L'œuvre législative. L'édit perpétuel

Dans l'ordre juridique, le règne des archiducs fut des plus remarquables. Leur attention s'est portée sur les progrès de la législation comme sur la réforme de l'enseignement, sur le droit civil comme sur le droit pénal et la procédure. Leur époque peut être considérée comme celle du premier triomphe du droit national scientifique conii)iné et imprégné, mais non supprimé par le droit Romain. Un travail analogue se manifeste en d'autres pays; dans les régions allemandes, se forma comme dans les Pays-Bas, un droit national mélangé de vieux droit et de droit romain, de pratique et de science, et prit la forme de lieformationen des Stadtrechte, de Landesordnungen ; le Landrecht se constitue; ce mouvement commencé dès le xv'' siècle, s'échelonne sur les trois siècles suivants. En France les grandes ordonnances civiles opéraient le même travail. C'est à ce mouvement juridique qu'appartient pour les Pays- Bas, la législation des archiducs; les coutumes sont iixées et parfois corrigées, Tédit perpétuel de 1611 fixe certaines matières de droit national. Le droit romain avait apporté une norme d'unité scientifique qui avait eu sa grande portée; un nouveau pas étiiit à faire que le régime politi(|ue et l'organisation judiciaire plus développée avaient rendu possible. Il est bon, pour expliquer cette action, de rappeler le principe

du pouvoir législatif (1). Ce pouvoir, dans les Pays- Bas, appartient au prince, sauf à soumettre ses lois aux formalités constitutionnelles de la promulgation. Si le prince prétait serment aux privilèges, il n'était tenu qu'à respecter ce qui était tel ; sans doute la notion en était parfois assez large; mais pour tout ce qui en sortait, il disposait sans devoir recourir à l'assentiment des États. Ce principe est formellement indiqué par Zypœus. Le prince peut donc en général légiférer, modifier les coutumes, sauf à respecter les privilèges jurés. Mais n'en concluons pas à la liberté du prince, nous allons en juger, bien que nous retrouvions au bas des édits, la formule : Quia nobis ita placet, ex certa scientia et polestatis pleniludine.

Il était d'usage que le prince s'entourât des lumières de ses Conseils suprêmes et provinciaux; autrefois même il consultait les États, mais ceci ne se pratiquait plus guère au xvu^ siècle. Le Conseil privé était le principal collaborateur du travail législatif du prince, s'il n'avait pas directement part au /)OMi'o«r législatif (2) ; les Conseils provinciaux de justice y avaient aussi un

(1) Sur le pouvoir législatif du prince. Cf. Zypaecs. Notitia Juris Belgici. Introd. et lib. I. § De Legibus. — Axselmo. Comment, ad. edictiim. Art. 5 § 4. — Xeny. Mém. hist. t. II, ch. 21. — PouLLET. Constitutions nationales belges de l'ancien régime. Mém. in-S". (Acad. roy. Belg. 1875). p. 360 et sq. — Alexandre. Hist du Conseil privé, dbid. 1895;, p. 382 sq. etc. — Recueil des Ordonnances des Pays-Bas, etc.

(2) On voit la gradation, d'abord les princes consultèrent les Etats, puis les Conseils, plus tard le prince ne s'en embarrassera plus et on légiférera à Vienne. Recueil des Ordonnances dit Pays-Bas, t. VI. Introd.

rôle considérable, et parfois participaient vraiment à l'acte d'autorité.

Le prince peut donc déroger aux coutumes; il n'en reste pas moins vrai qu'en principe le droit reste coutumier, que la coutume fait loi, qu'elle est même la première loi, c'est à dire que les édits princiers n'y dérogent que s'ils le disent expressément.

Ce principe coutumier est très vivace et a|)portait des restrictions au pouvoir du prince. Dans certaines provinces la notion de privilège le liait en elfet plus encore. En Gueldre, par exem})le, un engagement précis promet de ne modifier la coutume que du consentement des États ; il en était de même en Hainaut dont le décrétement des chartes générales comprenait des limites analogues. De plus, en Brabant, le Conseil souverain prétendait au droit d'examiner les édits, de les promulguer séparément, sous peine de nullité, dans la province (1).

Le prince en général pouvait donc, sauf certains cas spéciaux, déroger aux coutumes, mais il n'aurait jamais pu les bouleverser du tout au tout ; il devait respecter leur ensemble, quitte justa ex causa, à y apporter des améliorations prudentes, en tenant compte de la situation, en consultant et respectant le droit général du pays.

On voit comment cette notion de privilège, de cou- Ci) Gaillard. Hist. du Conseil de Brabant. Le droit de ce conseil était assez analogue à celui du parlement de Paris pour l'enregistrement des ordonnances. 11 était exceptionnel aux Pays-Bas.

tûmes, limite en réalité le pouvoir législatif reconnu au prince, son pouvoir édictal.

Les Coutumes sont donc bien le droit primaire des Pays-Bas. Les édits princiers viennent aussitôt après, et peuvent même en certaines conditions y déroger (1).

Telle est la règle au \\\f siècle.

Les princes usent de leur pouvoir édictal, en s'entourant des lumières des conseils, conseil privé et conseils de justice provinciaux. Ils en usent pour améliorer, fixer, amender la coutume ; et aussi pour prendre certains édits dérogatoires généraux ])our l'ensemble des Pays-Bas.

Si le droit de vivre suivant ses coutumes est précieux, il n'en est pas moins vrai que leur nombre, leur variété, leurs imperfections pouvaient être sensibles; qu'il y avait aussi des intérêts généraux qu'il eût été avantageux de pouvoir régir et organiser suivant les mêmes règles rationnelles.

Pour arriver à j)erfectionner le Droit, il importait aussi d'en conii)léter la science.

Fiœer la coutume. Poser les bases d'un droit général. Relever renseignement du Droit, assurer une bonne

(1) Zypaeus. Notitia juris behiici. n"* 2 et 9. Cf. Grand- GAGNAGE. Influencs de la législation civile française sur celle des Pays-Bas au XVI« et au XVII^ siècle. (Mém. in-4''. Acad. roy. Belg. 1831, introd.) — Ferez, Jus publicum, p. 88 affirme déjà en théorie que le prince doit seul faire et interpréter les lois et n'est pas lié par elles, mais recommande de ne pas modifier brusquement les coutumes et privilèges, mais de les coordonner doucement en temps de paix, il loue de ce chef l'initiative du prince Albert.

dislribnlioti de la justice, voilà la multiple et grande œuvre ties Archiducs.

Les princes ont usé de leur droit édiclal, et le Conseil privé, composé d'hommes de grande valeur, vrai conseil législatif les aida dans cette mission.

L'organisation plus concentrée du pouvoir, le système judiciaire plus complet, les relations et les communications pins nombreuses, puis l'esprit national des archiducs, la trêve relative de la période au milieu des guerres du siècle expliquent ce stade important de notre histoire juridique (1). La période de la guerre civile avait troublé profondément les relations publiques et privées, et le moment pouvait paraître propice pour le prince d'entreprendre un travail de réorganisation législative. Au surplus, malgré ces troubles (jui ont agité le xvi" siècle, les études juridiques, on le sait, n'avaient pas cessé, en dépit des entraves qu'apportait le désordre extérieur; la jurisprudence avait agi, comme la théorie, sous l'influence des universités. Partout le xvi" siècle apparaît comme une période législative princière, répondant aux besoins nouveaux d'un État plus concentré, à relations plus générales et plus intimes. C'est donc en France, nous l'avons dit, une période d'ordonnances royales. Partout aussi on sent l'utilité d'une fixation des règles, d'une certaine codification et rédaction, garantie contre l'in-

(1) Pour la législation princière antérieure les ouvrages déjà anciens de A. Henné. Hist de la Belgique sous le règne de Charles-Quint, t. IV, ch. 42, Législation et justice, — Defacqz, Ancien droit Belgique. — Britz. Ouv. cité, etc.