LOI PENALE ET DEVELOPPEMENT DU DROIT PENAL ROMAIN

de mort possible même en cas de recours aux tribunaux. Contre le voleur convaincu du délit d'une autre manière, c'està-dire dans le cas de beaucoup le plus fréquent, la loi des XII Tables consacre la transaction obligatoire avec accroissement de l'indemnité au double. Celui auquel cette satisfaction était offerte devait l'accepter ; celui qui ne pouvait pas la fournir était traité comme tout autre débiteur insolvable. On voit ici apparaître tout à la fois la grande douceur du droit romain vis-à-vis du délinquant et sa terrible dureté vis à-vis du débiteur.

En cas de blessure corporelle faite à un homme libre (1) et de dommage causé à la chose d'autrui, délits qui forment dans la loi des XII Tables une notion générique sous le nom d'injure {injuria), cette loi exclut légalement le système de la transaction obligatoire dans le cas le plus grave, dans celui de la mutilation de l'homme libre; si la victime l'exige, le tribunal permet au nom de l'Etat que le délinquant soit traité par voie de justice privée d'après la règle : « comme tu as agi contre moi, j'agis contre toi » (2), suivant en cela l'exemple de ces prétendues cours d'honneur qui, dans le retour actuel de notre nation vers la barbarie, permettent le duel. Pour tous les autres délits de cette catégorie la transaction est obligatoire.

On reconnaît clairement dans ces règles les derniers restes (63) d'an état juridique plus ancien, dans lequel il paraissait juste '^''*°*f°'"'"''*'°° et équitable que le volé tuât le voleur ou se l'appropriât, que privées. celui qui avait subi un dommage dans son corps ou dans ses biens mutilât à son tour le coupable ou le frappât ou lui détruisît ses biens, mais où en même temps le pardon et la transaclion intervenaient pour atténuer la rigueur du droit. Ce régime peut remonter à l'époque où le droit pénal privé se réduisait à Ja discipline domestique; en fait, ces règles ont dû trouver

(1) L'injure verbale ne parait pas avoir été traitée comme fait punissable par la loi des XII Tables, abstraction faite de la chanson dilTamatoire rangée parmi les délits publics.

(2) Sj memhrnm rupsit, ni cum eo pacil, talio esto. Talio de (alis. <jualis.

spécialement leur application, vis-à-vis des personnes privées de liberté, en vertu du droit public ou même simplenaent en vertu du droit privé. — Il est évidemment impossible de décider dans quelle mesure cet état juridique primitif a été modifié par la coutume ancienne ou ne l'a été que par la loi des XII Tables elle-même. Il n'est pas invraisemblable que ce Code ait déjà trouvé préexistantes en substance les règles qu'il reproduit, et qu'on n'ait à attribuer aux décemvirs que la transformation des amendes de bétail en amendes pécuniaires (p. 56, n. 2) et une autre réforme, étroitement liée à celle-là, consistant à désigner, par voie d'emprunt à la langue grecque, ces amendes pécuniaires comme poeiiae (p. 13). L'indication, digne de foi au point de vue historique, que vingt ans plus tard la même transformation a été réalisée par une loi pour la milita coercitive (p. o7, n. 1), rend naturelle la conjecture que les Décemvirs ont trouvé en vigueur dans le droit privé le système de la composition obligatoire et ont simplement modifié le mode de paiement.

Les magistrats Euvisagéc au point de vue procédural et entendue au sens tiorenriuri- très large du mot, la procédure pénale rentre dans le pouvoir diction. (ju magistrat, c'est-à-dire dans Vimperium, et y est comprise en partie comme coercition, en partie comme juridiction. La coercition et l'action pénale publique qui en est sortie sont une procédure purement inquisitoriale sans parties, restreinte plus tard par l'instance en grâce devant les comices, instance qui doit être admise pour certaines peines en vertu d'une prescription législative. Dans la juridiction le magistrat et plus tard le juré fonctionnent comme arbitres et leur jugement définitif jouit de la force exécutoire. La coercition, à laquelle se rattache le commandement militaire, et la juridiction, qui appartient au régime de la paix, sont les deux parties d'un même tout. Elles apparaissent réunies dans Vimperium royal et dans Vimperium consulaire originaire ; elles se présentent avec prédominance de la coercition dans Vimperium du dictateur et dans celui du consul après l'introduction de la préture; elles se retrouvent enfin avec prédominance de la juridiction dans