MESURES TRANSITOIRES
ARTICLE V. —, La brésehte loi sera applicable trois mois après sa promulgation.
Toutefois, les maxima de durée du travail effectif fixés à l'article 6 seront augmentés d’une heure jusqu’à la mise en application d’une convention internationale les rendant obligatoires dans les principaux pays concurrents. Il en sera de même pour les mines autres que les mines de combustible.
Il ne peut être prolongé pendant plus de huit heures et par application des dérogations prévues au pre- Mier paragraphe de l'article 8 sans être coupé, pour les enfants de plus de seize ans et les femmes, par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure.
Sans modifications. ‘
Sans modifications.
Sans modifications.
Paragraphe supprimé,
ARTICLE VI. — Le salaire des | ouvriers payés à la journée ne devra pas être diminué par suite de réductions ‘successives de la durée de travail effectif résultant dé la présente.loi ; le salaire des ouvriers payés à l’heure ou aux pièces devra être modifié de manière à ce que le \ prix de la journée normale ne soit pas diminué et ce, nonobstant toute convention contraire.
Sans modifications.
Le texte gouvernemental fut l’objet d’une discussion très serrée. M. Bartuel, secrétaire de la Fédération des travailleurs du sous-sol, l’examinant à son point de vue déclara qu'il n’apportait aux mineurs des mines de combustible aucun avantage nouveau puisque ceux-ci bénéficiaient déjà de la journée de huit heures Il exposa leur principale revendication qui consistait à demander l'incorporation à la durée du travail du temps de la descente, de la remonte et du repas léger fait à l’intérieur de la mine. Il obtint
satisfaction et l’article 9 fut complété in fine.
La principale critique des membres de la Commission administrative de la C. G. T. porta sur le principe des dérogations. Le grand argument ouvrier de la production fut à nouveau mis en avant ; ce fut surtout M. Bartuel qui le développa : « Toutes les » dérogations, y compris celle prévue pour le cas de la défense » nationale, sont inadmissibles parce que partant d’un point » de vue erroné, qui consiste à dire que la production doit dimi- » nuer du fait que la durée du travail quotidien se trouve ramenée
» à sa limite normale. Les dérogations sont un encouragement
la routine. C’est une barrière au modernisme et à toute trans-
