux Faleti d’écrire davantage à Florence Il va de soi que dans le cas où la journée fixée aux deux parties n’aboutissait pas à un accord on restait sans résultat par suite de l’absence du débiteur défaillant, la procédure reprenait ; l’obligation et le défaut de ce dernier ayant été reconnus, un nouveau mandement était accordé au demandeur “.

De foire en foire, trois mandements sont ainsi lancés à la justice récalcitrante. Rarement la menace précise de défense des foires apparaissait dans les deuxièmes lettres, comme le croit Huvelin Souvent, dans la pratique, les trois premières lettres et le mandement sur défense prévus par la coutume ont

ce que il ont eu à faire envers le dit Jehan et li diz Jelians envers aux, et auximent à ce s’est consentiz li diz Jehans qu’il en soit dou tout en l'ordenance et en l’esgart de Gabriel Froment de Gienne et de Pierre de Laon de Troyes » (n“ XIX, p. 62, A® 1311).

' «... Si vous faisons encore à savoir que par l’ordenance et l’esgart aux dessus nommez Gabriel et Pierre, nous (les gardes) dou pooir et de l’auctorité de nostre office, sauve l’action de la foire, avons establi et ordené et pourprix en nous que ... » (loc. cit.).

® Ibid., p. 63. « Si vous requérons et prions ... que vous le dit Jehan le Cerf ... laissiez lever, recevoir, gouverner et maimburnir les diz héritages, lever et recevoir les fruiz et les issues des diz héritages par lui meismes ou par son commandement, pour apporter en nostre main pour tourner et pour convertir en la délivrance de la foire en la manière dessus dite ... »

’ Gbunzweig, Mereanzia, I, n® 17, p. 106.

* Exemple ; celui qui est contenu dans le n“ IV de nos Doc., è partir de la p. 36.

’ Huvelin, Droit des marchés et des foires, pp. 427-428.

LA DRAT*EBIE DES PAYS-BAS 295

suffi à faire obtempérer une juridiction étrangère récalcitrante. Mais on trouve couramment des affaires ayant nécessité l’expédition de six mandements successifs : l’affaire d'infraction du conduit des foires par un sergent du péager de Bapaume de 1283 à 1285 l’affaire de dettes de foires entre Isabelle de Gaumont, damoiselle de Queux, et Antoine Buskot, marchand de cuirs aux foires ’ ; plusieurs affaires entre créanciers et débiteurs génois et florentins, comportèrent l’échange de cinq ou six lettres Certaines actions de foires ont été interminables : celle qui fut entamée par les gardes des foires contre les Bourgeois Faubert, marchands de chevaux florentins, à Londres, dura plus de sept ans Il est vrai que la guerre francoanglaise avait retardé considérablement l’échange des premières lettres. Une procédure contre Robert III, comte de Flandre, dura plus de treize ans Une autre contre les Tolomei de Sienne, vingt-six ans *. On ne sait s’il faut admirer l’acharnement extraordinaire déployé par la justice des foires dans un ressort juridicjue qui n’avait de comparable, au point de vue territorial, que celui de la Papauté, à l’âge des voyages à cheval et du parchemin. Rien ne montre mieux la quasi-perfection de l’organisation du marché continu de la Champagne — dont Reynolds a déjà dit qu’il fonctionnait avec la régularité d’une horloge ' — rien ne fait mieux ressortir l’unité que cette organisation avait déjà donnée aii commerce international du moyen âge

Il était rare qu’aux troisièmes lettres de sommation, les officiers d’une justice étrangère récalcitrante ne se fussent pas émus ; généralement, ils avaient commencé au moins à feindre la bonne volonté, en exécutant par exemple une saisie partielle sur quelques biens insignifiants du fuitif. Dans ce cas, les gardes poursuivent l’action de la foire, et expriment en un k mandement quart », qu’il n’a pas été satisfait aux précédents, que

* Archives du Pas-de-Calais, A. 29, ii” 27 ; .\. .30, n" 12 ; A. 31, n° 3.

‘ Archives du Pas-de-Calais, A. 76, n“‘ ]1 et 12.

’ Gruxzweio, Mcrcamia I, p. 113, n” 22, 23.

■* Delpit (v. référence p. 2781. Inf. p. 302, n. 3 ; Lax m Ar, Droit des foires, p. 697, la longue note 3.

’ Arch. du Nord, B. lôC8, P’ 48, 48i>i.s, 49, 230. Btr.wœn, liéfjime, t. 1, p. 59 ; PmH.XNiî, Couflit entre le magistral d'Ypres et les gardes des foires de Champagne, p. 8.

‘ Bigwoob, Tolomei, p. 1128.

' Reynolds, Genoese Trade, p. 380.

• LAuncxi', Droit des foires et droits urbains, p. 688.

la saisie exécutée laisse subsister le défaut, puisqu’en ne déléguant personne à 1’ « actendue », les échevins ont laissé échapper toute occasion de contester les divers points du rapport du sergent des foires, en particulier l’énumération des biens du débiteur, leur situation et leur évaluation. Ces faits sont donc incontestés, établis ; un instrument, le procès-verbal de 1’ (( actendue », en fait foi. En cas de défaut persistant, la défense des foires, sanction puissante, était enfin maniée. La menace en avait été articulée à la fin du « tiers » ou du « quart » mandement, avec faculté de protester contre cette défense, « si elle n’est faite de droit et de réson », en venant à une nouvelle « actendue » qui aura lieu à la foire suivante *. Nul doute que ce dernier délai avait pour but de laisser aux marchands de la commune du débiteur le temps nécessaire pour exercer une pression sur leurs échevins, pour éviter la mise à exécution de cette défense imminente, dont le bruit commençait à courir les foires. Si la justice étrangère faisait défaut à cette dernière <( actendue » et persistait dans son refus, la défense des foires entrait en vigueur à partir de la foire suivante Le créancier qui l’avait obtenue prenait alors un « mandement sur défense », adresse à toutes les justices u séculaires et écclésiastiques de la cour de Champagne » pour leur notifier la défense et en préciser les effets \ A partir de là, si l’un des ressortissants de la justice étrangère est trouvé aux foires ou dans les limites du comté de Champagne, « U sera prins et arestez en personne et en biens et tant détenuz que grez sera fait de toutes les choses dessus dictes * ». On voit la caractéristique de cette procédure : elle cherche « à entourer de garanties et à réglementer de la façon la plus modérée », l’exercice d’un droit qui n’est autre qu’une survivance des représailles, et qui constitue « un des moyens d’exécution les plus injustes et les plus dangereux que jamais juridiction ait eu entre ses mains “ ».

11 est difficile de dire si la défense des foires a été vraiment appliquée très souvent, et si cette « excommunication commerciale » s’est, à l’usage, révélée efficace. Nul doute qu’il soit très tôt apparu qu’elle était aussi défavorable aux foires qu’aux communautés marchandes qu’elles frappaient. En fait, on voit bientôt qu’elle subit une double offensive. La première, la plus

‘ Lmki:nt, Doc. relal. à la procéd., pp. 11, 19, 28, 38.

‘ Lor. cil.

^ V. le « premier mandement sur doffense ... » dont le formulaire est dans Constvme, xtille et usaiges .... Rot Rot F.i.oT, t. II, p. 3.3-3.

•* IvTTtrvr, pp. 11, 19, 28, 45.

* Huvehn, Droit des foires, p. 430.

importante, est venue du pouvoir royal poursuivant son œuvre de centralisation judiciaire, et à qui les moyens extraordinaires dont disposait la justice des foires, paraissaient visiblement exorbitants. Aussi, la royauté s’est-elle efforcée, pour combattre la justice des foires, d’évoquer les cas de défense devant le Parlement de Paris. Dès 1296, on voit la commune de Milan qui est l’objet d’une défense des foires, prendre l’initiative d’en appeler au Parlement En 1309-1310, un conflit extrêmement suggestif qui a été retracé par M. Pirenne, met aux prises les gardes des foires et le Parlement à propos d’une menace de défense à l’adresse de la commune d’Ypres, frappée de représailles pour des dettes du comte de Flandre

La défense des foires a subi d’autre part une usure venant de l’intérieur des coutumes de foires. Elle était en effet particulièrement désagréable à celles des compagnies marchandes de la ville frappée d’interdit, qui avaient toujours rempli scrupuleusement leurs obligations de foires, et qui étaient victimes des représailles. Elles tournèrent la défense des foires par la voie d’accords particuliers, où les officiers consulaires des compagnies italiennes jouèrent un grand rôle. Dans les dernières années du xiii* siècle, pendant une période où Ypres a obtenu une défense des foires contre Lucques, à la suite du défaut de membres de la société des Bettoli, nous voyons Alberton de Médicis de Milan, capitaine général et recteur de VUniversité des marchands italiens fréquentant les foires de Champagne, établir un accord particulier entre les créanciers et la compagnie des Ricciardi, de Lucques, pour permettre à ceux-ci de fréquenter librement les foires malgré la défense (1297)*. Un exemple plus troublant encore, qui atteste que les gardes des foires rendaient d’une main ce qu’ils prenaient de l’autre, et que la défense des foires n’a pas toujours eu la rigueur qu’on pourrait croire, est fourni par un curieux accord entre l’évêque de Paris (Simon Matifas de Bucy) et les membres de diverses sociétés de Plaisance. Une défense des foires avait été enregistrée peu avant 1302 contre l’évêque de Paris et ses justiciables, à la requête de Guiot Fillolduni, et des compagnies des Chapons, Rustigazi, Scoti et Gaignebien, de Plaisance, en raison de la dette de Colart Aubin, de Doullens, clerc. Or, l’évê-

* Biîugnot, Olim, t. III, p. 1211.

* Pirenne, Conflit entre le magistrat d’Ypres et les gardes des foires

de Champagne (Bu!l Commiss. roy. d’hist., 1922, t. LXXXVI, ,pp. 2-4, 6-7). '